Règlement sur l’équité en matière d’emploi

23 (1) Sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur inscrit la branche d’activité des salariés en choisissant la description du groupe industriel applicable figurant à la colonne II de l’annexe VII.

(2) Dans la case « branche d’activité 1 » du formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité qui compte le plus grand nombre de salariés et il indique les autres branches d’activité suivant l’ordre décroissant du nombre de salariés.

(3) Lorsque le nombre de branches d’activité des salariés est supérieur à quatre, l’employeur indique les branches d’activité supplémentaires, avec le nombre de salariés correspondant, sur une feuille distincte qu’il annexe au formulaire 1.