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Règlement sur le droit d’auteur

Version de l'annexe du 2007-06-02 au 2023-12-31 :

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ANNEXE(paragraphe 5(2), alinéa 6(2)b) et articles 7 et 9)

	Colonne 1	Colonne 2
1	Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur :
a) faite conformément à l’article 55 de la Loi :
(i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada	50
(ii) dans tout autre cas	65
b) faite conformément à l’article 56 de la Loi :
(i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada	50
(ii) dans tout autre cas	65
2	Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, conformément à l’article 57 de la Loi	65
3	Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre document	65
4	Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur :
a) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada	50
b) dans tout autre cas	65
5	Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
a) pour chaque certification	35
b) pour chaque page	1
6	Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
a) pour chaque certification	35
b) pour chaque droit d’auteur visé par la demande	10
7	Fourniture d’une copie d’un document sur support papier, la page :
a) si le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau du droit d’auteur	0,50
b) si le Bureau du droit d’auteur fait la copie	1
8	Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique :
a) pour chaque demande	10
b) dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel	10
c) pour chaque droit d’auteur visé par la demande	10

DORS/2003-211, art. 6 et 7
DORS/2007-93, art. 1

Date de modification :: 2024-04-25