Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents
DORS/97-429
LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Enregistrement 1997-09-05
Ordonnance nO 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents
En vertu de l’article 258.2Note de bas de page a de la Loi canadienne sur les sociétés par actionsNote de bas de page b, le directeur prend l'Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1994, ch. 24, art. 26
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1994, ch. 24, art. 1
Le 29 août 1997
Dispense
1 Quiconque doit, aux termes d’une disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions visée à la colonne II de la partie A de l’annexe, envoyer un avis ou un document mentionné à la colonne I est soustrait à l’application de cette disposition si :
a) d’une part, il est tenu par une loi provinciale mentionnée à la partie B de l’annexe de déposer un avis ou un document contenant des renseignements semblables à ceux qui figurent dans l’avis ou le document visés à la partie A;
b) d’autre part, les circonstances prévues à l’article 11.01 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral se sont réalisées.
Entrée en vigueur
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 5 septembre 1997.
ANNEXE(article 1)Avis et documents faisant l’objet d’une dispense aux termes de l’article 258.2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
PARTIE AAvis et documents — dispositions
| Colonne I | Colonne II | |
|---|---|---|
| Article | Avis ou document | Disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions |
| 1. | Rapport des initiés | article 127 |
| 2. | Documentation relative aux procurations | article 150 |
| 3. | États financiers | article 160 |
| 4. | Prospectus | article 193 |
| 5. | Déclaration de faits ou changements importants | article 193 |
| 6. | Déclaration d’enregistrement | article 193 |
| 7. | États financiers provisoires | article 193 |
| 8. | Communiqué de presse | article 193 |
| 9. | Circulaire d’offre d’achat visant à la mainmise | article 198 |
| 10 | Circulaire des administrateurs | article 201 |
PARTIE BLois provinciales
1 Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S-5 (Ontario)
2 Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1 (Québec)
3 Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418 (Nouvelle-Écosse)
4 Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs, L.R.N.-B. 1973, ch. S-6 (Nouveau-Brunswick)
5 Loi sur les valeurs mobilières, L.R.M. 1988, ch. S50 (Manitoba)
6 Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418 (Colombie-Britannique)
7 Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3 (Île-du-Prince-Édouard)
8 The Securities Act, S.S. 1988, ch. S-42.2 (Saskatchewan)
9 Securities Act, S.A. 1981, ch. S-6.1 (Alberta)
10 Securities Act, R.S.N. 1990, ch. S-13 (Terre-Neuve)
11 Securities Act, R.S.Y. 1986, ch. 158 (Yukon)
12 Loi sur les valeurs mobilières, L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-5 (Territoires du Nord-Ouest)
- DORS/98-102, art. 1
- DORS/99-364, art. 1
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