Titre abrégé

1 Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC).

PARTIE IDispositions générales

Définitions et interprétation

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie

  accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie Produits qui sont livrés avec un produit, qu’ils y soient attachés ou non, et qui sont utilisés pour le transport, la protection, l’entretien ou le nettoyage du produit, pour en illustrer le mode de montage, de réparation ou d’utilisation, ou comme pièces de rechange de ses parties consomptibles ou interchangeables. (accessories, spare parts or tools that are delivered with a good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools)

  Accord

  Accord L’Accord de libre-échange Canada — Chili. (Agreement)

  assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale

  assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale Se dit du produit à l’égard duquel les dispositions du présent règlement qui s’appliquent pour déterminer s’il est un produit originaire comportent une prescription de teneur en valeur régionale. (subject to a regional value-content requirement)

  autres coûts

  autres coûts En ce qui concerne le coût total, les coûts qui ne sont ni des coûts incorporables ni des coûts non incorporables. (other costs)

  changement de classement tarifaire applicable

  changement de classement tarifaire applicable À l’égard d’une matière non originaire utilisée dans la production d’un produit, changement de classement tarifaire prévu dans une règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé. (applicable change in tariff classification)

  coûts de la main-d’oeuvre directe

  coûts de la main-d’oeuvre directe Coûts, y compris les avantages sociaux, se rapportant aux employés qui participent directement à la production d’un produit. (direct labour costs)

  coûts des matières directes

  coûts des matières directes La valeur des matières, autres que les matières indirectes et les matières d’emballage et contenants, qui sont utilisées dans la production d’un produit. (direct material costs)

  coûts exclus

  coûts exclus Les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d’expédition et d’emballage et les frais d’intérêt non admissibles. (excluded costs)

  coûts incorporables

  coûts incorporables Coûts liés à la production d’un produit, notamment la valeur des matières, les coûts de la main-d’oeuvre directe et les frais généraux directs. (product costs)

  coûts non incorporables

  coûts non incorporables Coûts, autres que les coûts incorporables, passés en charges au cours de la période où ils sont supportés. (period costs)

  coût total

  coût total L’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts supportés sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC. (total cost)

  déchets récupérables ou sous-produits

  déchets récupérables ou sous-produits Déchets et rebuts générés par le producteur d’un produit que celui-ci utilise dans la production du produit ou qu’il vend. (reusable scrap or by-product)

  droit d’utiliser

  droit d’utiliser Pour l’application de la définition de redevances, vise notamment le droit de vendre ou de distribuer un produit. (right to use)

  élément d’origine

  élément d’origine Matière qui est incorporée dans un véhicule automobile avant la première cession du titre de propriété de celui-ci ou la première consignation du véhicule à une personne qui n’est pas un monteur de véhicules automobiles, et qui est un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV. (original equipment)

  emplacement du producteur

  emplacement du producteur

  • a) Le lieu de l’entrepôt ou de tout autre poste de réception où le producteur reçoit les matières qu’il utilise dans la production d’un produit, si ce lieu se trouve dans un rayon de 75 km du lieu de production du produit;

  • b) dans tout autre cas, le lieu où le producteur produit le produit dans lequel une matière doit être utilisée. (location of the producer)

  entreprise

  entreprise Entité constituée ou organisée légalement, à des fins lucratives ou non, et possédée par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise ou autre association. (enterprise)

  exercice

  exercice

  • a) Pour le Canada, la période visée par les états financiers de l’entreprise qui ne dépasse pas :

    • (i) 12 mois consécutifs,

    • (ii) 52 semaines consécutives plus une journée ajoutée à la dernière semaine,

    • (iii) 52 ou 53 semaines consécutives;

  • b) pour le Chili, la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre de la même année, sauf dans les cas suivants :

    • (i) lorsque l’entreprise est autorisée par le Servicio de Impuestos Internos à commencer ses activités après le 1^er janvier d’une année, la période commençant à la date à laquelle ce service lui délivre le certificat autorisant le début des activités et se terminant le 31 décembre de cette année,

    • (ii) lorsque l’entreprise cesse ses activités avant le 31 décembre d’une année, la période commençant le 1^er janvier de cette année et se terminant à la date où elle dépose un avis de cessation d’activités auprès du Servicio de Impuestos Internos. (fiscal year)

  frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente

  frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente Frais engagés dans chacun des domaines suivants :

  • a) la promotion des ventes, la publicité dans les médias, la recherche publicitaire et les études de marché, les instruments promotionnels et de démonstration, les expositions, les conférences de nature commerciale, les foires commerciales et les congrès, les bannières, les étalages, les échantillons gratuits, les documents relatifs aux ventes, à la commercialisation et au service après-vente (brochures, catalogues, notices techniques, tarifs, manuels de service, information sur la vente), l’établissement et la protection de logos et de marques de commerce, les commandites, les frais de reconstitution de gros et de détail et les frais de représentation;

  • b) les stimulants à la vente et à la commercialisation, les remises aux consommateurs, aux détaillants ou aux grossistes et les stimulants afférents aux marchandises;

  • c) les salaires et les traitements, les commissions, les primes, les avantages sociaux (par exemple, frais médicaux, assurance, pension), les frais de déplacement et de subsistance et les droits d’adhésion et honoraires professionnels, pour le personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente;

  • d) le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente, et la formation au service après-vente des employés s’occupant de la clientèle, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

  • e) l’assurance responsabilité en matière de produits;

  • f) les fournitures de bureau pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

  • g) les coûts du téléphone, de la poste et autres moyens de communication, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

  • h) les loyers et l’amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente;

  • i) les primes d’assurance de biens, les taxes, le coût des services publics et les frais de réparation et d’entretien des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

  • j) les paiements faits par le producteur à d’autres personnes relativement à des réparations sous garantie. (sales promotion, marketing and after-sales service costs)

  frais d’expédition et d’emballage

  frais d’expédition et d’emballage Les frais engagés pour emballer un produit en vue de son expédition et pour l’expédier du point d’expédition directe jusqu’à l’acheteur, à l’exclusion des frais de préparation et de conditionnement du produit pour la vente au détail. (shipping and packing costs)

  frais d’intérêt

  frais d’intérêt Tous les frais payés ou à payer par une personne pour une avance de fonds ou une ouverture de crédit. (interest costs)

  frais d’intérêt non admissibles

  frais d’intérêt non admissibles Frais d’intérêt, engagés par un producteur à l’égard de ses titres d’emprunt, qui dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d’emprunt à échéance comparable émis par le gouvernement national du pays où se trouve le producteur. (non-allowable interest costs)

  frais engagés pour emballer

  frais engagés pour emballer À l’égard d’un produit ou d’une matière, la valeur des matières d’emballage et contenants utilisés pour son expédition, ainsi que les coûts de main-d’oeuvre afférents. La présente définition exclut les coûts de préparation et de conditionnement pour la vente au détail. (costs incurred in packing)

  frais généraux directs

  frais généraux directs Frais, autres que les coûts des matières directes et les coûts de la main-d’oeuvre directe, directement liés à la production d’un produit. (direct overhead)

  gouvernement national

  gouvernement national

  • a) Dans le cas du Canada, le gouvernement du Canada;

  • b) dans le cas du Chili, le gouvernement de la République du Chili. (national government)

  jours

  jours Jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. (days)

  matière

  matière Produit utilisé dans la production d’un autre produit, y compris une pièce ou partie ou un ingrédient. (material)

  matière auto-produite

  matière auto-produite Matière produite par le producteur d’un produit et utilisée dans la production de celui-ci. (self-produced material)

  matières de conditionnement et contenants

  matières de conditionnement et contenants Matières et contenants dans lesquels un produit est conditionné pour la vente au détail. (packaging materials and containers)

  matières d’emballage et contenants

  matières d’emballage et contenants Matières et contenants servant à protéger un produit pendant son transport, à l’exclusion des matières de conditionnement et contenants. (packing materials and containers)

  matières fongibles

  matières fongibles Matières qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes. (fungible materials)

  matières identiques

  matières identiques À l’égard d’une matière, les matières qui :

  • a) sont les mêmes que cette matière à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures;

  • b) ont été produites dans le même pays que cette matière;

  • c) ont été produites :

    • (i) soit par le producteur de cette matière,

    • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de matières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (identical materials)

  matière indirecte

  matière indirecte Produit utilisé dans la production, l’essai ou l’inspection d’un produit, mais qui n’est pas physiquement incorporé dans celui-ci, ou produit utilisé dans l’entretien d’édifices ou le fonctionnement d’équipements afférents à la production d’un produit, notamment :

  • a) le combustible et l’énergie;

  • b) les outils, les matrices et les moules;

  • c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l’entretien des équipements et des édifices;

  • d) les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;

  • e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l’équipement de sécurité et les fournitures;

  • f) les équipements, les appareils et les fournitures utilisés pour l’essai ou l’inspection du produit;

  • g) les catalyseurs et les solvants;

  • h) les autres produits qui ne sont pas incorporés dans ce produit, mais dont on peut raisonnablement démontrer que leur emploi fait partie de la production de ce produit. (indirect material)

  matière intermédiaire

  matière intermédiaire Matière auto-produite qui est utilisée dans la production d’un produit et qui est désignée comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4). (intermediate material)

  matière non originaire

  matière non originaire Matière qui n’est pas admissible à titre de matière originaire aux termes du présent règlement. (non-originating material)

  matière originaire

  matière originaire Matière qui est admissible à titre de matière originaire aux termes du présent règlement. (originating material)

  matières similaires

  matières similaires À l’égard d’une matière, les matières qui :

  • a) bien qu’elles ne soient pas identiques à cette matière à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’elles sont propres aux mêmes fonctions que la matière et sont interchangeables avec celle-ci dans le commerce;

  • b) ont été produites dans le même pays que cette matière;

  • c) ont été produites :

    • (i) soit par le producteur de cette matière,

    • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de matières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (similar materials)

  méthode de la valeur transactionnelle

  méthode de la valeur transactionnelle La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 6(2). (transaction value method)

  méthode du coût net

  méthode du coût net La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 6(3). (net cost method)

  mois

  mois Mois civil. (month)

  monteur de véhicules automobiles

  monteur de véhicules automobiles Producteur de véhicules automobiles ainsi que toute personne liée avec laquelle il participe à la production de véhicules automobiles ou toute coentreprise dans laquelle il a des intérêts aux fins de la production de véhicules automobiles. (motor vehicle assembler)

  ne peut servir qu’à la récupération de matières premières

  ne peut servir qu’à la récupération de matières premières Se dit des déchets ou résidus, ou de toute partie de ceux-ci, qui ne peuvent servir à l’usage auquel était destiné le produit original dont ils sont issus, ou qui ne peuvent être remis en état à cette fin. (fit only for the recovery of raw materials)

  paiements

  paiements À l’égard des redevances et des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les coûts passés en charges dans les livres comptables du producteur, qu’un paiement ait été effectué ou non à ce titre. (payments)

  pays ALÉCC

  pays ALÉCC Le Canada ou le Chili. (CCFTA country)

  personne

  personne Personne physique ou entreprise. (person)

  personne d’un pays ALÉCC

  personne d’un pays ALÉCC S’entend au sens de personne d’une Partie à l’article B-01 de l’Accord. (person of a CCFTA country)

  personne liée

  personne liée Personne liée à une autre dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  • a) l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement;

  • b) elles ont juridiquement la qualité d’associés;

  • c) l’une est l’employeur de l’autre;

  • d) une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 25 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de chacune d’elles;

  • e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement;

  • f) toutes deux sont directement on indirectement contrôlées par une tierce personne;

  • g) elles sont membres de la même famille (enfants adoptifs ou par le sang, frères, soeurs, parents, grand-parents ou conjoints). (related person)

  pièces destinées au marché du service après-vente

  pièces destinées au marché du service après-vente Produits qui ne sont pas destinés à servir d’éléments d’origine dans la production de véhicules automobiles et qui sont d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV. (after-market parts)

  point d’expédition directe

  point d’expédition directe Le lieu à partir duquel le producteur d’un produit expédie normalement celui-ci à l’acheteur. (point of direct shipment)

  poste tarifaire

  poste tarifaire Position, sous-position ou numéro tarifaire. (tariff provision)

  producteur

  producteur Toute personne qui cultive, extrait, récolte, pêche, piège, chasse, fabrique, transforme ou monte un produit. (producer)

  production

  production Le fait de cultiver, d’extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter un produit. (production)

  produit

  produit S’entend d’une marchandise au sens de la Loi sur les douanes. (French version only)

  produit non originaire

  produit non originaire Produit qui n’est pas admissible à titre de produit originaire aux termes du présent règlement. (non-originating good)

  produit originaire

  produit originaire Produit qui est admissible à titre de produit originaire aux termes du présent règlement. (originating good)

  produits fongibles

  produits fongibles Produits qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes. (fungible goods)

  produits identiques

  produits identiques À l’égard d’un produit, les produits qui :

  • a) sont les mêmes que ce produit à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures;

  • b) ont été produits dans le même pays que ce produit;

  • c) ont été produits :

    • (i) soit par le producteur de ce produit,

    • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (identical goods)

  produits similaires

  produits similaires À l’égard d’un produit, les produits qui :

  • a) bien qu’ils ne soient pas identiques à ce produit à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’ils sont propres aux mêmes fonctions que le produit et sont interchangeables avec celui-ci dans le commerce;

  • b) ont été produits dans le même pays que ce produit;

  • c) ont été produits :

    • (i) soit par le producteur de ce produit,

    • (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (similar goods)

  rajusté en fonction d’une base FAB

  rajusté en fonction d’une base FAB En ce qui concerne un produit, rajusté par :

  • a) déduction des coûts suivants s’ils sont inclus dans la valeur transactionnelle du produit :

    • (i) les coûts de transport du produit après expédition du point d’expédition directe,

    • (ii) les coûts de chargement, de déchargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

    • (iii) le coût des matières d’emballage et contenants;

  • b) adjonction des coûts suivants s’ils ne sont pas inclus dans la valeur transactionnelle du produit :

    • (i) les coûts de transport du produit du lieu de production jusqu’au point d’expédition directe,

    • (ii) les coûts de chargement, de déchargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

    • (iii) les coûts de chargement du produit pour expédition à partir du point d’expédition directe. (adjusted to an F.O.B. basis)

  redevances

  redevances Paiements de toute nature, y compris les paiements effectués au titre d’accords d’assistance technique ou d’accords semblables, qui permettent d’utiliser ou donnent le droit d’utiliser un droit d’auteur, une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle ou un plan, une formule ou un procédé secrets, à l’exclusion des paiements effectués au titre d’accords d’assistance technique ou d’accords semblables qui peuvent être rattachés à des services tels que :

  • a) la formation du personnel, quel que soit l’endroit où elle a lieu;

  • b) les services d’ingénierie, d’outillage, de réglage des matrices, de conception de logiciels et services informatiques analogues, ou d’autres services, s’ils sont exécutés sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC. (royalties)

  ressortissant

  ressortissant S’entend au sens de l’article B-01 de l’Accord. (national)

  Système harmonisé

  Système harmonisé Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d’interprétation et ses notes relatives aux sections et aux chapitres, tel qu’il figure :

  • a) pour le Canada, dans le Tarif des douanes;

  • b) pour le Chili, dans le Arancel Aduanero. (Harmonized System)

  territoire

  territoire

  • a) Dans le cas du Canada, le territoire auquel s’applique la législation douanière du Canada, y compris les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l’égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;

  • b) dans le cas du Chili, les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien surjacent relevant de sa souveraineté, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental à l’égard desquels il exerce des droits souverains et a juridiction conformément au droit international et à sa législation intérieure. (territory)

  utilisé

  utilisé Employé, utilisé ou consommé dans la production d’un produit. (used)

  véhicule automobile

  véhicule automobile Véhicule automobile des positions 87.01 ou 87.02, de l’une des sous-positions 8703.21 à 8703.90 ou des positions 87.04 ou 87.05. (motor vehicle)

  vérification de l’origine

  vérification de l’origine Vérification de l’origine des produits effectuée :

  • a) pour ce qui est du Canada, selon l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi sur les douanes;

  • b) pour ce qui est du Chili, selon l’article E-06 de l’Accord. (verification of origin)

• (2) Pour l’application des définitions de matières similaires et produits similaires, la qualité des matières ou des produits, leur réputation et l’existence d’une marque de commerce constituent des facteurs à prendre en compte dans la détermination du caractère similaire des matières ou des produits.

• (3) Pour l’application du présent règlement :

  • a) chapitre, sauf indication contraire, s’entend d’un chapitre du Système harmonisé;

  • b) position s’entend de tout numéro à quatre chiffres du Système harmonisé;

  • c) sous-position s’entend de tout numéro à six chiffres du Système harmonisé;

  • d) numéro tarifaire s’entend de tout numéro à huit chiffres :

    • (i) dans le cas du Canada, du Système harmonisé,

    • (ii) dans le cas du Chili, du Système harmonisé ou du tableau intitulé « Numéros tarifaires pour l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili » qui suit la section II de l’annexe D-01 de l’Accord;

  • e) toute mention, dans le chapitre D de l’Accord, d’un numéro tarifaire comprenant des lettres vaut mention du numéro tarifaire correspondant — à huit chiffres :

    • (i) dans le cas du Canada, du Système harmonisé,

    • (ii) dans le cas du Chili, du Système harmonisé ou du tableau intitulé « Numéros tarifaires pour l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili » qui suit la section II de l’annexe D-01 de l’Accord;

  • f) livres comptables s’entend :

    • (i) en ce qui a trait aux livres comptables d’une personne qui se trouve dans un pays ALÉCC :

      • (A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’annexe XI, applicables au territoire de ce pays ALÉCC,

      • (B) des états financiers, y compris la présentation d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généralement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’annexe XI, applicables au territoire de ce pays ALÉCC,

    • (ii) en ce qui a trait aux livres comptables d’une personne qui se trouve dans un endroit hors des territoires des pays ALÉCC :

      • (A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes comptables internationales,

      • (B) des états financiers, y compris la présentation d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes comptables internationales;

  • g) incorporée se dit d’une matière qui est physiquement incorporée dans un produit, ainsi que d’une matière qui est physiquement incorporée dans une autre matière avant que cette dernière ou toute autre matière produite subséquemment soit utilisée dans la production du produit.

• (4) Dans le présent règlement, tout exemple désigné Exemple y figure à titre d’illustration de la disposition à laquelle il se rapporte; en cas d’incompatibilité, la disposition l’emporte sur l’exemple dans la mesure de l’incompatibilité.

• (5) Dans le présent règlement, tout renvoi à un texte législatif d’un pays ALÉCC se rapporte, sauf disposition contraire, au texte en vigueur ainsi qu’à sa version éventuellement modifiée ou au texte édicté en remplacement de celui-ci, le cas échéant.

• (6) Pour l’application des paragraphes 5(8), 6(11) et 7(6) :

  • a) le coût total correspond à l’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts qui sont consignés, sauf disposition contraire des sous-alinéas b)(i) et (ii), dans les livres comptables du producteur, quel que soit le lieu où se trouvent les personnes qui reçoivent les paiements effectués à l’égard de ces coûts;

  • b) dans le calcul du coût total :

    • (i) la valeur des matières, autres que les matières intermédiaires, les matières indirectes et les matières d’emballage et contenants, est déterminée conformément aux paragraphes 7(1) et (2),

    • (ii) la valeur des matières intermédiaires utilisées dans la production du produit ou de la matière pour lequel est calculé le coût total est déterminée conformément au paragraphe 7(6),

    • (iii) la valeur des matières indirectes et la valeur des matières d’emballage et contenants correspondent aux coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur,

    • (iv) les coûts incorporables, les coûts non incorporables et les autres coûts, sauf ceux visés aux sous-alinéas (i) et (ii), sont les coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur;

  • c) ne sont pas compris dans le coût total les bénéfices réalisés par le producteur, qu’ils demeurent en sa possession ou soient distribués à d’autres personnes à titre de dividendes, ni les impôts payés sur ces bénéfices, notamment l’impôt sur les gains en capital;

  • d) tous les gains et pertes relatifs aux opérations de change liées à la production du produit sont pris en compte dans le calcul du coût total;

  • e) la valeur des matières à l’égard desquelles la production est cumulée conformément à l’article 12 est déterminée de la façon prévue à cet article.

• (7) Aux fins du calcul du coût total en application des paragraphes 5(8) et 7(6) :

  • a) dans le cas où la teneur en valeur régionale du produit est calculée selon la méthode du coût net et que le producteur choisit aux termes des paragraphes 6(15), 10(1), (3) ou (6) ou 11(1) de calculer la teneur en valeur régionale pour une période donnée, le coût total est calculé pour cette période;

  • b) dans tout autre cas, le producteur peut choisir de calculer le coût total pour l’une des périodes suivantes :

    • (i) un mois,

    • (ii) l’un des quatre trimestres de son exercice,

    • (iii) l’un des deux semestres de son exercice,

    • (iv) son exercice.

• (8) Le choix effectué en application de l’alinéa (7)b) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne le produit ou la matière, ou la période, qu’il vise.

• (9) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application de l’alinéa (7)b) à l’égard d’un produit ou d’une matière est réputé avoir choisi aux termes de cet alinéa une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard du produit ou de la matière.

• (10) Le choix d’établir les coûts en fonction de la moyenne est considéré comme ayant été fait, à l’égard d’un produit exporté vers un pays ALÉCC :

  • a) lorsqu’il est reçu par l’administration douanière de ce pays ALÉCC, dans le cas visé aux paragraphes 10(1), (3) ou (6);

  • b) lorsque, au cours de la vérification de l’origine du produit, l’administration douanière de ce pays ALÉCC en est informée par écrit, dans le cas visé aux paragraphes (7), 6(15) ou 11(1).

Opérations de change

• 3 (1) Lorsque la valeur d’un produit ou d’une matière est exprimée dans une autre devise que celle du pays où se trouve le producteur du produit, cette valeur est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

  • a) dans le cas d’un produit vendu ou d’une matière achetée, le taux de change utilisé par le producteur pour l’inscription de la vente ou de l’achat, selon le cas;

  • b) dans le cas d’une matière acquise par le producteur autrement que par achat :

    • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une autre transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

    • (ii) sinon :

      • (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

      • (B) pour le producteur se trouvant au Chili, le taux de change établi en vertu du second alinéa de l’article 44 contenu dans l’article premier de la Ley 18.840 (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile), applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

• (2) Lorsque le producteur d’un produit a en sa possession une déclaration visée à l’article 12 qui contient des données exprimées dans une autre devise que celle du pays où il se trouve, cette devise est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

  • a) s’il a acheté la matière dans la même devise que celle des données figurant dans la déclaration, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription de l’achat;

  • b) s’il a acheté la matière dans une autre devise que celle des données figurant dans la déclaration :

    • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

    • (ii) sinon, le taux de change visé aux divisions (1)b)(ii)(A) ou (B);

  • c) si le producteur a acquis la matière autrement que par achat :

    • (i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

    • (ii) sinon, le taux de change visé aux divisions (1)b)(ii)(A) ou (B).

PARTIE IIProduits originaires

Dispositions générales

• 4 (1) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCC s’il est, selon le cas :

  • a) un produit minéral extrait sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

  • b) un végétal ou autre produit récolté sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

  • c) un animal vivant né et élevé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

  • d) un produit obtenu de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

  • e) un poisson, un crustacé ou autre animal marin tiré de la mer par un navire immatriculé ou enregistré auprès d’un pays ALÉCC et battant son pavillon;

  • f) un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé à l’alinéa e), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé ou enregistré auprès du même pays ALÉCC que le navire ayant tiré le produit de la mer et bat le pavillon de ce pays;

  • g) un produit qu’un pays ALÉCC ou une personne d’un pays ALÉCC a tiré des fonds marins ou de leur sous-sol à l’extérieur des eaux territoriales de ce pays, dans la mesure où un pays ALÉCC a le droit d’exploiter ces fonds marins;

  • h) un produit tiré de l’espace extra-atmosphérique, dans la mesure où il est obtenu par un pays ALÉCC ou une personne d’un pays ALÉCC et n’est pas transformé hors des territoires des pays ALÉCC;

  • i) un déchet ou un résidu provenant d’opérations de production effectuées sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

  • j) un déchet ou un résidu provenant de produits usagés recueillis sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, dans la mesure où il ne peut servir qu’à la récupération de matières premières;

  • k) un produit qui est produit sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC uniquement à partir d’un produit visé à l’un des alinéas a) à j), ou à partir de ses dérivés, à toute étape de la production.

• (2) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCC si, selon le cas :

  • a) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classement tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit seulement un changement de classement tarifaire et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

  • b) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classement tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC et le produit satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit à la fois un changement de classement tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

  • c) le produit satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé prévoit seulement une prescription de teneur en valeur régionale et qu’il satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

• (3) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCC s’il est produit entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC uniquement à partir de matières originaires.

• (4) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCC si, selon le cas :

  • a) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) le produit est produit entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC,

    • (ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable parce qu’elles ont été importées ensemble, avec ou sans matières originaires, sur le territoire d’un pays ALÉCC, sous une forme non montée ou démontée, et ont été classées comme produit monté en application de la règle 2a) des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé,

    • (iii) la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 6, est au moins égale à 35 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 25 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée; sauf si la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit une prescription de teneur en valeur régionale différente, auquel cas cette prescription s’applique,

    • (iv) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

  • b) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) le produit est produit entièrement sur le territoire d’un ou des deux des pays ALÉCC,

    • (ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable parce que :

      • (A) d’une part, elles sont visées par le Système harmonisé en tant que parties du produit,

      • (B) d’autre part, la position dont relève le produit vise à la fois le produit et ses parties et n’est pas subdivisée en sous-positions, ou la sous-position dont relève le produit vise à la fois le produit et ses parties,

    • (iii) les matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classement tarifaire dans les circonstances décrites au sous-alinéa (ii) et le produit ne sont pas classés en tant que parties de produits de la position ou de la sous-position mentionnée à la division (ii)(B),

    • (iv) chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit qui ne sont pas mentionnées au sous-alinéa (iii) subit le changement de classement tarifaire applicable ou satisfait aux autres exigences applicables énoncées à l’annexe I,

    • (v) la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 6, est au moins égale à 35 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 25 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée; sauf si la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit une prescription de teneur en valeur régionale différente, auquel cas cette prescription s’applique,

    • (vi) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

• (5) Pour l’application de l’alinéa (4)b) :

  • a) la question de savoir si une position ou une sous-position vise un produit et ses parties est tranchée en fonction de la nomenclature de la position ou de la sous-position et des notes relatives à la section ou au chapitre pertinent, conformément aux Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé;

  • b) lorsque, conformément au Système harmonisé, une position englobe les parties de produits par application d’une note relative à la section ou au chapitre pertinent du Système harmonisé et que les sous-positions de la position ne comportent pas de sous-position intitulée « Parties », la sous-position intitulée « Autres » de cette position est considérée comme visant uniquement les produits et parties de ceux-ci classés dans cette sous-position.

• (6) Pour l’application du paragraphe (2), lorsque l’annexe I prévoit deux ou plusieurs règles possibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé, celui-ci n’a qu’à satisfaire aux exigences de l’une de ces règles pour être admissible à titre de produit originaire.

• (7) En ce qui concerne la question de savoir si des matières non originaires subissent le changement de classement tarifaire applicable, une matière auto-produite peut, au choix du producteur de celle-ci, être considérée comme une matière utilisée dans la production du produit dans lequel elle est incorporée.

• (8) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

  Exemple : Matières auto-produites considérées comme matières servant à déterminer si des matières non originaires subissent le changement de classement tarifaire applicable

  Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, produit le produit A. Au cours de la production, il utilise la matière originaire X et la matière non originaire Y pour produire la matière Z. Celle-ci est une matière auto-produite qui sera utilisée dans la production du produit A.

  La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position dans laquelle est classé le produit A prévoit un changement de classement tarifaire de toute autre position. Le produit A et la matière non originaire Y relèvent de la même position. Toutefois, la matière auto-produite Z relève d’une autre position que celle du produit A.

  Aux fins de déterminer si les matières non originaires utilisées dans la production du produit A subissent le changement de classement tarifaire applicable, le producteur A a le choix de considérer la matière auto-produite Z en tant que matière devant subir un changement de classement tarifaire. Étant donné que la matière Z relève d’une autre position que celle du produit A, la matière Z satisfait à l’exigence de changement de classement tarifaire applicable et le produit A est admissible à titre de produit originaire.

De minimis

• 5 (1) Un produit est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉCC si la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production qui ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, ne dépasse pas neuf pour cent soit de la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour la transaction au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB, soit du coût total du produit, lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou lorsque la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

  • a) lorsque le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classement tarifaire applicable, la valeur de ces matières non originaires est prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit selon la méthode précisée pour celui-ci;

  • b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), le produit n’a pas à satisfaire aux exigences énoncées dans une autre règle lorsque :

  • a) l’annexe I prévoit deux ou plusieurs règles possibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé;

  • b) il est, conformément au paragraphe (1), considéré comme un produit originaire en vertu de l’une de ces règles.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :

  • a) aux matières non originaires du chapitre 4 ou de l’un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59 qui sont utilisées dans la production d’un produit du chapitre 4;

  • b) aux matières non originaires du chapitre 4 ou de l’un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des numéros tarifaires 1901.10.20, 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22, 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59, de la position 21.05 ou de l’un des numéros tarifaires 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35, 2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95, 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49, 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 et 2309.90.36;

  • c) aux matières non originaires du chapitre 15 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 15.01 à 15.08, 15.12, 15.14 et 15.15;

  • d) aux matières non originaires de la position 17.01 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 17.01 à 17.03;

  • e) aux matières non originaires du chapitre 17 ou de la position 18.05 qui sont utilisées dans la production d’un produit de la sous-position 1806.10;

  • f) aux matières non originaires des positions 22.03 à 22.07 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 22.03 à 22.07 ou de la sous-position 2208.20;

  • g) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit du numéro tarifaire 7321.11.10, de l’une des sous-positions 8415.10, 8415.20 à 8415.83, 8418.10 à 8418.21, 8418.29 à 8418.40, 8421.12, 8422.11, 8450.11 à 8450.20 et 8451.21 à 8451.29, de l’une des positions 84.56 à 84.63 et 84.77, du numéro tarifaire 8516.60.20 ou de la sous-position 8526.10;

  • h) aux matières non originaires du numéro tarifaire 8548.10.10 qui sont utilisées dans la production d’un produit des positions 85.06 ou 85.07;

  • i) aux assemblages de circuits imprimés, y compris les parties comprenant de tels assemblages, qui sont des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit, dans le cas où le changement de classement tarifaire applicable au produit, prévu à l’annexe I, impose des restrictions à l’utilisation de ces matières non originaires;

  • j) aux matières non originaires qui constituent l’ingrédient unique d’un jus de la position 20.09 et qui sont utilisées dans la production d’un produit des numéros tarifaires 2106.90.92 ou 2202.90.32;

  • k) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des chapitres 1 à 21, à moins qu’elles ne relèvent d’une sous-position différente de celle du produit dont l’origine est déterminée en application du présent article.

• (4) Un produit assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉCC et n’a pas à satisfaire à cette prescription si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit ne dépasse pas neuf pour cent :

    • (i) soit de la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour la transaction au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB,

    • (ii) soit du coût total du produit, lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou lorsque la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe;

  • b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

• (5) Un produit de l’un des chapitres 50 à 63, qui n’est pas originaire du territoire d’un pays ALÉCC parce que certains fils ou fibres utilisés dans la production de la composante du produit qui en détermine le classement tarifaire ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉCC si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le poids total de l’ensemble de ces fils ou fibres n’est pas supérieur à neuf pour cent du poids total de cette composante;

  • b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

• (6) Pour l’application du paragraphe (5) :

  • a) l’identification de la composante d’un produit qui en détermine le classement tarifaire est effectuée conformément aux Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé;

  • b) lorsque la composante du produit qui en détermine le classement tarifaire est un mélange de deux ou plusieurs fils ou fibres, tous les fils et fibres utilisés dans la production de la composante sont pris en compte pour la détermination du poids des fils et des fibres contenus dans celle-ci.

• (7) Pour l’application des paragraphes (1) et (4), la valeur des matières non originaires est déterminée en conformité avec les paragraphes 7(1) à (3), (6) et (7).

• (8) Pour l’application du paragraphe (1) et du sous-alinéa (4)a)(ii), le coût total du produit est égal, au choix du producteur :

  • a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à ce produit en conformité avec l’annexe VI;

  • b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de ce produit et peut être imputé de façon raisonnable à celui-ci en conformité avec l’annexe VI.

• (9) Le coût total visé au paragraphe (8) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au paragraphe 2(7).

• (10) Aux fins de la détermination, aux termes du paragraphe (1), de la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable, lorsque leur valeur n’est pas déterminée en application de l’annexe IX :

  • a) si leur valeur est déterminée en pourcentage de la valeur transactionnelle du produit et qu’aux termes du paragraphe 6(10) le producteur choisit d’utiliser l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII pour déterminer leur valeur aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale, leur valeur est déterminée selon cette méthode;

  • b) si, à la fois :

    • (i) leur valeur est déterminée en pourcentage du coût total du produit,

    • (ii) le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classement tarifaire applicable et que l’alinéa (4)a) ne s’applique pas à ce produit,

    • (iii) la teneur en valeur régionale du produit est calculée selon la méthode du coût net,

    • (iv) le producteur choisit aux termes des paragraphes 6(15), 10(1), (3) ou (6) ou 11(1) de calculer la teneur en valeur régionale du produit pour une période donnée,

    leur valeur est égale à la somme des valeurs des matières non originaires, déterminées selon ce choix, divisée par le nombre d’unités des produits visés par le choix;

  • c) si, à la fois :

    • (i) leur valeur est déterminée en pourcentage du coût total du produit,

    • (ii) le produit n’est pas également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classement tarifaire applicable ou que l’alinéa (4)a) s’applique à ce produit,

    • (iii) le producteur choisit aux termes de l’alinéa 2(7)b), pour l’application du paragraphe (8), de calculer le coût total du produit pour une période donnée,

    leur valeur est égale à la somme des valeurs des matières non originaires divisée par le nombre d’unités produites au cours de cette période;

  • d) dans tout autre cas, leur valeur peut, au choix du producteur, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII.

• (11) Pour l’application du paragraphe (4), la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit peut, au choix du producteur, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII.

• (12) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

  Exemple 1 : Paragraphe 5(1)

  Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production d’anodes en cuivre de la position 74.02. La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position 74.02 prévoit un changement de classement tarifaire de tout autre chapitre. Aucune prescription de teneur en valeur régionale ne s’applique à cette position. En conséquence, pour que l’anode en cuivre soit admissible à titre de produit originaire conformément à la règle énoncée à l’annexe I, le producteur A ne peut utiliser dans la production de celle-ci aucune matière non originaire du chapitre 74.

  Toutes les matières utilisées dans la production de l’anode en cuivre sont des matières originaires, sauf une petite quantité de débris de cuivre de la position 74.04, qui figure dans le même chapitre que l’anode en cuivre. Selon le paragraphe 5(1), si la valeur des débris de cuivre non originaires ne dépasse pas neuf pour cent de la valeur transactionnelle de l’anode en cuivre ou du coût total de celle-ci, selon le cas, l’anode en cuivre est considérée comme un produit originaire.

  Exemple 2 : Paragraphe 5(2)

  Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production de ventilateurs plafonniers de la sous-position 8414.51. L’annexe I prévoit deux règles possibles à l’égard de cette sous-position, dont l’une prescrit un changement de classement tarifaire de toute autre position et l’autre prévoit à la fois un changement de classement tarifaire de la sous-position dans laquelle les parties des ventilateurs plafonniers sont classées et une prescription de teneur en valeur régionale. Par conséquent, pour que les ventilateurs plafonniers soient admissibles à titre de produits originaires en application de la première de ces deux règles, toutes les matières classées dans la sous-position dont relèvent les parties des ventilateurs plafonniers et utilisées dans la production des produits finis doivent être des matières originaires.

  Dans la présente situation, toutes les matières non originaires utilisées dans la production des ventilateurs plafonniers satisfont à l’exigence de changement de classement tarifaire figurant dans la première règle — qui prévoit un changement de classement tarifaire de toute autre position —, à l’exception d’une matière non originaire classée dans la sous-position visant les parties des ventilateurs plafonniers. Selon le paragraphe 5(1), si la valeur de cette matière non originaire ne dépasse pas neuf pour cent de la valeur transactionnelle des ventilateurs plafonniers (ou de leur coût total, selon le cas), les produits sont considérés comme des produits originaires. Ils n’ont donc pas à satisfaire, selon le paragraphe 5(2), à l’autre règle prévoyant à la fois un changement de classement tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale.

  Exemple 3 : Paragraphe 5(2)

  Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production de sacs en plastique de la sous-position 3923.29. La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de cette sous-position prévoit à la fois un changement de classement tarifaire de toute autre position, à l’exception des sous-positions 3920.20 ou 3920.71 dont relèvent certaines matières plastiques, et une prescription de teneur en valeur régionale. Relativement à la partie de la règle prescrivant un changement de classement tarifaire, il faut donc, pour que les sacs en plastique soient admissibles à titre de produits originaires, que toutes les matières plastiques classées dans les sous-positions 3920.20 ou 3920.71 et utilisées dans la production des sacs soient des matières originaires.

  Dans la présente situation, toutes les matières non originaires utilisées dans la production des sacs en plastique satisfont au changement prescrit de classement tarifaire, à l’exception d’une petite quantité de matières plastiques de la sous-position 3920.71. Selon le paragraphe 5(1), les sacs en plastique peuvent être considérés comme produits originaires si la valeur des matières plastiques non originaires qui ne satisfont pas à l’exigence de changement de classement tarifaire ne dépasse pas neuf pour cent de la valeur transactionnelle des produits ou de leur coût total, selon le cas. Dans le présent cas, la valeur des matières non originaires ne satisfaisant pas à l’exigence de changement de classement tarifaire ne dépasse pas ce pourcentage.

  Toutefois, la règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la sous-position 3923.29 prévoit à la fois un changement de classement tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale. Il faut donc, pour que les sacs en plastique soient considérés comme produits originaires, qu’ils satisfassent également à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, sauf disposition contraire du paragraphe 5(4). Ainsi que le prévoit l’alinéa 5(1)a), la valeur des matières non originaires qui ne satisfont pas au changement prescrit de classement tarifaire et la valeur de toutes les autres matières non originaires utilisées dans la production des sacs en plastique sont prises en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

  Exemple 4 : Paragraphe 5(4)

  Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, utilise principalement des matières originaires dans la production de chaussures de la position 64.05. La règle prévue à l’annexe I à l’égard de cette position prescrit à la fois un changement de classement tarifaire de toute sous-position, sauf de la sous-position 6406.10, et une prescription de teneur en valeur régionale.

  À l’exception d’une petite quantité de matières du chapitre 39, toutes les matières utilisées dans la production des chaussures sont des matières originaires.

  En vertu du paragraphe 5(4), si la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des chaussures ne dépasse pas neuf pour cent de leur valeur transactionnelle ou de leur coût total, selon le cas, les produits n’ont pas à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale énoncée dans la règle de l’annexe I pour être considérés comme produits originaires.

  Exemple 5 : Paragraphe 5(4)

  Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, produit des fauteuils pour salons de coiffure de la sous-position 9402.10. La règle de l’annexe I visant les produits de la position 94.02 prescrit un changement de classement tarifaire de tout autre chapitre. Toutes les matières utilisées dans la production de ces fauteuils sont des matières originaires, à l’exception d’une petite quantité de matières non originaires classées comme parties de fauteuils pour salons de coiffure. Ces parties ne subissent aucun changement de classement tarifaire parce que la sous-position 9402.10 vise à la fois les fauteuils pour salons de coiffure et leurs parties.

  Bien que les fauteuils pour salons de coiffure du producteur A ne soient pas admissibles à titre de produits originaires selon la règle énoncée à l’annexe I, l’alinéa 4(4)b) prévoit, entre autres, que dans le cas où il n’y a pas de changement de classement tarifaire par suite de la transformation des matières non originaires en produits parce que la sous-position dont relèvent les produits vise à la fois les produits et leurs parties, les produits sont admissibles à titre de produits originaires s’ils sont conformes à la prescription applicable de teneur en valeur régionale.

  Toutefois, en vertu du paragraphe 5(4), si la valeur des matières non originaires ne dépasse pas neuf pour cent de la valeur transactionnelle des fauteuils pour salons de coiffure ou de leur coût total, selon le cas, ceux-ci sont considérés comme produits originaires et n’ont pas à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale énoncée au sous-alinéa 4(4)b)(v).

  Exemple 6 : Paragraphes 5(5) et (6)

  Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, produit des robes pour femmes de la sous-position 6204.41 avec un tissu de laine fine de la position 51.12. Ce tissu de laine fine, également produit par le producteur A, est la composante de la robe qui en détermine le classement tarifaire dans la sous-position 6204.41.

  La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la sous-position 6204.41, dont relève la robe, prévoit un changement de classement tarifaire de tout autre chapitre, sauf des positions et chapitres visant certains fils et tissus, y compris les fils de laine peignée et les tissus de laine, et exige que le produit soit coupé et cousu ou autrement assemblé dans le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

  En conséquence, en ce qui a trait à la partie de la règle qui prévoit un changement de classement tarifaire, pour que la robe soit admissible à titre de produit originaire, les fils de laine peignée et le tissu de laine fine fabriqué à partir de ceux-ci que le producteur utilise dans la production de la robe doivent être des matières originaires.

  À un moment donné, le producteur A utilise une petite quantité de fils de laine peignée non originaires dans la production du tissu de laine fine. En vertu du paragraphe 5(5), si le poids total des fils de laine peignée non originaires n’est pas supérieur à neuf pour cent du poids total de tous les fils utilisés dans la production de la composante de la robe qui en détermine le classement tarifaire, soit le tissu de laine, la robe est considérée comme produit originaire.

PARTIE IIITeneur en valeur régionale

• 6 (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (6), la teneur en valeur régionale d’un produit est calculée, au choix de l’exportateur ou du producteur du produit, selon la méthode de la valeur transactionnelle ou selon la méthode du coût net.

• (2) La méthode de la valeur transactionnelle servant au calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

  TVR = (VT - VMN) ÷ VT × 100

  où :

  TVR

  représente la teneur en valeur régionale du produit, exprimée en pourcentage;

  VT

  la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour la transaction au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB;

  VMN

  la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 7.

• (3) La méthode du coût net servant au calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

  TVR = (CN - VMN) ÷ CN × 100

  où :

  TVR

  représente la teneur en valeur régionale du produit, exprimée en pourcentage;

  CN

  le coût net du produit, calculé conformément au paragraphe (11);

  VMN

  la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 7.

• (4) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit selon les paragraphes (2) ou (3), les valeurs suivantes ne peuvent être incluses dans la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit :

  • a) la valeur des matières non originaires utilisées par un autre producteur pour produire des matières originaires qui sont subséquemment acquises et utilisées par le producteur du produit dans la production de celui-ci;

  • b) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur pour produire une matière auto-produite qui constitue une matière originaire et qui est désignée comme matière intermédiaire.

• (5) Pour l’application du paragraphe (4) :

  • a) lorsqu’une matière auto-produite n’est pas désignée comme matière intermédiaire, seule la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celle-ci est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit;

  • b) lorsqu’une matière auto-produite qui est désignée comme matière intermédiaire et qui constitue une matière originaire est utilisée par le producteur du produit avec des matières non originaires (produites ou non par lui) dans la production du produit, la valeur de ces matières non originaires est incluse dans la valeur des matières non originaires.

• (6) La teneur en valeur régionale d’un produit est obligatoirement calculée suivant la méthode du coût net lorsque, selon le cas :

  • a) il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III;

  • b) la valeur transactionnelle du produit est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe;

  • c) le produit est vendu par le producteur à une personne liée et le volume, exprimé en unités quantitatives, des ventes de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées par lui en faveur de personnes liées au cours de la période de six mois précédant le mois où le produit en question est vendu dépasse 85 pour cent de ses ventes totales de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées pendant cette période en faveur de toutes personnes, qu’il s’agisse ou non de personnes liées et quel que soit le lieu où elles se trouvent;

  • d) le produit est :

    • (i) soit un véhicule automobile,

    • (ii) soit un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV et est destiné à être utilisé dans un véhicule automobile à titre d’élément d’origine ou de pièce destinée au marché du service après-vente,

    • (iii) soit un produit de l’une des sous-positions 6401.10 à 6406.10;

  • e) l’exportateur ou le producteur choisit de cumuler la production relativement au produit conformément à l’article 12;

  • f) le produit est une matière intermédiaire et est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale.

• (7) Lorsque l’exportateur ou le producteur d’un produit en calcule la teneur en valeur régionale suivant la méthode de la valeur transactionnelle et que l’administration douanière d’un pays ALÉCC l’avise subséquemment par écrit, à l’occasion d’une vérification de l’origine :

  • a) soit que la valeur transactionnelle du produit, déterminée par lui, doit être rajustée en application de l’article 4 de l’annexe II ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de cette annexe ou que, par application de l’alinéa (6)c), la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée;

  • b) soit que la valeur, déterminée par lui, de toute matière utilisée dans la production du produit doit être rajustée en application de l’article 5 de l’annexe VII ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour la matière aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou que, par application de l’alinéa (6)c), la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière,

  il peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale du produit suivant la méthode du coût net, auquel cas le calcul doit être fait dans les 60 jours suivant la réception de l’avis ou dans le délai plus long fixé par l’administration douanière.

• (8) Si l’exportateur ou le producteur d’un produit choisit d’en calculer la teneur en valeur régionale suivant la méthode du coût net et que l’administration douanière d’un pays ALÉCC l’avise subséquemment par écrit, à l’occasion d’une vérification de l’origine, que le produit ne satisfait pas à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, il ne peut en recalculer la teneur en valeur régionale suivant la méthode de la valeur transactionnelle.

• (9) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet d’empêcher l’examen ou l’appel que prévoient les articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes du rajustement ou du rejet :

  • a) de la valeur transactionnelle du produit;

  • b) de la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit.

• (10) Pour l’application de la méthode de la valeur transactionnelle, lorsque sont utilisées dans la production d’un produit des matières non originaires qui sont les mêmes à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures, la valeur de ces matières non originaires peut, au choix du producteur du produit, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII.

• (11) Pour l’application du paragraphe (3), le calcul du coût net d’un produit se fait, au choix du producteur, de l’une des façons suivantes :

  • a) en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans ce coût total et en imputant de façon raisonnable le reste au produit conformément à l’annexe VI;

  • b) en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en imputant de façon raisonnable ce coût total au produit conformément à l’annexe VI et en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans le montant imputé au produit;

  • c) en imputant de façon raisonnable, conformément à l’annexe VI, chaque coût faisant partie du coût total supporté à l’égard du produit de façon que le total de ces coûts ne comprenne pas de coûts exclus.

• (12) Le coût total visé au paragraphe (11) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe.

• (13) Aux fins du calcul du coût net visé au paragraphe (11) :

  • a) les coûts exclus sont ceux consignés dans les livres comptables du producteur du produit;

  • b) les coûts exclus qui sont compris dans la valeur d’une matière utilisée dans la production d’un produit ne sont pas déduits ou autrement exclus du coût total;

  • c) ne sont pas comprises dans les coûts exclus les sommes payées pour les services en matière de recherche et de développement exécutés sur le territoire d’un pays ALÉCC.

• (14) Aux fins du calcul des frais d’intérêt non admissibles, il est déterminé conformément à l’annexe X si les frais d’intérêt engagés par le producteur dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d’emprunt à échéance comparable émis par le gouvernement national du pays où celui-ci se trouve.

• (15) Pour l’application de la méthode du coût net, sauf dans le cas d’un produit pouvant faire l’objet d’un choix visant l’établissement des coûts en fonction de la moyenne aux termes des paragraphes 10(1), (3) ou (6) ou 11(1), le calcul de la teneur en valeur régionale du produit peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

  • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard du produit et des produits identiques ou des produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, produits par lui dans une même usine au cours de l’une des périodes suivantes :

    • (i) un mois,

    • (ii) l’un des quatre trimestres de son exercice,

    • (iii) l’un des deux semestres de son exercice,

    • (iv) son exercice;

  • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires.

• (16) Le calcul effectué selon le paragraphe (15) s’applique à toutes les unités du produit produites pendant la période choisie par le producteur en application de l’alinéa (15)a).

• (17) Le choix effectué en vertu du paragraphe (15) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne les produits ou la période qu’il vise.

• (18) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application du paragraphe (15) à l’égard des produits est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard de ces produits.

• (19) Lorsque la méthode du coût net est obligatoire ou a été choisie et qu’un choix a été effectué aux termes du paragraphe (15), la teneur en valeur régionale du produit est calculée selon la méthode du coût net pour la période choisie aux termes de ce paragraphe et pour le reste de l’exercice du producteur.

• (20) Sauf disposition contraire des paragraphes 10(10) et 11(9), le producteur d’un produit peut en calculer la teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net pour la période choisie en application de l’alinéa (15)a) en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires.

• (21) Le producteur qui calcule la teneur en valeur régionale d’un produit conformément au paragraphe (20) effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de la période relativement à la production du produit et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que le produit est un produit non originaire.

• (22) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit, le producteur peut choisir de considérer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production de ce produit.

• (23) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

  Exemple 1 : Paragraphe 6(3) — Méthode du coût net

  Un producteur se trouvant dans le pays ALÉCC A vend le produit A, qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, à un acheteur se trouvant dans le pays ALÉCC B. Le producteur du produit A choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Mis à part la prescription de teneur en valeur régionale, toutes les exigences applicables du présent règlement sont respectées. La prescription applicable de teneur en valeur régionale s’élève à 50 pour cent.

  Pour déterminer la teneur en valeur régionale du produit A, le producteur calcule d’abord le coût net de ce produit. Selon l’alinéa 6(11)a), le coût net correspond au coût total du produit A (l’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts) par unité, moins les coûts exclus (le total des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, des redevances, des frais d’expédition et d’emballage et des frais d’intérêt non admissibles) par unité. Le producteur utilise les données suivantes pour calculer le coût net :

  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires	30,00 $
  	Valeur des matières non originaires	40,00
  	Autres coûts incorporables	20,00
  Coûts non incorporables :		10,00
  Autres coûts :		0,00
  Coût total du produit A, par unité :		100,00 $

  Coûts exclus :
  	Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente	5,00 $
  Redevances		2,50
  Frais d’expédition et d’emballage		3,00
  Frais d’intérêt non admissibles		1,50
  Total des coûts exclus :		12,00 $

  Le coût net équivaut au coût total du produit A, par unité, moins les coûts exclus.

  	Coût total du produit A, par unité :	100,00 $
  	Coûts exclus :	- 12,00
  	Coût net du produit A, par unité :	88,00 $

  Il faut avoir le coût net (88 $) et la valeur des matières non originaires (40 $) pour calculer la teneur en valeur régionale. Le producteur calcule la teneur en valeur régionale du produit A, selon la méthode du coût net, de la manière suivante :

  	TVR	=	CN - VMN × 100
  			CN
  		=	88 - 40 × 100
  			88
  		=	54,5%

  Ainsi, selon la méthode du coût net, le produit A est admissible à titre de produit originaire, ayant une teneur en valeur régionale de 54,5 pour cent.

  Exemple 2 : Alinéa 6(6)c) — Méthode du coût net à appliquer à l’égard de certaines ventes à des personnes liées

  Le 15 janvier 1997, un producteur se trouvant dans le pays ALÉCC A vend 1 000 unités du produit A à une personne liée se trouvant dans le pays ALÉCC B. Au cours de la période de six mois commençant le 1^er décembre 1996 et se terminant le 31 mai 1997, le producteur a vendu 90 000 unités de produits identiques et de produits similaires à des personnes liées de différents pays, y compris l’acheteur en question. Pendant cette période de six mois, le producteur a vendu aux personnes de tous ces pays un nombre total de 100 000 unités de ces produits identiques et produits similaires.

  La quantité totale de produits identiques et de produits similaires vendus par le producteur à des personnes liées au cours de cette période de six mois représente 90 pour cent de ses ventes totales de ces produits aux personnes liées et autres. Selon l’alinéa 6(6)c), le producteur doit utiliser la méthode du coût net pour calculer la teneur en valeur régionale du produit A vendu en juin 1997, parce que la limite de 85 pour cent est dépassée.

  Exemple 3 : Alinéa 6(11)a)

  Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit les produits A et B au cours de son exercice.

  Pour calculer le coût net de ces produits, il utilise les données suivantes, consignées dans ses livres comptables, qui représentent tous les coûts supportés à l’égard des produits A et B :

  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires	2 000 $
  	Valeur des matières non originaires	1 000
  	Autres coûts incorporables	2 400
  Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 1 200 $) :		3 200
  Autres coûts :		400
  Coût total des produits A et B :		9 000 $

  Le coût net équivaut au coût total des produits A et B, moins les coûts exclus supportés à l’égard de ces produits.

  	Coût total des produits A et B :	9 000 $
  	Coûts exclus :	- 1 200
  	Coût net des produits A et B :	7 800 $

  Il faut ensuite imputer de façon raisonnable le coût net des produits A et B conformément à l’annexe VI.

  Exemple 4 : Alinéa 6(11)b)

  Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit les produits A et B au cours de son exercice. Pour calculer la teneur en valeur régionale de ces produits, il utilise les données suivantes, consignées dans ses livres comptables, qui représentent tous les coûts supportés à l’égard de ces produits :

  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires	2 000 $
  	Valeur des matières non originaires	1 000
  	Autres coûts incorporables	2 400
  Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 1 200 $) :		3 200
  Autres coûts :		400
  Coût total des produits A et B :		9 000 $

  Selon l’alinéa 6(11)b), il faut ensuite imputer de façon raisonnable le coût total des produits A et B conformément à l’annexe VI. L’imputation est faite de la manière suivante :

  	Montant imputé au produit A	Montant imputé au produit B
  Coût total (9 000 $ pour les produits A et B) :	5 220 $	3 780 $

  Les coûts exclus (1 200 $) qui sont compris dans le coût total imputé aux produits A et B conformément à l’annexe VI sont défalqués de ce montant.

  	Total des coûts exclus	Coûts exclus imputés au produit A	Coûts exclus imputés au produit B
  Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente :	500 $	290 $	210 $
  Redevances :	200	116	84
  Frais d’expédition et d’emballage :	500	290	210
  Coût net (coût total moins les coûts exclus) :		4 524 $	3 276 $

  Le coût net du produit A s’élève donc à 4 524 $ et le coût net du produit B à 3 276 $.

  Exemple 5 : Alinéa 6(11)c)

  Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit les produits C et D. Les coûts suivants sont consignés dans ses livres comptables pour les mois de janvier, février et mars, et chaque coût faisant partie du coût total est imputé de façon raisonnable aux produits C et D conformément à l’annexe VI.

  		Coût total : produit C et produit D (en milliers de dollars)	Montants imputés au produit C (en milliers de dollars)	Montants imputés au produit D (en milliers de dollars)
  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires	100	0	100
  	Valeur des matières non originaires	900	800	100
  	Autres coûts incorporables	500	300	200
  Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 420 $) :		5 679	3 036	2 643
  Moins les coûts exclus :		420	300	120
  Autres coûts :		0	0	0
  Coût total (ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts) :		6 759	3 836	2 923

  Exemple 6 : Paragraphe 6(12)

  Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net et il en fait la moyenne pour l’ensemble de son exercice en application du paragraphe 6(15). Il détermine qu’au cours de cet exercice il a réalisé un gain de 10 000 $ et subi une perte de 8 000 $ relativement aux opérations de change, ce qui lui a donné un gain net de 2 000 $. Il détermine également qu’une partie du gain relatif aux opérations de change, soit 7 000 $, et une partie de la perte relative à ces opérations, soit 6 000 $, se rapportent à l’achat de matières non originaires utilisées dans la production du produit A, et que les autres 3 000 $ du gain et les autres 2 000 $ de la perte ne sont pas liés à la production du produit A. Le producteur détermine que le coût total du produit A s’élève à 45 000 $ avant la prise en compte du gain net de 1 000 $ relatif aux opérations de change liées à la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève donc à 44 000 $. Ce gain net de 1 000 $ n’est pas inclus dans la valeur des matières non originaires aux termes des paragraphes 7(1) et (2).

  Exemple 7 : Paragraphe 6(12)

  Il s’agit des mêmes faits que dans l’exemple 6, sauf que le producteur A détermine que 6 000 $ du gain relatif aux opérations de change et 7 000 $ de la perte relative à de telles opérations se rapportent à l’achat de matières non originaires utilisées dans la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève à 45 000 $ avant la prise en compte de la perte nette de 1 000 $ relative aux opérations de change liées à la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève donc à 46 000 $. Cette perte nette de 1 000 $ n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires aux termes des paragraphes 7(1) et (2).

• (24) [Abrogé, DORS/2004-298, art. 2]

PARTIE IVMatières

Dispositions générales

• 7 (1) Sauf dans le cas des matières indirectes, des matières intermédiaires et des matières d’emballage et contenants, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit et aux fins des paragraphes 5(1) et (4), la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit est :

  • a) la valeur transactionnelle déterminée conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe VII pour la transaction au cours de laquelle le producteur a acquis la matière;

  • b) la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VII lorsque, pour la transaction au cours de laquelle le producteur a acquis la matière, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe.

• (2) La valeur de la matière visée au paragraphe (1) comprend les frais suivants s’ils ne sont pas déjà inclus aux termes des alinéas (1)a) ou b) :

  • a) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière jusqu’à l’emplacement du producteur;

  • b) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

  • c) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement à la matière sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

  • d) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation de la matière dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits, le cas échéant.

• (3) Les frais mentionnés aux alinéas (2)a) à d) sont ceux consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur du produit.

  Matières intermédiaires

• (4) Le producteur d’un produit peut, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit, désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite qui est utilisée dans la production du produit, à la condition que, si une matière intermédiaire est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, il ne désigne comme matière intermédiaire aucune autre matière auto-produite assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et incorporée dans cette matière intermédiaire.

• (5) Pour l’application du paragraphe (4) :

  • a) une matière auto-produite désignée comme matière intermédiaire ne peut être admissible à titre de matière originaire que si elle l’est aux termes du présent règlement;

  • b) la désignation d’une matière auto-produite comme matière intermédiaire se fait uniquement au choix du producteur de la matière;

  • c) sauf disposition contraire du paragraphe 12(4), la condition énoncée au paragraphe (4) ne s’applique pas à une matière intermédiaire utilisée par un autre producteur dans la production d’une matière qui est subséquemment acquise et utilisée dans la production d’un produit par le producteur visé au paragraphe (4).

• (6) La valeur d’une matière intermédiaire est égale, au choix du producteur du produit :

  • a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière intermédiaire en conformité avec l’annexe VI;

  • b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de cette matière intermédiaire et peut être imputé de façon raisonnable à celle-ci en conformité avec l’annexe VI.

• (7) Le coût total visé au paragraphe (6) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au paragraphe 2(7).

• (8) Lorsque le producteur d’un produit désigne une matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes du paragraphe (4) et que l’administration douanière du pays ALÉCC où le produit est importé juge, à l’occasion d’une vérification de l’origine du produit, que la matière intermédiaire est une matière non originaire et en avise le producteur par écrit avant qu’il soit établi par écrit que le produit est admissible ou non à titre de produit originaire, le producteur peut annuler cette désignation, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée.

• (9) Le producteur d’un produit qui annule une désignation aux termes du paragraphe (8) :

  • a) conserve les droits d’examen et d’appel que prévoient les articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la matière intermédiaire, comme si l’annulation de la désignation n’avait pas eu lieu;

  • b) peut, dans les 30 jours après avoir été avisé par écrit par l’administration douanière visée au paragraphe (8) que la matière auto-produite visée à l’alinéa a) est une matière non originaire, désigner comme matière intermédiaire une autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe (4).

• (10) Si le producteur d’un produit désigne une autre matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes de l’alinéa (9)b) et que l’administration douanière visée au paragraphe (8) établit, à l’occasion de la vérification de l’origine du produit, que cette matière auto-produite est une matière non originaire, le producteur :

  • a) peut annuler la désignation, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée;

  • b) conserve les droits d’examen et d’appel que prévoient les articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la matière intermédiaire, comme si l’annulation de la désignation n’avait pas eu lieu;

  • c) ne peut désigner comme matière intermédiaire aucune autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit.

  Matières indirectes

• (11) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, une matière indirecte utilisée dans la production du produit :

  • a) est réputée être une matière originaire, quel que soit l’endroit où elle est produite;

  • b) si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, pour le calcul du coût net selon la méthode du coût net, a une valeur égale à ses coûts consignés dans les livres comptables du producteur du produit.

  Matières de conditionnement et contenants

• (12) Les matières de conditionnement et contenants qui sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent ne sont pas pris en compte aux fins :

  • a) de déterminer si la totalité des matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classement tarifaire applicable;

  • b) de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable.

• (13) Lorsque les matières de conditionnement et contenants sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent et que celui-ci est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur de ces matières de conditionnement et contenants est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

• (14) Pour l’application du paragraphe (13), lorsque les matières de conditionnement et contenants sont des matières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du paragraphe (4).

Matières d’emballage et contenants

• (15) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, les matières d’emballage et contenants dans lesquels le produit est emballé :

  • a) ne sont pas pris en compte aux fins d’établir :

    • (i) si les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classement tarifaire applicable,

    • (ii) si le produit satisfait à une prescription de teneur en valeur régionale;

  • b) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, ont une valeur égale à leurs coûts consignés dans les livres comptables du producteur du produit.

  Produits fongibles et matières fongibles

• (16) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire :

  • a) lorsque des matières originaires et des matières non originaires qui sont des matières fongibles sont utilisées dans la production du produit, l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe IX peut être utilisée; au choix du producteur du produit ou de la personne de qui il a acquis les matières, pour déterminer si celles-ci sont des matières originaires;

  • b) lorsque des produits originaires et des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont matériellement combinés ou mélangés à des stocks et ne font l’objet, avant l’exportation, d’aucune production ni autre opération sur le territoire du pays ALÉCC où ils ont été ainsi matériellement combinés ou mélangés, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire à leur maintien en bon état ou à leur transport pour exportation vers le territoire de l’autre pays ALÉCC, l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe IX peut être utilisée; au choix de l’exportateur du produit ou de la personne de qui il a acquis le produit, pour déterminer si celui-ci est un produit originaire.

  Accessoires, pièces de rechange et outils

• (17) Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec un produit et qui en font normalement partie sont des matières originaires si le produit est un produit originaire et ils ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classement tarifaire applicable ou aux fins de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les accessoires, pièces de rechange ou outils ne sont pas facturés séparément du produit;

  • b) les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent aux usages courants propres au produit au sein de la branche de production en question.

• (18) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

• (19) Pour l’application du paragraphe (18), lorsque les accessoires, pièces de rechange et outils sont des matières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du paragraphe (4).

• (20) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

  Exemple 1 : Paragraphe 7(5) — Valeur des matières intermédiaires

  Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale en vertu de l’alinéa 4(2)b). Le producteur produit aussi la matière A, qui est utilisée dans la production du produit B. Tant des matières originaires que des matières non originaires sont utilisées pour produire la matière A. Celle-ci est assujettie à une exigence de changement de classement tarifaire en application de l’alinéa 4(2)a). Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires	1,00 $
  	Valeur des matières non originaires	7,50
  	Autres coûts incorporables	1,50
  Coûts non incorporables (redevance de 0,30 $ incluse) :		0,50
  Autres coûts :		0,10
  Coût total de la matière A :		10,60 $

  Le producteur désigne la matière A comme matière intermédiaire et détermine que, parce que toutes les matières non originaires utilisées dans la production de celle-ci subissent le changement de classement tarifaire applicable prévu à l’annexe I, la matière A serait admissible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Le coût des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est donc pas inclus dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit B pour déterminer la teneur en valeur régionale du produit B. Vu que la matière A a été désignée comme matière intermédiaire, le coût total de la matière A, soit 10,60 $, est considéré comme le coût des matières originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût total du produit B est déterminé selon les données suivantes :

  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires
  		— matières intermédiaires	10,60 $
  		— autres matières	3,00
  	Valeur des matières non originaires		5,50
  	Autres coûts incorporables		6,50
  Coûts non incorporables :			2,50
  Autres coûts :			0,10
  Coût total du produit B :			28,20 $

  Exemple 2 : Paragraphe 7(5) — Effets sur le coût net de la désignation des matières auto-produites

  Grâce à la possibilité de désigner des matières intermédiaires, le producteur à intégration verticale qui produit lui-même des matières utilisées dans la production d’un produit se trouve sur un pied d’égalité avec le producteur qui achète des matières et en détermine la valeur conformément aux paragraphes 7(1) et (2), comme le démontrent les situations suivantes :

  Situation 1

  Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur achète la matière A, qui est utilisée dans la production du produit B, d’un fournisseur se trouvant dans un pays ALÉCC. La valeur de la matière A, déterminée conformément aux paragraphes 7(1) et (2), s’élève à 11 $. La matière A est une matière originaire. Les autres matières utilisées dans la production du produit B sont des matières non originaires. Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante :

  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires (matière A)	11,00 $
  	Valeur des matières non originaires	5,50
  	Autres coûts incorporables	6,50
  Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $) :		0,50
  Autres coûts :		0,10
  Coût total du produit B :		23,60 $
  Coûts exclus (compris dans les coûts non incorporables) :		0,20
  Coût net du produit B :		23,40 $

  La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

  	TVR	=	CN - VMN × 100
  			CN
  		=	23,40 $ - 5,50 $ × 100
  			23,40 $
  		=	76,5%

  Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,5 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

  Situation 2

  Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires	1,00 $
  	Valeur des matières non originaires	7,50
  	Autres coûts incorporables	1,50
  Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $) :		0,50
  Autres coûts :		0,10
  Coût total de la matière A :		10,60 $

  Les coûts additionnels supportés pour produire le produit B sont les suivants :

  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires	0,00 $
  	Valeur des matières non originaires	5,50
  	Autres coûts incorporables	6,50
  Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $) :		0,50
  Autres coûts :		0,10
  Total des coûts additionnels :		12,60 $

  Le producteur ne désigne pas la matière A comme matière intermédiaire selon le paragraphe 7(4). Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante :

  		Coûts de la matière A (non désignée comme matière intermédiaire)	Coûts additionnels pour produire le produit B	Total
  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires	1,00 $	0,00 $	1,00 $
  	Valeur des matières non originaires	7,50	5,50	13,00
  	Autres coûts incorporables	1,50	6,50	8,00
  Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $) :		0,50	0,50	1,00
  Autres coûts :		0,10	0,10	0,20
  Coût total du produit B :		10,60 $	12,60 $	23,20 $
  Coûts exclus (compris dans les coûts non incorporables) :		0,20	0,20	0,40
  Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus) :				22,80 $

  La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

  	TVR	=	CN - VMN × 100
  			CN
  		=	22,80 $ - 13,00 $ × 100
  			22,80 $
  		=	42,9%

  Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 42,9 pour cent, celui-ci n’est pas admissible à titre de produit originaire.

  Situation 3

  Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires	1,00 $
  	Valeur des matières non originaires	7,50
  	Autres coûts incorporables	1,50
  Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $) :		0,50
  Autres coûts :		0,10
  Coût total de la matière A :		10,60 $

  Les coûts additionnels supportés pour produire le produit B sont les suivants :

  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires	0,00 $
  	Valeur des matières non originaires	5,50
  	Autres coûts incorporables	6,50
  Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $) :		0,50
  Autres coûts :		0,10
  Total des coûts additionnels :		12,60 $

  Le producteur désigne la matière A comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4). La matière A est admissible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût net du produit B est calculé de la manière suivante :

  		Coûts de la matière A (désignée comme matière intermédiaire)	Coûts additionnels pour produire le produit B	Total
  Coûts incorporables :
  	Valeur des matières originaires	10,60 $	0,00 $	10,60 $
  	Valeur des matières non originaires		5,50	5,50
  	Autres coûts incorporables		6,50	6,50
  Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $) :			0,50	0,50
  Autres coûts :			0,10	0,10
  Coût total du produit B :		10,60 $	12,60 $	23,20 $
  Coûts exclus (compris dans les coûts non incorporables) :			0,20	0,20
  Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus) :				23,00 $

  La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

  	TVR	=	CN - VMN × 100
  			CN
  		=	23,00 $ - 5,50 $ × 100
  			23,00 $
  		=	76,1%

  Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,1 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

  Exemple 3 : Matières originaires acquises d’un producteur qui les a produites en utilisant des matières intermédiaires

  Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉCC A, produit des interrupteurs. Pour que ceux-ci soient admissibles à titre de produits originaires, il désigne les sous-assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires. Ces sous-assemblages sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale. Ils satisfont à cette prescription et sont admissibles à titre de matières originaires. Les interrupteurs sont également assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale et, avec les sous-assemblages désignés comme matières intermédiaires, il est déterminé qu’ils satisfont à la prescription de teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net.

  Le producteur A vend les interrupteurs au producteur B, se trouvant dans le pays ALÉCC B, qui les utilise pour produire des assemblages d’interrupteurs utilisés dans la production du produit B. Les assemblages d’interrupteurs sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale. Les producteurs A et B ne cumulent pas leur production conformément à l’article 12. Le producteur B peut donc, en vertu du paragraphe 7(4), désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires.

  Si les producteurs A et B cumulaient leur production conformément à l’article 12, le producteur B ne pourrait pas désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires, parce que la production des deux producteurs serait considérée comme la production d’un seul producteur.

  Exemple 4 : Producteur unique et désignations successives, comme matières intermédiaires, de matières assujetties à une prescription de teneur en valeur régionale

  Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, produit la matière X qu’il utilise dans la production du produit B. La matière X est admissible à titre de matière originaire parce qu’elle satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale. Le producteur A désigne la matière X comme matière intermédiaire.

  Le producteur A utilise la matière X dans la production de la matière Y, qui est également utilisée dans la production du produit B. La matière Y est aussi assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale. Aux termes de la condition énoncée au paragraphe 7(4), le producteur A ne peut désigner la matière Y comme matière intermédiaire, même si elle satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, parce qu’il a déjà désigné la matière X comme matière intermédiaire.

  Exemple 5 : Producteur unique et désignations multiples de matières comme matières intermédiaires

  Le producteur X, se trouvant dans le pays ALÉCC X, utilise des matières non originaires dans la production des matières auto-produites A, B et C. Aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites.

  Le producteur X utilise les matières auto-produites dans la production du produit O, qui est exporté vers le pays ALÉCC Y. Les matières A, B et C sont admissibles à titre de matières originaires parce qu’elles satisfont aux prescriptions applicables de teneur en valeur régionale.

  Vu qu’aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites, même si chacune de ces matières est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur X peut, en vertu du paragraphe 7(4), désigner toutes les matières auto-produites comme matières intermédiaires. La condition énoncée au paragraphe 7(4) ne s’applique que si les matières auto-produites sont utilisées dans la production d’autres matières auto-produites et sont toutes assujetties à une prescription de teneur en valeur régionale.

  Exemple 6 : Paragraphe 7(17)

  Les éléments suivants sont des exemples d’accessoires, de pièces de rechange ou d’outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie :

  • a) 

    les parties consomptibles qui doivent être remplacées à intervalles réguliers, comme les filtres d’un système de climatisation;
  • b) 

    les étuis pour le transport du matériel;
  • c) 

    les housses protégeant divers appareils;
  • d) 

    le manuel d’instruction pour l’utilisation d’un véhicule;
  • e) 

    le matériel de fixation murale d’un appareil;
  • f) 

    une trousse de réparation de bicyclette ou un cric d’automobile;
  • g) 

    un jeu de clefs pour changer la mèche d’un mandrin;
  • h) 

    une brosse ou un autre outil servant à nettoyer un appareil;
  • i) 

    des cordons ou des blocs d’alimentation électriques servant à l’utilisation d’appareils électroniques.

  Exemple 7 : Valeur des matières indirectes qui sont des aides

  Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit d’en calculer la teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net. Il achète du producteur B, se trouvant dans un pays ALÉCC, la matière X et l’utilise dans la production du produit A. Il fournit, sans frais, au producteur B des outils servant à la production de la matière X. Ceux-ci ont une valeur de 100 $ que le producteur A a passée en charges dans l’année en cours.

  La matière X est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et le producteur B choisit de calculer cette teneur selon la méthode du coût net. Aux fins de la détermination de la valeur des matières non originaires pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière X, les outils sont considérés comme une matière originaire, vu qu’il s’agit de matières indirectes. Toutefois, aux termes du paragraphe 7(11), ils ont une valeur zéro, car leur coût à l’égard de la matière X n’est pas consigné dans les livres comptables du producteur B.

  Il est déterminé que la matière X est une matière non originaire. Le coût des outils qui est consigné dans les livres comptables du producteur A est passé en charges dans l’année en cours. Aux termes de l’article 5 de l’annexe VII, le producteur A doit inclure la valeur des outils (voir le sous-alinéa 5(1)b)(ii) de cette annexe) dans la valeur de la matière X pour le calcul de la teneur en valeur régionale du produit A. Le coût des outils, même s’il est consigné dans les livres comptables du producteur A, ne peut être inclus séparément dans le coût net du produit A, car il est déjà inclus dans la valeur de la matière X. Le coût global de celle-ci, qui comprend le coût des outils, est inclus dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit A.

PARTIE VProduits automobiles

Définitions et interprétation

8 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

catégorie de véhicules automobiles

catégorie de véhicules automobiles L’une des catégories suivantes de véhicules automobiles :

• a) les véhicules automobiles de la sous-position 8701.20, des numéros tarifaires 8702.10.10 et 8702.90.10, des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 et 8704.90 et de la position 87.05;

• b) les véhicules automobiles des sous-positions 8701.10 et 8701.30 à 8701.90;

• c) les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 et 8702.90.20 et des sous-positions 8704.21 et 8704.31;

• d) les véhicules automobiles des sous-positions 8703.21 à 8703.90. (class of motor vehicles)

modèle

modèle Groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom de modèle. (model line)

nom de modèle

nom de modèle Mot, groupe de mots, lettre, numéro ou désignation similaire qu’une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles assigne à un véhicule automobile pour :

• a) soit le distinguer des autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de même conception;

• b) soit l’associer aux autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de conception différente;

• c) soit qualifier une plate-forme de conception particulière. (model name)

plate-forme

plate-forme La principale structure portante d’un véhicule automobile qui en définit la taille de base et qui supporte le groupe motopropulseur et réunit les éléments de suspension de divers types de châssis, tels le châssis-carrosserie et le châssis en treillis tubulaire, ainsi que la carrosserie monocoque. (platform)

usine

usine L’ensemble d’un bâtiment, ou d’un groupe de bâtiments situés à proximité les uns des autres sans être nécessairement contigus, et de la machinerie, de l’équipement et des accessoires fixes qui sont sous la responsabilité d’un producteur et qui sont utilisés dans la production de l’un ou l’autre des produits suivants :

• a) véhicules automobiles;

• b) produits d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV. (plant)

Teneur en valeur régionale — produits automobiles

9 Malgré la prescription de teneur en valeur régionale prévue dans la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé, un produit est un produit originaire si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il est un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

• b) il est destiné à être utilisé dans un véhicule automobile;

• c) chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit subit le changement de classement tarifaire applicable;

• d) la teneur en valeur régionale du produit est d’au moins 30 pour cent selon la méthode du coût net;

• e) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

Teneur en valeur régionale des véhicules automobiles calculée sur une période (moyenne pour les véhicules automobiles)

• 10 (1) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale de véhicules automobiles, leur producteur peut choisir :

  • a) de calculer la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui au cours de son exercice à l’égard des véhicules automobiles de l’une des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il a choisie;

  • b) d’utiliser chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

• (2) Le choix effectué conformément au paragraphe (1) :

  • a) précise la catégorie choisie par le producteur et les renseignements suivants :

    • (i) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)a), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et le classement tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

    • (ii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)b), le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et le classement tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

    • (iii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)c), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et le classement tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que les emplacements des usines où ils sont produits;

  • b) indique la base du calcul prévu au paragraphe (9);

  • c) indique les nom et adresse du producteur;

  • d) indique la période qu’il vise, y compris les dates du début et de la fin;

  • e) précise la teneur en valeur régionale estimative des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie, suivant la base indiquée conformément à l’alinéa b);

  • f) est daté et signé par un représentant autorisé du producteur;

  • g) sauf si le producteur a fait le choix visé au paragraphe (3), est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC vers lequel les véhicules appartenant à cette catégorie doivent être exportés au cours de la période qu’il vise :

    • (i) dans le cas d’un producteur qui exporte pour la première fois des véhicules vers ce pays après l’entrée en vigueur de l’Accord et qui fournit un certificat d’origine pour ces véhicules, au moins 10 jours avant la première exportation de ces véhicules vers ce pays ou dans le délai inférieur qu’autorise cette administration douanière,

    • (ii) dans tout autre cas, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur ou dans le délai inférieur qu’autorise cette administration douanière.

• (3) Lorsque l’exercice d’un producteur commence dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Accord, le producteur peut choisir d’effectuer le calcul de la teneur en valeur régionale prévu aux paragraphes (1) ou (6), conformément au paragraphe applicable, pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord et se terminant à la fin de cet exercice.

• (4) Le choix visé au paragraphe (3) est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC vers lequel les véhicules doivent être exportés au cours de la période visée par le choix, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise cette administration douanière.

• (5) Les catégories visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

  • a) les véhicules automobiles du même modèle appartenant à la même catégorie de véhicules automobiles et produits dans la même usine sur le territoire d’un pays ALÉCC;

  • b) les véhicules automobiles de la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine sur le territoire d’un pays ALÉCC;

  • c) les véhicules automobiles du même modèle produits sur le territoire d’un pays ALÉCC.

• (6) Lorsqu’il y a lieu, le producteur d’un véhicule automobile peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale du véhicule automobile conformément à l’annexe V.

• (7) Sous réserve du paragraphe 4(4) de l’annexe V, le document constatant le choix mentionné au paragraphe (6) est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC vers lequel les véhicules visés à cette annexe doivent être exportés, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur auquel se rapporte le choix ou dans le délai inférieur qu’autorise cette administration douanière.

• (8) Une fois déposé, le choix visant la période mentionnée aux paragraphes (1) ou (3) ne peut être :

  • a) ni révoqué;

  • b) ni modifié quant à la catégorie ou à la base de calcul.

• (9) Pour l’application du présent article, lorsque le producteur dépose un choix conformément aux paragraphes (1) ou (3), sont inclus dans le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles appartenant à celle des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il a choisie les coûts nets supportés par lui et les valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard :

  • a) soit de tous les véhicules automobiles qui appartiennent à cette catégorie et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la période visée par le choix;

  • b) soit des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui doivent être exportés vers le territoire d’un pays ALÉCC et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la période visée par le choix.

• (10) Le producteur d’un véhicule automobile peut en calculer la teneur en valeur régionale pour son exercice en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires.

• (11) Le producteur qui calcule la teneur en valeur régionale d’un véhicule automobile conformément au paragraphe (10) effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de la période relativement à la production du véhicule automobile et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule automobile, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule automobile est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

• (12) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

  Un producteur de véhicules automobiles se trouvant dans le pays ALÉCC A produit des véhicules appartenant à une catégorie prévue au paragraphe 10(5) qu’il a choisie. Les véhicules automobiles sont destinés à être vendus dans les pays ALÉCC A et B ainsi que dans le pays C, qui n’est pas un pays ALÉCC. Aux termes du paragraphe 10(1), il peut choisir de calculer, pour son exercice, la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui. Il peut indiquer dans le choix la base du calcul selon l’alinéa 10(9)a), auquel cas le calcul porte sur tous les véhicules automobiles produits, quelle que soit leur destination. Sinon, il peut indiquer la base du calcul selon l’alinéa 10(9)b). Dans ce cas, il doit indiquer également que le calcul porte sur les véhicules automobiles produits en vue de l’exportation uniquement vers le pays ALÉCC B.

  Le calcul s’effectue selon la base indiquée dans le choix.

Établissement d’une moyenne pour les pièces d’automobile

• 11 (1) Le calcul de la teneur en valeur régionale de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits du même poste tarifaire énuméré à l’annexe IV qui sont produits dans la même usine peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

  • a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie à l’égard de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits de l’une des catégories prévues au paragraphe (4) qu’il a choisie;

  • b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

• (2) Le calcul de la teneur en valeur régionale effectué conformément au paragraphe (1) s’applique à toutes les unités des produits de la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie, qui sont produites au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie.

• (3) La valeur des matières non originaires de chaque unité des produits qui :

  • a) appartiennent à la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie,

  • b) sont produits au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie,

  est égale à la somme des valeurs des matières non originaires visées à l’alinéa (1)a) divisée par le nombre d’unités de produits de cette catégorie qui sont produites au cours de cette période.

• (4) Les catégories visées à l’alinéa (1)a) sont les suivantes :

  • a) les éléments d’origine utilisés dans la production de véhicules automobiles;

  • b) les pièces destinées au marché du service après-vente;

  • c) toute combinaison des produits mentionnés aux alinéas a) et b);

  • d) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à c) qui sont vendus à un ou plusieurs producteurs de véhicules automobiles;

  • e) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à d) qui sont exportés vers le territoire d’un pays ALÉCC.

• (5) La période visée à l’alinéa (1)a) est :

  • a) un mois;

  • b) l’un des quatre trimestres de l’exercice du producteur du produit;

  • c) l’exercice du producteur du produit;

  • d) l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits.

• (6) Le choix effectué en application du paragraphe (1) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne les produits ou la période qu’il vise.

• (7) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour :

  • a) le reste de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, s’il choisit l’exercice de ce dernier aux termes du paragraphe (8);

  • b) le reste de son exercice, s’il ne choisit pas l’exercice du producteur de véhicules automobiles aux termes du paragraphe (8).

• (8) Le producteur de produits qui choisit comme période un mois ou un trimestre en application du paragraphe (5) à l’égard des produits peut, à la fin de son exercice ou de celui du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus ces produits, selon le cas, choisir son exercice ou l’exercice de ce dernier.

• (9) Le producteur d’un produit peut en calculer la teneur en valeur régionale pour la période choisie en vertu du paragraphe (1) en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires.

• (10) Le producteur qui calcule la teneur en valeur régionale d’un produit conformément au paragraphe (9) effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de la période relativement à la production du produit et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

PARTIE VIDispositions diverses

Cumul

• 12 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, l’exportateur ou le producteur du produit peut choisir de cumuler la production, effectuée par un ou plusieurs producteurs sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, des matières qui sont incorporées dans ce produit, de façon que la production des matières soit considérée comme ayant été effectuée par cet exportateur ou ce producteur.

• (2) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que l’exportateur ou le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur d’une matière utilisée dans sa production qui indique :

  • a) soit le coût net supporté par ce producteur et la valeur des matières non originaires utilisées par lui dans la production de la matière :

    • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est le coût net supporté par le producteur de la matière plus, s’ils ne sont pas déjà compris dans ce coût, les frais mentionnés aux alinéas 7(2)a) à c),

    • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur de la matière;

  • b) soit tout montant qui fait partie du coût net, à l’exclusion de la valeur des matières non originaires, supporté par le producteur de la matière pour la production de celle-ci :

    • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la valeur de la matière déterminée conformément aux paragraphes 7(1) et (2),

    • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur de la matière déterminée conformément aux paragraphes 7(1) et (2), moins le montant indiqué dans la déclaration.

• (3) Aux fins de la déclaration visée au paragraphe (2), le coût net supporté par le producteur de la matière et la valeur des matières non originaires utilisées par lui dans la production de cette matière peuvent être calculés par lui en divisant :

  • a) la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui dans la production de cette matière et des matières identiques ou des matières similaires, ou de toute combinaison de celles-ci, produites par lui dans une même usine au cours de l’une des périodes suivantes :

    • (i) un mois,

    • (ii) l’un des quatre trimestres de l’exercice du producteur du produit,

    • (iii) l’un des deux semestres de l’exercice du producteur du produit,

    • (iv) l’exercice du producteur du produit,

  par

  • b) le nombre d’unités de ces matières produites dans cette usine durant cette période.

• (4) Pour l’application du paragraphe 7(4), lorsqu’un producteur du produit choisit de cumuler la production de matières conformément au paragraphe (1), cette production est réputée être celle de ce producteur.

• (5) Pour l’application du présent article :

  • a) aux fins du cumul de la production d’une matière :

    • (i) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur du produit doit avoir en sa possession la déclaration visée au paragraphe (2) qui est signée par le producteur de la matière,

    • (ii) lorsque le produit fait l’objet d’un changement de classement tarifaire applicable pour qu’il soit déterminé s’il est un produit originaire, le producteur du produit doit avoir en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière qui indique le classement tarifaire de toutes les matières non originaires qu’il a utilisées dans la production de cette matière et qui précise que la production de la matière a été effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

  • b) le producteur d’un produit qui choisit d’effectuer un cumul n’est pas tenu de cumuler la production de toutes les matières qui sont incorporées dans le produit;

  • c) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée au paragraphe (2) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration.

• (6) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

  Exemple 1 : Paragraphe 12(1)

  Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉCC A, importe des bagues de roulement non finies de la sous-position 8482.99 d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉCC. Il transforme les bagues de roulement non finies en bagues de roulement finies de la même sous-position. Ces bagues de roulement finies du producteur A ne satisfont pas à l’exigence de changement de classement tarifaire applicable et, par conséquent, ne sont pas admissibles à titre de produits originaires. Le coût net des bagues de roulement finies est de 1,40 $ l’unité et la valeur des matières non originaires utilisées dans leur production est de 0,75 $ l’unité.

  Le producteur A vend ensuite les bagues de roulement finies au prix de 2,25 $ l’unité au producteur B qui se trouve dans le pays ALÉCC A.

  Le producteur B transforme les bagues de roulement finies en roulements de la sous-position 8482.10 et projette de les exporter vers le pays ALÉCC B. Bien que les roulements satisfassent à l’exigence de changement de classement tarifaire applicable, ils sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale de 35 pour cent selon la méthode de la valeur transactionnelle et de 25 pour cent selon la méthode du coût net.

  Situation A — Sans cumul :

  Le producteur B ne choisit pas de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement finies utilisées pour produire les roulements et, par conséquent, ne reçoit aucune déclaration de ce dernier.

  En se fondant sur sa production et sur les coûts consignés dans ses livres comptables, le producteur B détermine que le coût net des roulements est de 2,85 $ l’unité et que la valeur des matières non originaires est de 2,25 $ l’unité (c.-à-d. la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A).

  Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

  	TVR	=	CN - VMN × 100
  			CN
  		=	2,85 $ - 2,25 $ × 100
  			2,85 $
  		=	21,1%

  Par conséquent, les roulements sont des produits non originaires.

  Situation B — Cumul avec la déclaration visée à l’alinéa 12(2)a) :

  Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement finies utilisées pour produire les roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 12(2)a), selon laquelle le coût net des bagues de roulement finies est de 1,40 $ l’unité et la valeur des matières non originaires utilisées dans leur production est de 0,75 $ l’unité.

  Le producteur B recalcule la teneur en valeur régionale des roulements en rajustant la valeur des matières non originaires et le coût net selon les renseignements fournis sur la déclaration du producteur A.

  Parce que le producteur B a reçu du producteur A la déclaration mentionnée ci-dessus, la valeur des matières non originaires n’est plus la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A (2,25 $), mais plutôt la valeur des matières non originaires inscrites sur la déclaration fournie par le producteur A (0,75 $).

  De même, en rajustant le coût net des roulements, le producteur B n’utilise plus la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies qu’il a achetées du producteur A, mais plutôt leur coût net inscrit sur la déclaration du producteur A (1,40 $). Le producteur B rajuste le coût net des roulements de la façon suivante :

  Coût net des roulements, l’unité (situation A — sans cumul)		2,85 $
  Moins :
  	Valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A, l’unité	2,25
  Plus :
  	Coût net des bagues de roulement finies, inscrit sur la déclaration reçue du producteur A, l’unité	1,40
  Coût net des roulements, l’unité		2,00 $

  Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

  	TVR	=	CN - VMN × 100
  			CN
  		=	2,00 $ - 0,75 $ × 100
  			2,00 $
  		=	62,5%

  Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

  Situation C — Cumul avec la déclaration visée à l’alinéa 12(2)b) :

  Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement finies utilisées pour produire les roulements. Craignant les répercussions commerciales causées par la divulgation du coût net des bagues de roulement finies, le producteur A choisit de remettre au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 12(2)b) qui indique un montant de 0,65 $ l’unité. Le producteur A obtient ce montant en soustrayant du coût net des bagues de roulement finies la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celles-ci (1,40 $ - 0,75 $ = 0,65 $).

  Le producteur B peut considérer le montant de 0,65 $ comme le coût des matières originaires et, par conséquent, il recalcule la teneur en valeur régionale des roulements en rajustant la valeur des matières non originaires en conséquence. Parce que le producteur B a reçu du producteur A la déclaration mentionnée ci-dessus, la valeur des matières non originaires n’est plus la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A (2,25 $), mais plutôt cette valeur réduite du montant inscrit sur la déclaration (2,25 $ - 0,65 $ = 1,60 $).

  Parce que le producteur A ne précise pas le coût net des bagues de roulement finies dans la déclaration, le coût des bagues de roulement finies vendues au producteur B reste leur valeur transactionnelle (2,25 $). Ainsi, le coût net des roulements reste inchangé à 2,85 $, selon le calcul effectué sans cumul.

  Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

  	TVR	=	CN - VMN × 100
  			CN
  		=	2,85 $ - 1,60 $ × 100
  			2,85 $
  		=	43,9%

  Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

  Situation D — Cumul avec la déclaration visée à l’alinéa 12(2)b) :

  En examinant la teneur en valeur régionale des roulements calculée sans cumul, le producteur B se rend compte qu’il faut ajouter 0,1125 $ l’unité aux coûts des matières originaires pour satisfaire l’exigence d’une teneur en valeur régionale de 25 pour cent, calculée selon la méthode du coût net. Le producteur B demande au producteur A de lui remettre la déclaration visée à l’alinéa 12(2)b) à l’égard des bagues de roulement finies utilisées dans la production des roulements, qui indique un montant d’au moins 0,1125 $ l’unité. En réponse à la demande du producteur B, le producteur A examine ses coûts de production des bagues de roulement finies et décide qu’il peut remettre au producteur B une déclaration indiquant un montant de 0,1125 $ l’unité, qui représente une partie des coûts des matières originaires utilisées par le producteur A. Le producteur A remet cette déclaration au producteur B.

  Le producteur B peut considérer que le montant de 0,1125 $ représente les coûts des matières originaires et, par conséquent, il recalcule la teneur en valeur régionale des roulements en rajustant la valeur des matières non originaires en conséquence. Parce que le producteur B a reçu du producteur A la déclaration mentionnée ci-dessus, la valeur des matières non originaires n’est plus la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A (2,25 $), mais plutôt cette valeur réduite du montant inscrit sur la déclaration (2,25 $ - 0,1125 $ = 2,1375 $).

  Parce que le producteur A ne précise pas le coût net des bagues de roulement finies dans la déclaration, le coût des bagues de roulement finies vendues au producteur B reste leur valeur transactionnelle (2,25 $). Ainsi, le coût net des roulements reste inchangé à 2,85 $, selon le calcul effectué sans cumul.

  Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

  	TVR	=	CN - VMN × 100
  			CN
  		=	2,85 $ - 2,1375 $ × 100
  			2,85 $
  		=	25%

  Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

  Exemple 2 : Paragraphe 12(1)

  Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉCC A, importe du coton non originaire, cardé ou peigné, de la position 52.03 pour l’utiliser dans la production de fils de coton de la position 52.05. Parce que la transformation du coton, cardé ou peigné, en fils de coton est un changement au sein du même chapitre, le coton ne satisfait pas à l’exigence du changement de classement tarifaire applicable à la position 52.05, soit un changement de tout autre chapitre, sous réserve de certaines exceptions. Par conséquent, les fils de coton que le producteur A produit à partir du coton non originaire sont des produits non originaires.

  Le producteur A vend ensuite les fils de coton non originaires au producteur B, se trouvant également dans le pays ALÉCC A, qui les utilise dans la production d’un tissu de coton de la position 52.08. La transformation des fils de coton non originaires en tissu de coton est insuffisante pour satisfaire à l’exigence du changement de classement tarifaire applicable à la position 52.08, soit un changement de toute autre position à l’extérieur des positions 52.08 à 52.12, sauf de certaines positions, dans lesquelles sont classés divers fils, y compris les fils de coton de la position 52.05. Par conséquent, le tissu de coton que le producteur B produit à partir des fils de coton non originaires produits par le producteur A est un produit non originaire.

  Toutefois, aux termes du paragraphe 12(1), si le producteur B choisit de cumuler la production du producteur A, la production du producteur A est considérée comme ayant été effectuée par le producteur B. La règle applicable à la position 52.08, dans laquelle le tissu de coton est classé, n’exclut pas un changement de la position 52.03, dans laquelle le coton cardé ou peigné est classé. Par conséquent, conformément au paragraphe 12(1), la transformation du coton cardé ou peigné de la position 52.03 en tissu de coton de la position 52.08 satisfait à l’exigence du changement de classement tarifaire applicable à la position 52.08. Le tissu de coton est considéré comme un produit originaire.

  Pour choisir de cumuler la production du producteur A, le producteur B doit avoir en sa possession la déclaration visée au sous-alinéa 12(5)a)(ii).

Renseignements insuffisants

• 13 (1) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit menée par l’administration douanière, la personne de qui le producteur du produit a acquis une matière utilisée dans sa production n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d’établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine ou à la valeur de la matière, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants :

  • a) si l’administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 de la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de cette matière portant qu’elle est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

  • b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exactitude, selon le cas :

    • (i) de toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne la matière,

    • (ii) des renseignements utilisés par la personne de qui le producteur a acquis la matière pour établir si la matière est une matière originaire,

    • (iii) des renseignements soumis par le producteur de la matière à l’appui d’une demande de décision anticipée lorsque, sur la foi de ces renseignements, l’administration douanière a conclu que la matière est une matière originaire ou que la valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

  • c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de matières identiques ou de matières similaires produites par le producteur de la matière et a conclu, selon le cas :

    • (i) soit que les matières identiques ou les matières similaires sont des matières originaires,

    • (ii) soit que toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne ces matières identiques ou ces matières similaires est exacte;

  • d) si le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s’assurer de l’exactitude de toute déclaration signée, visée au présent règlement, qui concerne la matière et qui est fournie par la personne de qui le producteur a acquis la matière;

  • e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de la personne de qui le producteur a acquis la matière, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

  • f) si l’administration douanière peut, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, obtenir par des moyens autres que ceux mentionnés aux alinéas a) à e) des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine ou de la valeur de la matière, auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel se trouvait la personne de qui le producteur a acquis la matière;

  • g) si le producteur du produit, la personne de qui il a acquis la matière ou le représentant de ce producteur ou de cette personne accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déterminer l’origine ou la valeur de la matière.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui concerne la personne de qui le producteur du produit a acquis la matière s’entend notamment :

  • a) de la faillite de cette personne ou autre difficulté financière ou d’une restructuration de son organisation qui fait en sorte qu’elle-même ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que la matière est une matière originaire ou justifiant sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit;

  • b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale des registres du producteur que celui-ci ne pouvait raisonnablement prévoir, y compris, par exemple, un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

• (3) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit menée par l’administration douanière, l’exportateur ou le producteur du produit n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d’établir que le produit est un produit originaire, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine du produit, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants :

  • a) si l’administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 de la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de ce produit portant qu’il est un produit originaire;

  • b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exactitude d’une déclaration d’origine relative au produit;

  • c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de produits identiques ou de produits similaires qui ont été produits par le producteur du produit et a conclu qu’ils sont des produits originaires;

  • d) si l’exportateur ou le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s’assurer que les renseignements fournis visant à établir que le produit est un produit originaire sont suffisants;

  • e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de l’exportateur ou du producteur du produit, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que le produit est un produit originaire;

  • f) si l’administration douanière peut, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, obtenir par des moyens autres que ceux mentionnés aux alinéas a) à e) des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine du produit, auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel se trouvait l’exportateur ou le producteur du produit;

  • g) si l’exportateur ou le producteur du produit ou le représentant de l’un ou l’autre accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déterminer l’origine ou la valeur du produit.

• (4) Pour l’application du paragraphe (3), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui concerne l’exportateur ou le producteur du produit s’entend notamment :

  • a) de sa faillite ou autre difficulté financière ou d’une restructuration de son organisation qui fait en sorte que lui-même ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que le produit est un produit originaire;

  • b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale de ses registres qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, y compris, par exemple, un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

Réexpédition

• 14 (1) Un produit n’est pas un produit originaire du fait qu’il a été entièrement produit sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC — ce qui le rendrait admissible à titre de produit originaire — si, après sa production, selon le cas :

  • a) il est soustrait au contrôle douanier hors des territoires des pays ALÉCC;

  • b) il fait l’objet d’une production supplémentaire ou de toute autre opération hors des territoires des pays ALÉCC, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire soit pour le maintenir en bon état — notamment l’inspection, l’enlèvement de la poussière accumulée au cours de l’expédition, l’aération, l’étalement ou le séchage, le refroidissement, le remplacement du sel, de l’anhydride sulfureux ou de toute autre solution aqueuse, le remplacement de matières d’emballage et contenants endommagés et l’enlèvement des unités du produit qui sont pourries ou endommagées ou qui présentent un danger pour les autres unités —, soit pour le transporter vers le territoire d’un pays ALÉCC.

• (2) Un produit qui est un produit non originaire par application du paragraphe (1) est considéré comme un produit entièrement non originaire aux fins du présent règlement.

• (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un produit de l’une des sous-positions 8541.10 à 8541.60 et 8542.10 à 8542.70 lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉCC n’entraîne pas de changement de son classement tarifaire à une sous-position à l’extérieur des sous-positions 8541.10 à 8542.90.

Opérations non admissibles

15 Un produit n’est pas un produit originaire du seul fait qu’il a :

• a) soit subi une simple dilution dans l’eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;

• b) soit fait l’objet d’une méthode de production ou de tarification dont il peut être démontré, par prépondérance de la preuve, qu’elle a pour objet de contourner l’application du présent règlement.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*16 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 66(2) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 5 juillet 1997, voir TR/97-86.]