Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2013-01-30 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 5, il est interdit de faire décoller ou atterrir un aéronef dans un parc, sauf dans les parcs énumérés à la colonne I de l’annexe et aux endroits de décollage et d’atterrissage indiqués à la colonne II.

  • (2) Il est interdit de faire décoller ou atterrir un aéronef dans les parcs figurant à la colonne 1 des articles 1 à 9 et 11 de l’annexe, à moins d’être titulaire d’un permis.

  • DORS/2004-299, art. 4

Date de modification :