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Règlement sur la cession d’aéroports

Version de l'article 8 du 2016-06-23 au 2024-02-06 :


 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service auprès d’une administration aéroportuaire commençant à la date où la personne cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par cette administration.

  • DORS/98-232, art. 4
  • DORS/2016-203, art. 50(A)

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