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Règlement sur la cession à NAV CANADA

Version de l'article 9 du 2016-06-23 au 2023-05-17 :


 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, l’âge de la personne qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par NAV CANADA.

  • DORS/2016-203, art. 48(A)
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