Règlement sur la distribution de radiodiffusion

51 Le Conseil peut, avant la date d'entrée en vigueur d'une augmentation des frais de base du tarif mensuel de base mentionné à l'article 50 :

• a) suspendre l'application de l'augmentation des frais de base, en tout ou partie, dans l'attente d'une étude plus poussée de l'augmentation et :

  • (i) soit de la réception de renseignements complémentaires,

  • (ii) soit de la fin de l'audience publique sur la question,

  • (iii) soit de la réception de renseignements complémentaires et la fin de l'audience publique sur la question;

• b) refuser l'application de l'augmentation des frais de base, en tout ou partie, sans procéder à la suspension prévue à l'alinéa a) ou après cette suspension.