Règlement sur l’équité en matière d’emploi
Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2020-12-31 :
29 Aux fins d’indiquer sur le formulaire 3 la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant, l’employeur, dans le cas des salariés visés aux paragraphes 26(2) et (3), se fonde sur leur rémunération annualisée, établie conformément à ces paragraphes.
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