Règlement sur la radiocommunication

15 Tout appareil radio qui fait l’objet d’une norme figurant dans la Liste des normes applicables au matériel radio exempté de licence, avec ses modifications successives, publiée par le ministère de l’Industrie et qui satisfait à cette norme est soustrait à l’application du paragraphe 4(1) de la Loi en ce qui concerne la licence radio.