Règles des Cours fédérales
Version de l'article 264 du 2025-12-21 au 2026-03-17 :
Note marginale :Date et lieu de l’instruction
264 Si les date et lieu de l’instruction n’ont pas déjà été fixés, le juge ou le juge adjoint qui préside la conférence préparatoire à l’instruction les fixe, aussitôt que possible après la conférence préparatoire.
- DORS/2021-151, art. 8
- DORS/2025-232, art. 10
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