Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2021-02-28 :
Note marginale :Garde exclusive
8 Si les deux époux ont chacun la garde d’un ou de plusieurs enfants, le montant de l’ordonnance alimentaire est égal à la différence entre les montants que les époux auraient à payer si chacun d’eux faisait l’objet d’une demande d’ordonnance alimentaire.
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