Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCI)

5 (1) L’administration douanière qui a reçu l’avis en application de l’alinéa 4(1)a) peut reporter la visite de vérification en le demandant par écrit, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis, à l’agent qui a envoyé l’avis.

(2) La période maximale de report est de 60 jours à compter de la date de réception de l’avis ou la période plus longue dont peuvent convenir l’administration douanière du Canada et celle d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI.