Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Version de l'article 42 du 2011-09-01 au 2024-10-30 :
42 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire ne peut distribuer dans la zone de desserte autorisée tous les services de programmation qu’il distribuait par voie analogique avant le 10 décembre 2010 que s’il distribue déjà tous ceux dont la distribution est exigée dans cette zone par l’article 41.
- DORS/2011-148, art. 8
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