Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes

1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil de chacune des bandes visées aux annexes I, II et III sera constitué, à compter du 4 mars 1997, au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens.

(2) Le conseil d’une bande ajoutée aux annexes I, II ou III après le 31 mars 2010 sera constitué, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la modification ajoutant la bande à l’annexe, au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens.