Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à toute personne qui cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur aux termes d’un accord relatif au développement du marché du travail.

(2) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui est réemployée par le nouvel employeur visé paragraphe (1) ou qui cesse d’être employée par ce nouvel employeur pour devenir employée d’un autre nouvel employeur.

(3) Les articles 4 à 9 ne s’appliquent pas à la personne qui a exercé un choix aux termes du paragraphe 3(2).