Règlement sur la radiocommunication

3 La licence radio prévoit que le titulaire peut :

• a) installer, faire fonctionner ou posséder un appareil radio en vue de fournir ceux des services suivants qu’autorise la licence :

  • (i) service aéronautique,

  • (ii) service de radioamateur,

  • (iii) service d’information publique,

  • (iv) service de développement,

  • (v) service fixe,

  • (vi) service intersatellite,

  • (vii) service mobile terrestre,

  • (viii) service maritime,

  • (ix) service de radiorepérage,

  • (x) service point à point fixe;

• b) installer, faire fonctionner ou posséder un appareil radio dans une station fixe, une station mobile ou une station spatiale, selon ce qu’autorise la licence.