Règlement sur l’équité en matière d’emploi

24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour chaque branche d’activité qu’il a indiquée sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 de cette annexe à l’égard de tous ses salariés au Canada, pour chacune des catégories suivantes :

• a) les salariés permanents à plein temps;

• b) les salariés permanents à temps partiel;

• c) lorsqu’ils représentent à tout moment de la période de rapport 20 pour cent ou plus de son effectif, les salariés temporaires.

(2) Si le nombre de salariés inscrit sur le formulaire 1 dans une branche d’activité autre que la branche d’activité 1 est inférieur à 1 000, l’employeur regroupe ces salariés avec ceux de la branche d’activité 1.