Règlement sur la radiocommunication
Version de l'article 16 du 2011-02-17 au 2024-06-11 :
16 Tout appareil radio qui fait l’objet d’une norme figurant dans la Liste des normes applicables aux appareils radio exemptés d’un certificat de radiodiffusion, octobre 2010, et qui satisfait à cette norme est soustrait à l’application du paragraphe 4(1) de la Loi en ce qui concerne le certificat de radiodiffusion.
- DORS/2001-533, art. 4
- DORS/2011-47, art. 7
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