Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la cession d’aéroports

Version de l'article 9 du 2016-06-23 au 2024-05-28 :


 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, l’âge de la personne qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par une administration aéroportuaire.

  • DORS/2016-203, art. 50(A)

Date de modification :