Règlement sur la radiocommunication
Version de l'article 15 du 2014-02-28 au 2020-12-15 :
15 Tout appareil radio visé par une norme figurant dans la Liste des normes applicables au matériel radio exempté de licence, octobre 2013, et qui satisfait à cette norme est soustrait à l’application du paragraphe 4(1) de la Loi en ce qui concerne la licence radio.
- DORS/2001-533, art. 3
- DORS/2011-47, art. 4
- DORS/2014-34, art. 4
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