Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à toute personne qui, ayant reçu et accepté une offre d’emploi de la St. Joseph Corporation dans le cadre de la convention de vente, cesse à la date de cession d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur.

(2) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui est ultérieurement réembauchée par le nouvel employeur.