Règles des Cours fédérales

Note marginale :Témoignage admissible

279 Sauf ordonnance contraire de la Cour, le témoignage d’un témoin expert n’est admissible en preuve, à l’instruction d’une action, à l’égard d’une question en litige que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) cette question a été définie dans les actes de procédure ou dans une ordonnance rendue en vertu de la règle 265;

• b) un affidavit ou une déclaration du témoin expert a été établi conformément au paragraphe 258(5) et signifié conformément au paragraphe 258(1) ou à la règle 262 ou à une ordonnance rendue en application de la règle 265;

• c) le témoin expert est disponible à l’instruction pour être contre-interrogé.