Règlement sur l’équité en matière d’emploi
Version de l'article 22 du 2021-01-01 au 2024-10-30 :
22 Sur les formulaires 2 et 4 à 6, l’employeur indique la catégorie professionnelle de chaque salarié, telle qu’elle est désignée à la colonne I de l’annexe II, en se reportant au groupe de base de salariés mentionné à la colonne II qui correspond le mieux au travail exécuté par le salarié.
- DORS/2006-120, art. 6
- DORS/2020-236, art. 10
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