Règlement sur les documents de l’exportateur et du producteur

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

décision anticipée

décision anticipée Décision anticipée visée à l’article 509 de l’ALÉNA, à l’article 5.8 de l’ALÉCI, à l’article E-09 de l’ALÉCC, à l’article V.9 de l’ALÉCCR, à l’article 28 de l’annexe C de l’ALÉCA, à l’article 419 de l’ALÉCP, à l’article 419 de l’ALÉCCO, à l’article 5-9 de l’ALÉCJ, à l’article 4.10 de l’ALÉCPA ou à l’article 5.10 de l’ALÉCH. (advance ruling)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises commerciales

marchandises commerciales Marchandises exportées en vue de leur vente ou d'usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d'autres fins analogues. (commercial goods)

matière

matière Marchandise utilisée dans la production d'une autre marchandise, y compris une pièce ou partie ou un ingrédient. (material)

matière indirecte

matière indirecte Marchandise utilisée dans la production, l'essai ou l'inspection d'une marchandise, mais qui n'est pas physiquement incorporée dans celle-ci, ou marchandise utilisée dans l'entretien d'édifices ou le fonctionnement d'équipements associés à la production d'une marchandise, notamment :

• a) le combustible et l'énergie;

• b) les outils, les matrices et les moules;

• c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des édifices;

• d) les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;

• e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l'équipement de sécurité et les fournitures;

• f) les équipements, les appareils et les fournitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des marchandises;

• g) les catalyseurs et les solvants;

• h) les autres marchandises qui ne sont pas incorporées dans la marchandise, mais dont on peut raisonnablement démontrer que l'utilisation dans la production de la marchandise fait partie de cette production. (indirect material)

producteur

producteur Toute personne qui cultive, extrait, récolte, pêche, piège, chasse, fabrique, transforme ou monte une marchandise. (producer)

production

production Le fait de cultiver, d'extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter une marchandise. (production )