Règlement sur la radiocommunication

55 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

autre région

autre région Région du Canada autre qu’une région métropolitaine. (other area)

droit de licence radio

droit de licence radio Droit à payer pour la délivrance, le maintien, le renouvellement ou le rétablissement d’une licence radio, à savoir :

• a) le droit de délivrance qui est payable pour la délivrance initiale de la licence radio et dont le montant est prévu à la colonne II des parties I à VII de l’annexe III;

• b) le droit mensuel qui est payable pour le maintien de la licence radio jusqu’à son expiration et dont le montant est prévu à la colonne III des parties I à VII de l’annexe III;

• c) le droit de rétablissement qui est payable pour le rétablissement de la licence radio après son expiration le 31 mars de l’année et dont le montant est prévu :

  • (i) à la colonne V des parties I à VII de l’annexe III, s’il est payé durant la période commençant le 1^er avril et se terminant le 30 avril de l’année suivante,

  • (ii) à la colonne VI des parties I à VII de l’annexe III, s’il est payé durant la période commençant le 1^er mai et se terminant le 31 mars de l’année suivante;

• d) le droit de renouvellement qui est payable annuellement pour le renouvellement de la licence radio avant son expiration le 31 mars et dont le montant est prévu à la colonne IV des parties I à VII de l’annexe III;

• e) le droit de licence de courte durée qui est payable pour la délivrance et le maintien de la licence radio pour une période d’au plus 30 jours et dont le montant est égal à la somme du droit de délivrance prévu à la colonne II et du droit mensuel prévu à la colonne III des parties I à VII de l’annexe III. (radio licence fee)

largeur de bande nécessaire

largeur de bande nécessaire Largeur de bande de fréquences à utiliser pour assurer la précision de la transmission de l’information et les conditions optimales à cette fin. (necessary bandwidth)

radiofréquences des services de communications personnelles à large bande

radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Les fréquences d’émission et de réception comprises dans la bande de radiofréquences de 1850 MHz à 1990 MHz. (broadband personal communications services radio frequencies)

radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite

radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite Les fréquences d’émission et de réception comprises dans les bandes de radiofréquences de 901 MHz à 902 MHz, de 930 MHz à 931 MHz et de 940 MHz à 941 MHz. (narrowband personal communications services radio frequencies)

radiofréquences du service mobile cellulaire

radiofréquences du service mobile cellulaire Les fréquences d’émission et de réception comprises dans la bande de radiofréquences de 869,040 MHz à 893,970 MHz et les fréquences d’émission et de réception comprises dans la bande de radiofréquences de 824,040 MHz à 848,970 MHz. (cellular mobile radio frequencies)

radiofréquences du service téléphonique public sans cordon

radiofréquences du service téléphonique public sans cordon Les fréquences d’émission et de réception comprises dans la bande de radiofréquences de 944 MHz à 948,5 MHz. (public cordless telephone radio frequencies)

région métropolitaine

région métropolitaine Région mentionnée à la colonne I de l’annexe IV, dont la latitude se trouve entre les limites indiquées aux colonnes II et III et la longitude, entre les limites indiquées aux colonnes IV et V. (metropolitan area)

zone de couverture

zone de couverture Région à l’intérieur de laquelle un signal radio est propagé suivant le terrain, la hauteur de l’antenne, la puissance apparente rayonnée, la fréquence ou d’autres caractéristiques techniques pouvant influer sur le parcours ou l’intensité de champ du signal. (coverage area)

zone d’encombrement

zone d’encombrement Étendue géographique dans laquelle une station est située, qui est soit une zone d’encombrement faible, soit une zone d’encombrement moyen, soit une zone d’encombrement intense. (congestion zone)

zone d’encombrement faible

zone d’encombrement faible Étendue qui n’est ni une zone d’encombrement moyen ni une zone d’encombrement intense. (low congestion zone)

zone d’encombrement intense

zone d’encombrement intense À l’égard d’une zone régionale mentionnée à la colonne I de l’annexe V, étendue délimitée par les coordonnées géographiques indiquées aux colonnes II à X. (high congestion zone)

zone d’encombrement moyen

zone d’encombrement moyen À l’égard d’une zone régionale mentionnée à la colonne I de l’annexe VI, étendue délimitée par les coordonnées géographiques indiquées aux colonnes II à XI, à l’exclusion de toute partie comprise dans une zone d’encombrement intense. (medium congestion zone)