Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Note marginale :Non-résident

• 20 (1) Le revenu annuel de l’époux qui ne réside pas au Canada est déterminé comme s’il y résidait.

• Note marginale :Taux d’imposition effectifs supérieurs

  (2) Toutefois, si l’époux réside dans un pays où les taux d’imposition effectifs sont substantiellement supérieurs à ceux applicables dans la province où l’autre époux réside habituellement, son revenu annuel est celui que le tribunal juge indiqué compte tenu de ces taux.