Règlement sur la cession à NAV CANADA

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à toute personne qui, à la date de cession, cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée de NAV CANADA aux termes de la cession à NAV CANADA.

(2) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui est réemployée par NAV CANADA.

(3) Les articles 4 à 13 ne s’appliquent pas à la personne qui a exercé un choix aux termes du paragraphe 3(2).