Licence générale d’exportation no 12 — Marchandises provenant des États-Unis (DORS/97-107)
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Règlement à jour 2024-04-01
Loi habilitante : LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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