Règlement sur la radiocommunication
Version de l'article 14 du 2011-02-17 au 2024-05-01 :
14 (1) Le fournisseur de services radio fournit à chaque abonné de ses services et à chaque preneur à bail de ses appareils radio une copie des conditions de la licence radio auxquelles ils sont assujettis.
(2) [Abrogé, DORS/2011-47, art. 3]
- DORS/2011-47, art. 3
- Date de modification :