Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange

2 Pour l’application du paragraphe 97.1(1) de la Loi, dans le cas où une personne autre que le producteur exporte vers un partenaire de libre-échange des marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange conformément aux lois du lieu d’exportation, elle remplit et signe le certificat, selon le cas :

• a) en se fondant sur sa connaissance de la conformité des marchandises aux règles d’origine applicables;

• b) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur des marchandises quant à leur conformité aux règles d’origine applicables;

• c) lorsque le lieu d’exportation des marchandises est un pays ALÉNA, le Chili ou le Costa Rica, en s’appuyant sur un certificat rempli et signé par le producteur qui lui a été fourni volontairement et qui atteste que les marchandises sont conformes aux règles d’origine applicables.