ARCHIVÉE - Règlement sur l’équité en matière d’emploi

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Table des matières

Version du document du 2006-06-01 au 2020-12-31 :

Règlement sur l’équité en matière d’emploi

DORS/96-470

LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

Enregistrement 1996-10-23

Règlement sur l’équité en matière d’emploi

C.P. 1996-1590 1996-10-23

Attendu que, conformément au paragraphe 41(3) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page ^a, le ministre du Travail a consulté le Conseil du Trésor au sujet du Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après, quant à son application au secteur public,

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1995, ch. 44

À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 9(1), de l’article 17, des paragraphes 18(1) et (5), de l’alinéa 39(4)b) et du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après.

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
ancien règlement
ancien règlement Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi pris en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.R., ch. 23 (2^e suppl.). (former Regulations)
Loi
Loi La Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Act)
période de rapport
période de rapport L’année civile visée par le rapport sur l’équité en matière d’emploi. (reporting period)
rapport sur l’équité en matière d’emploi
rapport sur l’équité en matière d’emploi Rapport que l’employeur du secteur privé doit déposer conformément à l’article 18 de la Loi. (employment equity report)
RMR désignée
RMR désignée Région métropolitaine de recensement visée à l’annexe I et figurant dans le document intitulé Classification géographique type, CGT 2001, publié par Statistique Canada en mars 2002, compte tenu de ses modifications successives. (designated CMA)
salarié permanent à plein temps
salarié permanent à plein temps Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement le nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent full-time employee)
salarié permanent à temps partiel
salarié permanent à temps partiel Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement une partie seulement du nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent part-time employee)
salarié temporaire
salarié temporaire Personne embauchée sur une base temporaire par un employeur du secteur privé et qui travaille un nombre d’heures donné pendant une période déterminée ou des périodes totalisant 12 semaines ou plus au cours d’une année civile, à l’exclusion de la personne qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire et qui travaille durant les vacances scolaires. (temporary employee)
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de la Loi.
avancement
avancement
- a) Dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens de promotion au paragraphe 2(2) du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique;
- b) dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens normalement utilisé par ce secteur;
- c) dans le cas d’un salarié employé par un employeur du secteur privé, s’entend de son déplacement permanent d’un poste ou emploi vers un autre poste ou emploi au sein de l’organisation de l’employeur qui comporte à la fois :
  - (i) une rémunération ou une échelle de rémunération plus élevée que celle de l’ancien poste ou emploi,
  - (ii) un rang plus élevé dans la hiérarchie organisationnelle de l’employeur.
  S’entend en outre de la reclassification du poste ou de l’emploi du salarié au terme de laquelle le poste ou l’emploi répond aux exigences des sous-alinéas (i) et (ii). (promoted)
catégorie professionnelle
catégorie professionnelle
- a) Dans le cas de l’effectif d’un employeur du secteur privé ou d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe II;
- b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe III. (occupational group)
cessation de fonctions
cessation de fonctions Le fait, pour un salarié, de cesser d’être un salarié, notamment en raison de sa retraite, sa démission, son licenciement ou son congédiement. Sont exclues de la présente définition la mise à pied temporaire et l’absence en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’un conflit de travail. (terminated)
recrutement
recrutement
- a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, l’embauche par lui d’une personne à titre de salarié;
- b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’un salarié à un poste au sein de l’administration publique fédérale conformément à cette loi;
- c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’une personne à titre de salarié conformément au texte législatif établissant ce secteur. (hired)
rémunération
rémunération
- a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, le montant, arrondi à un dollar près, versé sous forme de traitement, salaire, commissions, pourboires, primes et rémunération à la pièce pour le travail effectué par le salarié, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires;
- b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, s’entend du taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou le taux de traitement approuvé par le Conseil du Trésor en vertu de toute autre habilitation applicable;
- c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, le taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou de toute autre habilitation applicable. (salary)
salarié
salarié
- a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute personne qui est employée par celui-ci, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de 12 semaines par année civile;
- b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée ou mutée à un poste dans ce secteur conformément à cette loi, à l’exclusion des personnes suivantes :
  - (i) celles nommées à titre occasionnel aux termes de l’article 21.2 de cette loi,
  - (ii) celles nommées pour une période inférieure à trois mois;
- c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée à un poste dans ce secteur conformément au texte législatif établissant ce secteur, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de trois mois. (employee)

DORS/2006-120, art. 1

PARTIE IDispositions générales

Calcul du nombre de salariés

2 Le calcul servant à déterminer si l’employeur emploie au moins 100 salariés est effectué :

a) dans le cas d’un employeur du secteur privé, en fonction du nombre de salariés existant au moment où, au cours de l’année civile, il est le plus élevé;
b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, en fonction du nombre de salariés dans ce secteur existant au moment, au cours de l’exercice, où il est le plus élevé.

Cueillette de renseignements sur l’effectif

3 (1) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), avant d’établir le plan d’équité en matière d’emploi visé à l’article 10 de la Loi, l’employeur effectue une enquête auprès de son effectif en remettant à chaque salarié un questionnaire lui demandant s’il :
- a) fait partie d’une minorité visible;
- b) est une personne handicapée;
- c) est autochtone.
(2) Le questionnaire doit contenir les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi, ou une description de ces termes qui concorde avec ces définitions, pour aider le salarié à y répondre.
(3) Est considéré comme répondant aux exigences du paragraphe (2) tout questionnaire qui contient les questions et définitions conformes en substance à celles figurant à l’annexe IV.
(4) L’employeur informe chaque salarié, soit sur le questionnaire, soit dans une note accompagnant celui-ci, qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné.
(5) Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi.
(6) Il doit être mentionné sur le questionnaire que :
- a) les salariés répondent volontairement aux questions;
- b) les renseignements recueillis sont confidentiels et ne seront utilisés ou communiqués à d’autres personnes au sein de l’organisation de l’employeur qu’aux seules fins de permettre à ce dernier de remplir ses obligations dans le cadre de la Loi.
(7) L’alinéa (6)a) n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur d’exiger que chaque salarié lui remette le questionnaire.
(8) L’employeur n’est pas tenu d’effectuer l’enquête visée au paragraphe (1) sur la totalité ou une partie de son effectif lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- a) avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il a déjà effectué une enquête sur la totalité ou cette partie de son effectif afin de déterminer si les salariés faisaient partie de l’un des groupes désignés mentionnés à ce paragraphe;
- b) dans le cadre de cette enquête, les questions posées et le processus suivi ont donné des résultats qui sont vraisemblablement aussi exacts que ceux que permettrait d’obtenir le questionnaire prévu au présent article;
- c) les salariés ont répondu volontairement aux questions posées dans le cadre de l’enquête;
- d) les résultats de l’enquête ont été tenus à jour conformément à l’article 5.
(9) Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 5.

4 L’employeur veille à ce que le questionnaire permette d’identifier, par le nom ou autrement, le salarié qui le remet.

5 L’employeur tient à jour les résultats de l’enquête sur son effectif :

a) en remettant un questionnaire :
- (i) à tout nouveau salarié lors de son entrée en fonctions,
- (ii) au salarié qui désire modifier les renseignements qu’il a déjà fournis sur un questionnaire,
- (iii) à tout salarié qui en fait la demande;
b) en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte des réponses données sur les questionnaires visés à l’alinéa a);
c) en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte de la cessation de fonctions de membres des groupes désignés.

Analyse de l’effectif

6 (1) L’employeur fait l’analyse de son effectif en se fondant sur les renseignements recueillis aux termes des articles 3 à 5 et les renseignements pertinents figurant dans ses autres dossiers d’emploi, afin de déterminer :
- a) pour chaque catégorie professionnelle de son effectif :
  - (i) le nombre d’autochtones,
  - (ii) le nombre de personnes handicapées,
  - (iii) le nombre de personnes faisant partie d’une minorité visible,
  - (iv) le nombre de femmes;
- b) le degré de sous-représentation des personnes mentionnées à l’alinéa a), en comparant le nombre de membres de chaque groupe désigné dans chaque catégorie professionnelle de son effectif à leur représentation dans chaque catégorie professionnelle au sein de celui des groupes suivants qui constitue la base de référence la plus appropriée :
  - (i) l’ensemble de la population apte au travail,
  - (ii) les secteurs de la population apte au travail susceptibles d’être distingués en fonction de critères de compétence, d’admissibilité ou d’ordre géographique où l’employeur serait fondé à choisir ses salariés.
(2) Pour déterminer le degré de sous-représentation visé à l’alinéa (1)b), l’employeur utilise les données relatives au marché du travail que le ministre met à sa disposition conformément au paragraphe 42(3) de la Loi, ou les données relatives au marché du travail provenant de toute autre source que le ministre juge pertinentes, pour évaluer le nombre de travailleurs, dans la ou les régions géographiques où il serait fondé à choisir ses salariés, qui appartiennent à des groupes désignés et qui possèdent les compétences nécessaires ou sont admissibles pour occuper des emplois au sein de chaque catégorie professionnelle de son effectif.
(3) L’employeur qui a déjà fait l’analyse de la totalité ou d’une partie de son effectif avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas tenu d’effectuer une autre analyse de la totalité ou de cette partie de son effectif si les conditions suivantes sont réunies :
- a) les résultats de l’analyse précédente sont à jour grâce aux révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif;
- b) les résultats de l’analyse précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une analyse effectuée conformément aux paragraphes (1) et (2).
(4) Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle analyse de l’effectif si les résultats de l’analyse précédente ont été tenus à jour par des révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif.

7 Aux fins de l’élaboration du plan d’équité en matière d’emploi, l’employeur dresse un sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif.

Étude des systèmes, règles et usages en matière d’emploi

8 Lorsque l’analyse de l’effectif effectuée conformément à l’article 6 révèle une sous-représentation des membres de groupes désignés dans des catégories professionnelles de son effectif, l’employeur procède à l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi afin de déterminer si ceux-ci constituent des obstacles à l’emploi des personnes faisant partie des groupes désignés.

9 (1) Sous réserve de l’article 10, pour déterminer si ses systèmes, règles et usages d’emploi constituent des obstacles à l’emploi aux termes de l’article 8, l’employeur étudie les systèmes, règles et usages d’emploi applicables à chacune des catégories professionnelles dans lesquelles il y a sous-représentation, quant aux questions suivantes :
- a) la recherche, la sélection et le recrutement des salariés;
- b) la formation et le perfectionnement des salariés;
- c) l’avancement des salariés;
- d) le maintien et la cessation de fonctions des salariés;
- e) les mesures d’adaptation raisonnables compte tenu des besoins spéciaux des membres des groupes désignés.
(2) Si, à la suite de l’étude effectuée aux termes du paragraphe (1), l’employeur met en oeuvre de nouveaux systèmes, règles et usages d’emploi touchant les questions qui y sont mentionnées, il en fait alors l’étude relativement aux mêmes questions.

10 L’employeur qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, a déjà fait l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi quant aux questions mentionnées au paragraphe 9(1) pour la totalité ou une partie de son effectif n’est pas tenu de procéder à une nouvelle étude à l’égard des mêmes questions si les résultats de l’étude précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une étude menée en application du paragraphe 9(1).

Dossiers d’équité en matière d’emploi

11 L’employeur tient les dossiers suivants :

a) un dossier concernant l’appartenance de chaque salarié à un groupe désigné, le cas échéant;
b) un dossier concernant la classification de chaque salarié selon sa catégorie professionnelle;
c) un dossier concernant la rémunération et les augmentations de rémunération de chaque salarié;
d) un dossier concernant les promotions de chaque salarié;
e) une copie du questionnaire de l’enquête sur l’effectif remis aux salariés et des autres renseignements qu’il a utilisés pour effectuer l’analyse de son effectif;
f) le sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif visé à l’article 7;
g) une description des mesures qu’il a prises dans le cadre de l’étude de ses systèmes d’emploi;
h) son plan d’équité en matière d’emploi;
i) un dossier concernant les mesures qu’il a prises pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’équité en matière d’emploi, conformément à l’article 12 de la Loi;
j) un dossier concernant les mesures prises par lui et les renseignements fournis aux salariés conformément à l’article 14 de la Loi.

12 (1) Dans le cas de la cessation de fonctions d’un salarié, les dossiers visés aux alinéas 11a) à d) établis à son égard sont conservés pendant les deux ans suivant la date de cessation des fonctions.
(2) Les dossiers visés aux alinéas 11e) à j) sont conservés pendant les deux ans suivant la fin de la période visée par le plan d’équité en matière d’emploi auquel ils se rapportent.
(3) L’employeur du secteur privé qui établit le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi visé au paragraphe 18(1) de la Loi au moyen d’un logiciel spécialisé, tel le Système informatisé de présentation des rapports d’équité en matière d’emploi (SIPREME), conserve une copie de la base de données ou tout autre enregistrement informatique utilisé à cette fin pendant les deux années suivant l’année visée par le rapport.

Certificat du tribunal

13 Le certificat du tribunal visé à l’alinéa 39(4)b) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe V.

PARTIE IIRapport de l’employeur du secteur privé

Application

14 La présente partie s’applique au rapport de l’employeur du secteur privé visé à l’article 18 de la Loi.

Modalités

15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le rapport visé au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI.
(2) Pour l’année civile 2004, le rapport mentionné au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI.
(3) L’échelon visé pour l’application de l’alinéa 18(1)c) de la Loi est un quart de l’échelle de rémunération.

DORS/2006-120, art. 2

16 (1) Le rapport sur l’équité en matière d’emploi doit contenir l’attestation suivante de l’exactitude des renseignements y figurant :
« Moi, (nom), j’atteste par les présentes au nom de (nom légal de l’employeur) que les renseignements fournis dans les formulaires 1 à 6 du présent rapport sont, autant que je sache, vrais et exacts à tous égards.
DateSignature »
(2) Dans le cas où le rapport sur l’équité en matière d’emploi est déposé au nom d’une personne morale, l’attestation visée au paragraphe (1) est signée par un cadre supérieur de celle-ci.

Instructions

Dispositions générales

17 (1) Pour l’année civile 2004, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi au moyen des formulaires prévus au paragraphe 15(2) et conformément aux instructions énoncées au présent article et aux articles 9 à 16 et 18 à 20.
(2) Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’année civile 2004, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est envoyé à l’adresse précisée par le ministre aux termes du paragraphe 19(1) et, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport est réputé déposé auprès du ministre à la date où il parvient à cette adresse.

DORS/2006-120, art. 3

18 (1) Pour les années civiles 2005 et suivantes, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi :
- a) au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI, que le ministre fournit à l’employeur, ou de documents dont la forme et le contenu sont conformes à ces formulaires;
- b) conformément aux instructions données aux articles 19 à 31.
(2) Dans le présent règlement, toute mention d’un formulaire vaut mention d’un document visé à l’alinéa (1)a).

DORS/2006-120, art. 4

19 (1) L’employeur envoie le rapport sur l’équité en matière d’emploi à l’adresse précisée par écrit par le ministre.
(2) Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est réputé déposé auprès du ministre à la date où il parvient à l’adresse en question.

DORS/2006-120, art. 5

20 Lorsque les renseignements demandés sur un formulaire ne s’appliquent pas à l’employeur, celui-ci y inscrit la mention « sans objet », l’abréviation « s.o. » ou une brève explication.

21 Sur les formulaires 1 à 3 de l’annexe VI, l’employeur fournit les renseignements demandés au sujet du nombre de salariés qu’il avait :

a) dans le cas des salariés permanents à plein temps et des salariés permanents à temps partiel, au 31 décembre de l’année civile;
b) dans le cas des salariés temporaires, à la date, au cours de l’année civile, où leur nombre était le plus élevé.

22 (1) Sur les formulaires 2, 4, 5 et 6 de l’annexe VI, l’employeur indique la catégorie professionnelle de chaque salarié, telle qu’elle est désignée à la colonne I de l’annexe II, en se reportant au groupe de base de salariés mentionné à la colonne II qui correspond le mieux au travail exécuté par le salarié.
(2) Si l’employeur a des doutes quant au groupe de base auquel appartient un salarié, il se reporte aux descriptions des professions figurant dans le document intitulé Classification nationale des professions : Descriptions des professions, publié en 2001 par le ministère du Développement des ressources humaines Canada, avec ses modifications successives, lesquelles descriptions correspondent aux codes CNP figurant à la colonne III de l’annexe II.

DORS/2006-120, art. 6

FORMULAIRE 1

23 (1) Sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur inscrit la branche d’activité des salariés en choisissant la description du groupe industriel applicable figurant à la colonne II de l’annexe VII.
(2) Dans la case « branche d’activité 1 » du formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité qui compte le plus grand nombre de salariés et il indique les autres branches d’activité suivant l’ordre décroissant du nombre de salariés.
(3) Lorsque le nombre de branches d’activité des salariés est supérieur à quatre, l’employeur indique les branches d’activité supplémentaires, avec le nombre de salariés correspondant, sur une feuille distincte qu’il annexe au formulaire 1.

FORMULAIRE 2

24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour chaque branche d’activité qu’il a indiquée sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 de cette annexe à l’égard de tous ses salariés au Canada, pour chacune des catégories suivantes :
- a) les salariés permanents à plein temps;
- b) les salariés permanents à temps partiel;
- c) lorsqu’ils représentent à tout moment de la période de rapport 20 pour cent ou plus de son effectif, les salariés temporaires.
(2) Si le nombre de salariés inscrit sur le formulaire 1 dans une branche d’activité autre que la branche d’activité 1 est inférieur à 1 000, l’employeur regroupe ces salariés avec ceux de la branche d’activité 1.

25 En plus des parties prévues au paragraphe 24(1), l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 à l’égard des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et à l’égard des salariés qui sont regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2) :

a) pour chaque province ou territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport;
b) pour chaque RMR désignée où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

26 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’employeur indique sur le formulaire 2 les échelles de rémunération de ses salariés en suivant les étapes suivantes :
- a) il détermine la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de chaque catégorie professionnelle;
- b) en se servant de la table des paliers de rémunération figurant à l’annexe VIII, il détermine les paliers de rémunération dans lesquels sont comprises la rémunération maximale et la rémunération minimale visées à l’alinéa a);
- c) il inscrit l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en utilisant, pour la rémunération maximale et la rémunération minimale, les paliers de rémunération applicables visés à l’alinéa b).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), pour déterminer, pour l’application de l’alinéa (1)a), la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés permanents à plein temps ou des salariés permanents à temps partiel qui, en raison de leur recrutement ou d’absences autorisées non payées accordées à leur demande, n’ont travaillé que pendant une partie de la période de rapport, l’employeur annualise la rémunération de chacun de ces salariés de la façon suivante :
- a) en divisant le montant de la rémunération versée au salarié pendant la période travaillée par le nombre de périodes de paie comprises dans celle-ci;
- b) en multipliant le montant obtenu selon l’alinéa a) par le nombre de périodes de paie comprises dans la période de rapport.
(3) Pour déterminer, pour l’application de l’alinéa (1)a), la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés promus pendant la période de rapport, l’employeur annualise la rémunération de chacun de ces salariés de la façon suivante :
- a) en divisant le montant de la rémunération versée au salarié pendant qu’il occupait le dernier poste ou emploi auquel il a été promu au cours de la période de rapport par le nombre de périodes de paie comprises dans celle-ci;
- b) en multipliant le montant obtenu selon l’alinéa a) par le nombre de périodes de paie comprises dans la période de rapport.
(4) Lorsque la rémunération minimale des salariés d’une catégorie professionnelle est de 100 000 $ ou plus, l’employeur laisse en blanc sur le formulaire 2 l’espace prévu pour la rémunération maximale des salariés de cette catégorie.

27 (1) Pour remplir le formulaire 2, l’employeur détermine les quatre quarts de l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en divisant par quatre la différence entre la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminées conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3), et en arrondissant à un dollar près le résultat obtenu.
(2) Pour l’application du paragraphe (1) :
- a) les limites du premier quart sont établies aux montants suivants :
  - (i) la limite inférieure correspond à la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3),
  - (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant visé au sous-alinéa (i) et du montant calculé selon le paragraphe (1);
- b) les limites du second quart sont établies aux montants suivants :
  - (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et de 1 $,
  - (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);
- c) les limites du troisième quart sont établies aux montants suivants :
  - (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et de 1 $,
  - (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);
- d) les limites du quatrième quart sont établies aux montants suivants :
  - (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa c)(ii) et de 1 $,
  - (ii) la limite supérieure correspond à la rémunération maximale des salariés de cette catégorie professionnelle, déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3).
(3) L’employeur indique sur les parties applicables du formulaire 2 le nombre de salariés pour chacun des quarts de l’échelle de rémunération, déterminés conformément au paragraphe (1), en se fondant sur la rémunération de chaque salarié déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) ou, dans le cas d’un salarié visé aux paragraphes 26(2) ou (3), à la rémunération annualisée de celui-ci, établie conformément au paragraphe applicable.

FORMULAIRE 3

28 L’employeur remplit les parties applicables du formulaire 3 de l’annexe VI selon les modalités prévues à l’article 24 et à l’alinéa 25a).

29 Aux fins d’indiquer sur le formulaire 3 la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant, l’employeur, dans le cas des salariés visés aux paragraphes 26(2) et (3), se fonde sur leur rémunération annualisée, établie conformément à ces paragraphes.

FORMULAIREs 4, 5 et 6

30 L’employeur remplit, selon les modalités prévues à l’article 24, les parties applicables des formulaires 4, 5 et 6 de l’annexe VI à l’égard des catégories, visées aux alinéas 24(1)a) et b), des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et des salariés regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2), pour toute province ou tout territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

31 Sur le formulaire 5, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier.

Abrogation

32 [Abrogation]

Entrée en vigueur

33 Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1996.

ANNEXE I(paragraphe 1(1))RMR désignées

1
Calgary (Alberta)
2
Edmonton (Alberta)
3
Halifax (Nouvelle-Écosse)
4
Montréal (Québec)
5
Régina (Saskatchewan)
6
Toronto (Ontario)
7
Vancouver (Colombie-Britannique)
8
Winnipeg (Manitoba)

ANNEXE II(paragraphe 1(2))

Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi — employeurs du secteur privé ou secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)c) de la Loi

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi	Groupes de base	Codes CNP
1	Cadres supérieurs	Membres des corps législatifs	0011
		Cadres supérieurs/cadres supérieures — administration publique	0012
		Cadres supérieurs/cadres supérieures — services financiers, communications et autres services aux entreprises	0013
		Cadres supérieurs/cadres supérieures — santé, enseignement, services communautaires et sociaux et associations mutuelles	0014
		Cadres supérieurs/cadres supérieures — commerce, radiotélédiffusion et autres services, n.c.a.	0015
		Cadres supérieurs/cadres supérieures — production de biens, services d’utilité publique, transport et construction	0016
2	Cadres intermédiaires et autres administrateurs	Directeurs financiers/directrices financières	0111
		Directeurs/directrices des ressources humaines	0112
		Directeurs/directrices des achats	0113
		Directeurs/directrices d’autres services administratifs	0114
		Directeurs/directrices des assurances, de l’immobilier et du courtage financier	0121
		Directeurs/directrices de banque, du crédit et d’autres services de placements	0122
		Directeurs/directrices d’autres services aux entreprises	0123
		Directeurs/directrices de la transmission des télécommunications	0131
		Directeurs/directrices des services postaux et de messageries	0132
		Directeurs/directrices des services de génie	0211
		Directeurs/directrices de services d’architecture et de sciences	0212
		Gestionnaires de systèmes informatiques	0213
		Directeurs/directrices des soins de santé	0311
		Administrateurs/administratrices — enseignement postsecondaire et formation professionnelle	0312
		Directeurs/directrices d’école et administrateurs/administratrices de programmes d’enseignement aux niveaux primaire et secondaire	0313
		Directeurs/directrices des services sociaux, communautaires et correctionnels	0314
		Gestionnaires de la fonction publique — élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé	0411
		Gestionnaires de la fonction publique — analyse économique, élaboration de politiques et administration de programmes	0412
		Gestionnaires de la fonction publique — élaboration de politiques et administration de programmes d’enseignement	0413
		Autres gestionnaires de la fonction publique	0414
		Directeurs/directrices de bibliothèque, d’archives, de musée et de galerie d’art	0511
		Directeurs/directrices — édition, cinéma, radiotélédiffusion et arts de la scène	0512
		Directeurs/directrices de programmes et de services de sports et de loisirs	0513
		Directeurs/directrices des ventes, du marketing et de la publicité	0611
		Directeurs/directrices — commerce de détail	0621
		Directeurs/directrices de la restauration et des services alimentaires	0631
		Directeurs/directrices de services d’hébergement	0632
		Officiers/officières de direction des services de police	0641
		Chefs et officiers supérieurs/officières supérieures des services d’incendie	0642
		Officiers/officières de direction des Forces armées	0643
		Directeurs/directrices d’autres services 0651 Directeurs/directrices de la construction	0711
		Constructeurs/constructrices et rénovateurs/ rénovatrices en construction domiciliaire	0712
		Directeurs/directrices des transports	0713
		Directeurs/directrices de l’exploitation et de l’entretien d’immeubles	0721
		Directeurs/directrices de la production primaire (sauf l’agriculture)	0811
		Directeurs/directrices de la fabrication	0911
		Directeurs/directrices des services d’utilité publique	0912
3	Professionnels	Vérificateurs/vérificatrices et comptables	1111
		Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements	1112
		Agents/agentes en valeurs, agents/agentes en placements et négociateurs/négociatrices en valeurs	1113
		Autres agents financiers/agentes financières	1114
		Spécialistes des ressources humaines	1121
		Professionnels/professionnelles des services aux entreprises de gestion	1122
		Physiciens/physiciennes et astronomes	2111
		Chimistes	2112
		Géologues, géochimistes et géophysiciens/géophysiciennes	2113
		Météorologistes	2114
		Autres professionnels/professionnelles des sciences physiques	2115
		Biologistes et autres scientifiques	2121
		Professionnels/professionnelles des sciences forestières	2122
		Agronomes, conseillers/conseillères et spécialistes en agriculture	2123
		Ingénieurs civils/ingénieures civiles	2131
		Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes	2132
		Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes	2133
		Ingénieurs chimistes/ingénieures chimistes	2134
		Ingénieurs/ingénieures d’industrie et de fabrication	2141
		Ingénieurs/ingénieures métallurgistes et des matériaux	2142
		Ingénieurs miniers/ingénieures minières	2143
		Ingénieurs géologues/ingénieures géologues	2144
		Ingénieurs/ingénieures de l’extraction et du raffinage du pétrole	2145
		Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale	2146
		Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures en logiciel)	2147
		Autres ingénieurs/ingénieures, n.c.a.Note de Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi — employeurs du secteur privé ou secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)c) de la Loi^*	2148
		Architectes	2151
		Architectes paysagistes	2152
		Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols	2153
		Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres	2154
		Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires	2161
		Analystes et consultants/consultantes en informatique	2171
		Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données	2172
		Ingénieurs/ingénieures en logiciel	2173
		Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs	2174
		Concepteurs/conceptrices et développeurs/développeuses Web	2175
		Médecins spécialistes	3111
		Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale	3112
		Dentistes	3113
		Vétérinaires	3114
		Optométristes	3121
		Chiropraticiens/chiropraticiennes	3122
		Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé	3123
		Pharmaciens/pharmaciennes	3131
		Diététistes et nutritionnistes	3132
		Audiologistes et orthophonistes	3141
		Physiothérapeutes	3142
		Ergothérapeutes	3143
		Autres professionnels/professionnelles en thérapie et en évaluation	3144
		Infirmiers/infirmières en chef et superviseurs/superviseures	3151
		Infirmiers autorisés/infirmières autorisées	3152
		Juges	4111
		Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)	4112
		Professeurs/professeures d’université	4121
		Assistants/assistantes d’enseignement et de recherche au niveau postsecondaire	4122
		Enseignants/enseignantes au niveau collégial et dans les écoles de formation professionnelle	4131
		Enseignants/enseignantes au niveau secondaire	4141
		Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire	4142
		Conseillers/conseillères d’orientation et conseillers/conseillères en information scolaire et professionnelle	4143
		Psychologues	4151
		Travailleurs sociaux/travailleuses sociales	4152
		Conseillers familiaux/conseillères familiales, conseillers matrimoniaux/conseillères matrimoniales et personnel assimilé	4153
		Ministres du culte	4154
		Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle et personnel assimilé	4155
Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en sciences naturelles et appliquées	4161
Économistes, recherchistes et analystes des politiques économiques	4162
Agents/agentes de développement économique, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en marketing	4163
Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en politiques sociales	4164
Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en politiques de la santé	4165
Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en politiques de l’enseignement	4166
Superviseurs/superviseures et experts-conseils/expertes-conseils en programmes de sports, de loisirs et de conditionnement physique	4167
Agents/agentes de programme de l’administration publique	4168
Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales, n.c.a.Note de Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi — employeurs du secteur privé ou secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)c) de la Loi^*	4169
Bibliothécaires	5111
Restaurateurs/restauratrices et conservateurs/conservatrices	5112
Archivistes	5113
Auteurs/auteures, rédacteurs/rédactrices et écrivains/écrivaines	5121
Réviseurs/réviseures, rédacteurs-réviseurs/rédactrices-réviseures et chefs du service des nouvelles	5122
Journalistes	5123
Professionnels/professionnelles des relations publiques et des communications	5124
Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes	5125
Producteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimilé	5131
Chefs d’orchestre, compositeurs/compositrices et arrangeurs/arrangeuses	5132
Musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses	5133
Danseurs/danseuses	5134
Acteurs/actrices et comédiens/comédiennes	5135
Peintres, sculpteurs/sculpteures et autres artistes des arts visuels	5136
4	Personnel semi-professionnel et technique	Technologues et techniciens/techniciennes en chimie	2211
		Technologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogie	2212
		Techniciens/techniciennes en météorologie	2213
		Technologues et techniciens/techniciennes en biologie	2221
		Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche	2222
		Technologues et techniciens/techniciennes en sciences forestières	2223
		Techniciens/techniciennes du milieu naturel et de la pêche	2224
		Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture	2225
		Techniciens/techniciennes en génie civil	2231
		Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique	2232
		Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication	2233
		Estimateurs/estimatrices en construction	2234
		Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique	2241
		Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens de consommation)	2242
		Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels	2243
		Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs	2244
		Technologues et techniciens/techniciennes en architecture	2251
		Designers industriels/designers industrielles	2252
		Technologues et techniciens/techniciennes en dessin	2253
		Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage et en techniques géodésiques	2254
		Technologues et techniciens/techniciennes en cartographie et personnel assimilé	2255
		Vérificateurs/vérificatrices et essayeurs/essayeuses d’essais non destructifs	2261
		Inspecteurs/inspectrices d’ingénierie et officiers/officières de réglementation	2262
		Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail	2263
		Inspecteurs/inspectrices en construction	2264
		Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien	2271
		Spécialistes du contrôle de la circulation aérienne et personnel assimilé	2272
		Officiers/officières de pont du transport par voies navigables	2273
		Officiers mécaniciens/officières mécaniciennes du transport par voies navigables	2274
		Contrôleurs/contrôleuses de la circulation ferroviaire et régulateurs/régulatrices de la circulation maritime	2275
		Opérateurs/opératrices en informatique, opérateurs/opératrices réseau et techniciens/techniciennes Web	2281
		Agents/agentes de soutien aux utilisateurs	2282
		Évaluateurs/évaluatrices de logiciels et de systèmes informatiques	2283
		Technologues médicaux/technologues médicales et assistants/assistantes en anatomopathologie	3211
		Techniciens/techniciennes de laboratoire médical	3212
		Technologues et techniciens/techniciennes en santé animale	3213
		Inhalothérapeutes et perfusionnistes cardio-vasculaires et technologues cardio-pulmonaires	3214
		Technologues en radiation médicale	3215
		Technologues en échographie	3216
		Technologues en cardiologie	3217
		Technologues en électroencéphalographie et autres technologues du diagnostic, n.c.a.Note de Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi — employeurs du secteur privé ou secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)c) de la Loi^*	3218
		Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé (sauf soins dentaires)	3219
		Denturologistes	3221
		Hygiénistes et thérapeutes dentaires	3222
		Technologues et techniciens/techniciennes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentaires	3223
		Opticiens/opticiennes d’ordonnances	3231
		Sages-femmes et praticiens/praticiennes des médecines douces	3232
		Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires	3233
		Ambulanciers/ambulancières et autre personnel paramédical	3234
		Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic	3235
		Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé	4211
		Travailleurs/travailleuses des services communautaires et sociaux	4212
		Conseillers/conseillères en emploi	4213
		Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance	4214
		Éducateurs spécialisés/éducatrices spécialisées	4215
		Autres instructeurs/instructrices	4216
		Autre personnel relié à la religion	4217
		Techniciens/techniciennes et assistants/assistantes dans les bibliothèques et les services d’archives	5211
		Personnel technique des musées et des galeries d’art	5212
		Photographes	5221
		Cadreurs/cadreuses de films et cadreurs/cadreuses vidéo	5222
		Techniciens/techniciennes en graphisme	5223
		Techniciens/techniciennes en radiotélédiffusion	5224
		Techniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéo	5225
Autre personnel technique et personnel de coordination du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scène	5226
Personnel de soutien du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scène	5227
Annonceurs/annonceures et autres communicateurs/communicatrices de la radio et de la télévision	5231
Autres artistes de spectacle	5232
Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices	5241
Designers d’intérieur	5242
Ensembliers/ensemblières de théâtre, dessinateurs/dessinatrices de mode, concepteurs/conceptrices d’expositions et autres concepteurs/conceptrices artistiques	5243
Artisans/artisanes	5244
Patronniers/patronnières de produits textiles, d’articles en cuir et en fourrure	5245
Athlètes	5251
Entraîneurs/entraîneuses	5252
Arbitres et officiels/arbitres et officielles de sports	5253
Animateurs/animatrices et responsables de programmes de sports et de loisirs	5254
5	Surveillants	Superviseurs/superviseures de commis de bureau et de soutien administratif	1211
		Superviseurs/superviseures de commis de finance et d’assurance	1212
		Superviseurs/superviseures de commis de bibliothèque, de correspondanciers/correspondancières et d’autres commis à l’information	1213
		Surveillants/surveillantes de services postaux et de messageries	1214
		Superviseurs/superviseures de commis à la transcription, à la distribution et aux horaires	1215
		Superviseurs/superviseures — commerce de détail	6211
		Superviseurs/superviseures des services alimentaires	6212
		Gouvernants principaux/gouvernantes principales d’hôtel ou d’établissement	6213
		Surveillants/surveillantes du blanchissage et du nettoyage à sec	6214
		Surveillants/surveillantes des services de nettoyage	6215
		Surveillants/surveillantes des autres services	6216
6	Contremaîtres	Contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel assimilé	7211
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications	7212
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie	7213
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses du formage, façonnage et montage des métaux	7214
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie	7215
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique	7216
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes de construction lourde	7217
		Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé	7218
		Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installation	7219
		Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire	7221
		Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun	7222
		Surveillants/surveillantes de l’exploitation forestière	8211
		Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières	8221
		Surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz	8222
		Exploitants/exploitantes agricoles et gestionnaires d’exploitations agricoles	8251
		Entrepreneurs/entrepreneuses et gestionnaires des services agricoles	8252
		Surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles et ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage du bétail	8253
		Propriétaires-exploitants/propriétaires-exploitantes et gestionnaires de pépinières et de serre	8254
		Entrepreneurs/entrepreneuses et gestionnaires de l’aménagement paysager et de l’entretien des terrains	8255
		Surveillants/surveillantes de l’aménagement paysager et de l’horticulture	8256
		Propriétaires-exploitants/propriétaires-exploitantes d’entreprises aquicoles	8257
		Surveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des minerais	9211
		Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, le traitement du gaz et des produits chimiques et les services d’utilité publique	9212
		Surveillants/surveillantes dans la transformation des aliments, des boissons et du tabac	9213
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique	9214
		Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits forestiers	9215
		Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits textiles	9216
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication de véhicules automobiles	9221
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication du matériel électronique	9222
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’appareils électriques	9223
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication de meubles et d’accessoires	9224
		Surveillants/surveillantes dans la confection d’articles en tissu, en cuir et en fourrure	9225
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’autres produits métalliques et de pièces mécaniques	9226
		Surveillants/surveillantes dans la fabrication et le montage de produits divers	9227
7	Personnel administratif et de bureau principal	Agents/agentes d’administration	1221
		Adjoints/adjointes de direction	1222
		Agents/agentes du personnel et recruteurs/recruteuses	1223
		Agents/agentes de gestion immobilière	1224
		Agents/agentes aux achats	1225
		Planificateurs/planificatrices de congrès et d’événements	1226
		Juges de paix et officiers/officières de justice	1227
		Agents/agentes d’immigration, d’assurance-emploi et du revenu	1228
		Teneurs/teneuses de livres	1231
		Agents/agentes de prêts	1232
		Experts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices en sinistres	1233
		Assureurs/assureures	1234
		Estimateurs/estimatrices et évaluateurs/évaluatrices	1235
		Courtiers/courtières en douanes, courtiers/courtières maritimes et autres courtiers/courtières	1236
		Secrétaires (sauf domaines juridique et médical)	1241
		Secrétaires juridiques	1242
		Secrétaires médicaux/secrétaires médicales	1243
		Rapporteurs/rapporteuses judiciaires et transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales	1244
8	Personnel spécialisé de la vente et des services	Spécialistes des ventes techniques — commerce de gros	6221
		Agents/agentes et courtiers/courtières d’assurance	6231
		Agents/agentes et vendeurs/vendeuses en immobilier	6232
		Acheteurs/acheteuses des commerces de gros et de détail	6233
		Exploitants/exploitantes de silos à grains	6234
		Chefs	6241
		Cuisiniers/cuisinières	6242
		Bouchers/bouchères et coupeurs/coupeuses de viande — commerce de gros ou de détail	6251
		Boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières	6252
		Policiers/policières (sauf cadres supérieurs/cadres supérieures)	6261
		Pompiers/pompières	6262
		Coiffeurs/coiffeuses et barbiers/barbières	6271
		Directeurs/directrices de funérailles et embaumeurs/embaumeuses	6272
9	Travailleurs qualifiés et artisans	Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage	7231
		Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses	7232
		Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux-électriques)	7241
		Électriciens industriels/électriciennes industrielles	7242
		Électriciens/électriciennes de réseaux électriques	7243
		Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles	7244
		Monteurs/monteuses de lignes et de câbles de télécommunications	7245
		Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de matériel de télécommunications	7246
		Techniciens/techniciennes en montage et en entretien d’installations de câblodistribution	7247
		Plombiers/plombières	7251
		Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et monteurs/monteuses de gicleurs	7252
		Monteurs/monteuses d’installations au gaz	7253
		Tôliers/tôlières	7261
		Chaudronniers/chaudronnières	7262
		Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques	7263
		Monteurs/monteuses de charpentes métalliques	7264
		Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser	7265
		Forgerons/forgeronnes et monteurs/monteuses de matrices	7266
		Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières	7271
		Ébénistes	7272
		Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes	7281
		Finisseurs/finisseuses de béton	7282
		Carreleurs/carreleuses	7283
		Plâtriers/plâtrières, latteurs/latteuses et poseurs/poseuses de systèmes intérieurs	7284
		Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux	7291
		Vitriers/vitrières	7292
		Calorifugeurs/calorifugeuses	7293
		Peintres et décorateurs/décoratrices	7294
		Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieur	7295
		Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles (sauf l’industrie du textile)	7311
		Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd	7312
		Mécaniciens/mécaniciennes en réfrigération et en climatisation	7313
		Réparateurs/réparatrices de wagons	7314
		Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefs	7315
		Ajusteurs/ajusteuses de machines	7316
		Mécaniciens/mécaniciennes et monteurs/monteuses de machines dans l’industrie du textile	7317
		Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs	7318
		Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus	7321
		Débosseleurs/débosseleuses et réparateurs/réparatrices de carrosserie	7322
		Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides	7331
		Réparateurs/réparatrices d’appareils électroménagers	7332
		Électromécaniciens/électromécaniciennes	7333
		Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes et personnel assimilé	7334
		Mécaniciens/mécaniciennes de petits moteurs et autres équipements	7335
		Tapissiers-garnisseurs/tapissières-garnisseuses	7341
		Tailleurs/tailleuses, couturiers/couturières, fourreurs/fourreuses et modistes	7342
		Cordonniers/cordonnières et fabricants/fabricantes de chaussures	7343
		Bijoutiers/bijoutières, horlogers-rhabilleurs/horlogères-rhabilleuses et personnel assimilé	7344
		Mécaniciens/mécaniciennes de machines fixes et opérateurs/opératrices de machines auxiliaires	7351
		Opérateurs/opératrices de centrales et de réseaux électriques	7352
		Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage	7361
		Chefs de train et serre-freins	7362
		Grutiers/grutières	7371
		Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses des mines à ciel ouvert, des carrières et des chantiers de construction	7372
		Foreurs/foreuses de puits d’eau	7373
		Opérateurs/opératrices de presse à imprimer	7381
		Scaphandriers/scaphandrières	7382
		Autre personnel spécialisé des métiers	7383
		Mineurs/mineuses d’extraction et de préparation de mines souterraines	8231
		Foreurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des autres services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz	8232
		Conducteurs/conductrices de machines d’abattage	8241
		Capitaines et officiers/officières de bateaux de pêche	8261
		Patrons/patronnes de bateaux de pêche et pêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantes	8262
		Opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et de conduite de procédés industriels dans le traitement des métaux et des minerais	9231
Opérateurs/opératrices de salle de commande centrale dans le raffinage du pétrole et le traitement du gaz et des produits chimiques	9232
Opérateurs/opératrices au contrôle de la réduction en pâte des pâtes et papiers	9233
Opérateurs/opératrices au contrôle de la fabrication du papier et du couchage	9234
10	Personnel de bureau	Commis de bureau généraux/commis de bureau générales	1411
		Commis au classement et à la gestion des documents	1413
		Réceptionnistes et standardistes	1414
		Commis à la saisie de données	1422
		Opérateurs/opératrices d’équipement d’éditique et personnel assimilé	1423
		Téléphonistes	1424
		Commis à la comptabilité et personnel assimilé	1431
		Commis à la paye	1432
		Représentants/représentantes au service à la clientèle — services financiers	1433
		Commis de banque, d’assurance et des autres services financiers	1434
		Agents/agentes de recouvrement	1435
		Commis de soutien administratif	1441
		Commis des services du personnel	1442
		Commis des services judiciaires	1443
		Commis de bibliothèque	1451
		Correspondanciers/correspondancières, commis aux publications et personnel assimilé	1452
		Commis aux services à la clientèle, commis à l’information et personnel assimilé	1453
		Intervieweurs/intervieweuses pour enquêtes et commis aux statistiques	1454
		Commis au courrier et aux services postaux et personnel assimilé	1461
		Facteurs/factrices	1462
		Messagers/messagères et distributeurs/distributrices porte-à-porte	1463
		Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires	1471
		Magasiniers/magasinières et commis aux pièces	1472
		Commis à la production	1473
		Commis aux achats et à l’inventaire	1474
		Répartiteurs/répartitrices et opérateurs radio/opératrices radio	1475
		Horairistes de trajets et préposés/préposées à l’affectation des équipages	1476
11	Personnel intermédiaire de la vente et des services	Assistants/assistantes dentaires	3411
		Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires	3413
		Autre personnel de soutien des services de santé	3414
		Représentants/représentantes des ventes non techniques — commerce de gros	6411
		Vendeurs/vendeuses et commis-vendeurs/commis-vendeuses — commerce de détail	6421
		Conseillers/conseillères en voyages	6431
		Commissaires et agents/agentes de bord	6432
		Agents/agentes à la billetterie et aux services aériens	6433
		Agents/agentes à la billetterie et représentants/représentantes du service en matière de fret et personnel assimilé (sauf transport aérien)	6434
		Réceptionnistes d’hôtel6435 Guides touristiques et guides itinérants/guides itinérantes	6441
		Guides d’activités récréatives et sportives de plein air	6442
		Personnel préposé au jeu dans les casinos	6443
		Maîtres d’hôtel et hôtes/hôtesses	6451
		Barmans/barmaids	6452
		Serveurs/serveuses d’aliments et de boissons	6453
		Shérifs et huissiers/huissières de justice	6461
		Agents/agentes de services correctionnels	6462
		Agents/agentes d’application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation, n.c.a.Note de Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi — employeurs du secteur privé ou secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)c) de la Loi^*	6463
		Personnel exclusif aux Forces armées	6464
		Autre personnel de services de protection	6465
		Aides familiaux/aides familiales, aides de maintien à domicile et personnel assimilé	6471
		Aides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaire	6472
		Gardiens/gardiennes d’enfants, gouvernants/ gouvernantes et aides aux parents	6474
		Conseillers/conseillères imagistes, conseillers mondains/conseillères mondaines et autres conseillers/conseillères en soins personnalisés	6481
		Esthéticiens/esthéticiennes, électrolystes et personnel assimilé	6482
		Soigneurs/soigneuses d’animaux et travailleurs/travailleuses en soins des animaux	6483
		Autre personnel des soins personnalisés	6484
12	Travailleurs manuels spécialisés	Conducteurs/conductrices de camions	7411
		Conducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun	7412
		Chauffeurs/chauffeuses de taxi, chauffeurs/chauffeuses de limousine et chauffeurs/chauffeuses	7413
		Chauffeurs-livreurs/chauffeuses-livreuses — services de livraison et de messagerie	7414
		Conducteurs/conductrices d’équipement lourd (sauf les grues)	7421
		Conducteurs/conductrices de machinerie d’entretien public	7422
		Mécaniciens/mécaniciennes de gare de triage du transport ferroviaire	7431
		Ouvriers/ouvrières à l’entretien de la voie ferrée	7432
		Matelots de pont du transport par voies navigables	7433
		Matelots de salle des machines du transport par voies navigables	7434
		Personnel des écluses et des bacs à câble	7435
		Propriétaires-exploitants/propriétaires-exploitantes de bateau à moteur	7436
		Agents/agentes de piste dans le transport aérien	7437
		Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial	7441
		Personnel d’entretien des canalisations d’eau et de gaz	7442
		Préposés/préposées à la pose et à l’entretien des pièces mécaniques d’automobiles	7443
		Fumigateurs/fumigatrices et préposés/préposées au contrôle de la vermine	7444
		Autres réparateurs/réparatrices	7445
		Débardeurs/débardeuses	7451
		Manutentionnaires	7452
		Personnel d’entretien et de soutien des mines souterraines	8411
		Personnel du forage et de l’entretien des puits de pétrole et de gaz	8412
		Conducteurs/conductrices de scies à chaîne et d’engins de débardage	8421
		Ouvriers/ouvrières en sylviculture et en exploitation forestière	8422
		Ouvriers/ouvrières agricoles	8431
		Ouvriers/ouvrières de pépinières et de serres	8432
		Matelots de pont sur les bateaux de pêche	8441
		Chasseurs/chasseuses et trappeurs/trappeuses	8442
		Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement des métaux et des minerais	9411
		Mouleurs/mouleuses, noyauteurs/noyauteuses et fondeurs/fondeuses de métaux dans les aciéries	9412
		Opérateurs/opératrices de machines à former et à finir le verre et coupeurs/coupeuses de verre	9413
		Opérateurs/opératrices de machines dans le façonnage et la finition des produits en béton, en argile ou en pierre	9414
		Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la transformation des métaux et des minerais	9415
		Opérateurs/opératrices d’installations de traitement des produits chimiques	9421
		Opérateurs/opératrices de machines de traitement des matières plastiques	9422
		Opérateurs/opératrices de machines de transformation du caoutchouc et personnel assimilé	9423
		Opérateurs/opératrices d’installations de l’assainissement de l’eau et du traitement des déchets	9424
		Opérateurs/opératrices de machines à scier dans les scieries	9431
		Opérateurs/opératrices de machines dans les usines de pâte à papier	9432
		Opérateurs/opératrices de machines dans la fabrication et finition du papier	9433
		Autres opérateurs/opératrices de machines dans la transformation du bois	9434
		Opérateurs/opératrices de machines à façonner le papier	9435
		Classeurs/classeuses de bois d’œuvre et autres vérificateurs/vérificatrices et classeurs/classeuses dans la transformation du bois	9436
		Opérateurs/opératrices de machines de préparation de fibres textiles et de filés	9441
		Tisseurs/tisseuses, tricoteurs/tricoteuses et autres opérateurs/opératrices de machines textiles	9442
		Teinturiers/teinturières et finisseurs/finisseuses de produits textiles	9443
		Contrôleurs/contrôleuses de la qualité, trieurs/trieuses et échantillonneurs/échantillonneuses de produits textiles	9444
		Opérateurs/opératrices de machines à coudre industrielles	9451
		Coupeurs/coupeuses de tissu, de fourrure et de cuir	9452
		Ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans le traitement du cuir et des peaux	9453
		Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la confection d’articles en tissu, en cuir et en fourrure	9454
		Opérateurs/opératrices de machines de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissons	9461
		Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé	9462
		Ouvriers/ouvrières dans les usines de conditionnement du poisson	9463
		Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement du tabac	9464
		Échantillonneurs/échantillonneuses et trieurs/trieuses dans la transformation des aliments et des boissons	9465
		Opérateurs/opératrices de machines à imprimer	9471
		Photograveurs-clicheurs/photograveuses-clicheuses, photograveurs-reporteurs/photograveuses-reporteuses et autre personnel de pré-mise en train	9472
		Opérateurs/opératrices de machines à relier et de finition	9473
		Développeurs/développeuses de films et de photographies	9474
		Monteurs/monteuses d’aéronefs et contrôleurs/contrôleuses de montage d’aéronefs	9481
		Assembleurs/assembleuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de véhicules automobiles	9482
		Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de matériel électronique	9483
		Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de matériel, d’appareils et d’accessoires électriques	9484
Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de transformateurs et de moteurs électriques industriels	9485
Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de matériel mécanique	9486
Opérateurs/opératrices de machines et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication d’appareils électriques	9487
Monteurs/monteuses de bateaux et contrôleurs/contrôleuses de montage de bateaux	9491
Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de meubles et d’accessoires	9492
Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses d’autres produits en bois	9493
Vernisseurs/vernisseuses en finition et en réparation de meubles	9494
Assembleurs/assembleuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits en plastique	9495
Peintres et enduiseurs/enduiseuses — secteur industriel	9496
Opérateurs/opératrices d’équipement de métallisation et de galvanisation et personnel assimilé	9497
Autres monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses	9498
Opérateurs/opératrices de machines d’usinage	9511
Opérateurs/opératrices de machines de formage	9512
Opérateurs/opératrices de machines à travailler le bois	9513
Opérateurs/opératrices de machines à travailler les métaux légers et lourds	9514
Opérateurs/opératrices de machines à travailler d’autres produits métalliques	9516
Opérateurs/opératrices de machines à fabriquer des produits divers	9517
13	Autre personnel de la vente et des services	Caissiers/caissières	6611
		Préposés/préposées de stations-service	6621
		Commis d’épicerie et autres garnisseurs/garnisseuses de tablettes — commerce de détail	6622
		Autre personnel élémentaire de la vente	6623
		Serveurs/serveuses au comptoir, aides de cuisine et personnel assimilé	6641
		Gardiens/gardiennes de sécurité et personnel assimilé	6651
		Préposés/préposées à l’entretien ménager et au nettoyage — travaux légers	6661
		Nettoyeurs spécialisés/nettoyeuses spécialisées	6662
		Concierges et concierges d’immeubles	6663
		Opérateurs/opératrices et préposés/préposées aux sports, aux loisirs et dans les parcs d’attractions	6671
		Autres préposés/préposées en hébergement et en voyage	6672
		Personnel de blanchisseries et d’établissements de nettoyage à sec	6681
		Repasseurs/repasseuses, presseurs/presseuses et finisseurs/finisseuses	6682
		Autre personnel élémentaire de services personnels	6683
14	Autres travailleurs manuels	Aides de soutien des métiers et manœuvres en construction	7611
		Autres manœuvres et aides de soutien de métiers	7612
		Manœuvres à l’entretien des travaux publics	7621
		Manœuvres dans le transport ferroviaire et routier	7622
		Manœuvres agricoles	8611
		Manœuvres en aménagement paysager et en entretien des terrains	8612
		Manœuvres de l’aquiculture et de la mariculture	8613
		Manœuvres des mines	8614
		Manœuvres de forage et d’entretien des puits de pétrole et de gaz	8615
		Manœuvres de l’exploitation forestière	8616
		Manœuvres dans le traitement des métaux et des minerais	9611
		Manœuvres en métallurgie	9612
		Manœuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d’utilité publique	9613
		Manœuvres dans le traitement des pâtes et papiers et la transformation du bois	9614
		Manœuvres dans la fabrication des produits en caoutchouc et en plastique	9615
		Manœuvres des produits du textile	9616
		Manœuvres dans la transformation des aliments, des boissons et du tabac	9617
		Manœuvres dans la transformation du poisson	9618
		Autres manœuvres des services de transformation, de fabrication et d’utilité publique	9619

Retour à la référence de la note de bas de page ^*n.c.a. = non classé ailleurs

DORS/2006-120, art. 7

ANNEXE III(paragraphe 1(2))

Catégories professionnelles — secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)b) de la Loi

Article	Colonne I	Colonne II
Article	Catégories professionnelles	Sous-catégories professionnelles
1	Groupe de la direction
2	Scientifique et professionnelle	Actuariat Agriculture Architecture et urbanisme Vérification Sciences biologiques Chimie Art dentaire Service scientifique de la défense Enseignement Génie et arpentage Économie, sociologie et statistique Sciences forestières Sciences domestiques Recherche historique Droit Bibliothéconomie Mathématiques Médecine Météorologie Sciences infirmières Ergothérapie et physiothérapie Sciences physiques Pharmacie Psychologie Recherche scientifique Réglementation scientifique Service social Enseignement universitaire Médecine vétérinaire
3	Administration et service extérieur	Services administratifs Commerce Gestion des systèmes informatiques Gestion des finances Service extérieur Service d’information Stagiaire en gestion/en administration Organisation et méthodes Gestion du personnel Achats et approvisionnement Administration des programmes Traduction Programmes de bien-être social
4	Technique	Contrôle de la circulation aérienne Navigation aérienne Dessin et illustration Soutien technologique et scientifique Électronique Soutien de l’enseignement Techniciens divers Inspection des produits primaires Photographie Radiotélégraphie Soutien des sciences sociales Officiers de navire Inspection technique
5	Soutien administratif	Communications Commis aux écritures et règlements Traitement mécanique des données Mécanographie Secrétariat, sténographie, dactylographie
6	Exploitation	Services correctionnels Pompiers Manoeuvres et hommes de métier Services divers Chauffage, force motrice et opération de machines fixes Services hospitaliers Gardiens de phare Services d’imprimerie Équipages de navires Réparation de navires

ANNEXE IV(paragraphe 3(3))Questionnaire de l’enquête sur l’effectif — questions

1 Aux fins de l’équité en matière d’emploi, autochtones s’entend des Indiens, des Inuit et des Métis.
Compte tenu de cette définition, êtes-vous un ou une autochtone?
OuiNon
2 Aux fins de l’équité en matière d’emploi, personnes handicapées s’entend des personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et :
- a) soit considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
- b) soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience.
Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.
Compte tenu de cette définition, êtes-vous une personne handicapée?
OuiNon
3 Aux fins de l’équité en matière d’emploi, minorités visibles s’entend des personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou n’ont pas la peau blanche.
Compte tenu de cette définition, faites-vous partie d’une minorité visible?
OuiNon

ANNEXE V(article 13)Certificat du Tribunal de l’équité en matière d’emploi

Certificat délivré en application de l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

En ce qui concerne la violation de line blanc (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) commise par (nom de l’employeur)

Les présentes attestent qu’après signification, conformément à l’alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, d’une assignation à line blanc (nom de l’employeur) indiquant la date et le lieu de l’audition de la présente affaire et qu’au terme des procédures relatives à cette violation, j’ai jugé que (nom de l’employeur) a commis une violation de (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) le line blanc (date).

La sanction infligée pour cette violation est de line blanc $ (montant).

Fait le line blanc .

(Signature du membre ou des membres du Tribunal)

(Adresse du Tribunal ou des membres du Tribunal)

DORS/2006-120, art. 8

ANNEXE VI(paragraphe 15(1))

FORMULAIRES 1 À 6

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/96-470, P. 3002 À 3020; DORS/99-356, ART. 1; DORS/2006-120, ART. 9

DORS/99-356, art. 1
DORS/2006-120, art. 9

ANNEXE VII(paragraphe 23(1))

Branches d’activité

Article	Colonne I		Colonne II
Article	Classification des industries		Description des groupes industriels
1	Agriculture, foresterie, pêche et chasse	Cultures agricoles	Culture de céréales et de plantes oléagineuses Culture de légumes et de melons Culture de noix et de fruits Culture en serre et en pépinière et floriculture Autres cultures agricoles
		Élevage	Élevage de bovins Élevage de porcs Élevage de volailles et production d’œufs Élevage de moutons et de chèvres Aquaculture animale Autres types d’élevage
		Foresterie et exploitation forestière	Exploitation de terres à bois Pépinières forestières et récolte de produits forestiers Exploitation forestière
		Pêche, chasse et piégeage	Pêche Chasse et piégeage
		Activités de soutien à l’agriculture et à la foresterie	Activités de soutien aux cultures agricoles Activités de soutien à l’élevage Activités de soutien à la foresterie
2	Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz	Extraction de pétrole et de gaz	Extraction de pétrole et de gaz
		Extraction minière, sauf l’extraction de pétrole et de gaz	Extraction de charbon Extraction de minerais métalliques Extraction de minerais non métalliques
		Activités de soutien à l’extraction minière et à l’extraction de pétrole et de gaz	Activités de soutien à l’extraction minière et à l’extraction de pétrole et de gaz
3	Services publics	Services publics	Production, transport et distribution d’électricité Distribution de gaz naturel Réseaux d’aqueduc et d’égout et autres
4	Construction	Entrepreneurs principaux	Lotissement et aménagement de terrains Construction de bâtiments Travaux de génie Gestion de construction
4	Construction	Entrepreneurs spécialisés	Préparation du terrain Travaux de gros œuvre Finition extérieure de bâtiments Finition intérieure de bâtiments Installation d’équipements techniques Autres entrepreneurs spécialisés
5	Fabrication	Fabrication d’aliments	Fabrication d’aliments pour animaux Mouture de céréales et de graines oléagineuses Fabrication de sucre et de confiseries Mise en conserve de fruits et de légumes et fabrication de spécialités alimentaires Fabrication de produits laitiers Fabrication de produits de viande Préparation et conditionnement de poissons et de fruits de mer Boulangeries et fabrication de tortillas Fabrication d’autres aliments
		Fabrication de boissons et de produits du tabac	Fabrication de boissons Fabrication de tabac
		Usines de textiles	Usines de fibres, de filés et de fils Usines de tissus Finissage de textiles et de tissus et revêtement de tissus
		Usines de produits textiles	Usine de produits textiles domestiques Usines d’autres produits textiles
		Fabrication de vêtements	Usines de tricotage de vêtements Fabrication de vêtements coupés-cousus Fabrication d’accessoires vestimentaires et d’autres vêtements
		Fabrication de produits en cuir et de produits analogues	Tannage et finissage du cuir et des peaux Fabrication de chaussures Fabrication d’autres produits en cuir et produits analogues
		Fabrication de produits en bois	Scieries et préservation du bois Fabrication de placages, de contreplaqués et de produits en bois reconstitué Fabrication d’autres produits en bois
		Fabrication du papier	Usines de pâte à papier, de papier et de carton Fabrication de produits en papier transformé
		Impression et activités connexes de soutien	Impression et activités connexes de soutien
		Fabrication de produits du pétrole et du charbon	Fabrication de produits du pétrole et du charbon
		Fabrication de produits chimiques	Fabrication de produits chimiques de base Fabrication de résines, de caoutchouc synthétique et de fibres et de filaments artificiels et synthétiques Fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles Fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments Fabrication de peintures, de revêtements et d’adhésifs Fabrication de savons, de détachants et de produits de toilette Fabrication d’autres produits chimiques
		Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique	Fabrication de produits en plastique Fabrication de produits en caoutchouc
		Fabrication de produits minéraux non métalliques	Fabrication de produits en argile et produits réfractaires Fabrication de verre et de produits en verre Fabrication de ciment et de produits en béton Fabrication de chaux et de produits en gypse Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques
		Première transformation des métaux	Sidérurgie Fabrication de produits en acier à partir d’acier acheté Production et transformation d’alumine et d’aluminium Production et transformation de métaux non ferreux, sauf l’aluminium Fonderies
		Fabrication de produits métalliques	Forgeage et estampage Fabrication de coutellerie et d’outils à main Fabrication de produits d’architecture et d’éléments de charpentes métalliques Fabrication de chaudières, de réservoirs et de contenants d’expédition Fabrication d’articles de quincaillerie Fabrication de ressorts et de produits en fil métallique Ateliers d’usinage, fabrication de produits tournés, de vis, d’écrous et de boulons Revêtement, gravure, traitement thermique et activités analogues Fabrication d’autres produits métalliques
		Fabrication de machines	Fabrication de machines pour l’agriculture, la construction et l’extraction minière Fabrication de machines industrielles Fabrication de machines pour le commerce et les industries de services Fabrication d’appareils de chauffage, de ventilation, de climatisation et de réfrigération commerciale Fabrication de machines-outils pour le travail du métal Fabrication de moteurs, de turbines et de matériel de transmission de puissance Fabrication d’autres machines d’usage général
		Fabrication de produits informatiques et électroniques	Fabrication de matériel informatique et périphérique Fabrication de matériel de communication Fabrication de matériel audio et vidéo Fabrication de semi-conducteurs et d’autres composants électroniques Fabrication d’instruments de navigation, de mesure et de commande et d’instruments médicaux Fabrication et reproduction de supports magnétiques et optiques
		Fabrication de matériel, d’appareils et de composants électriques	Fabrication de matériel électrique d’éclairage Fabrication d’appareils ménagers Fabrication de matériel électrique Fabrication d’autres types de matériel et de composants électriques
		Fabrication de matériel de transport	Fabrication de véhicules automobiles Fabrication de carrosseries et de remorques de véhicules automobiles Fabrication de pièces pour véhicules automobiles Fabrication de produits aérospatiaux et de leurs pièces Fabrication de matériel ferroviaire roulant Construction de navires et d’embarcations Fabrication d’autres types de matériel de transport
		Fabrication de meubles et de produits connexes	Fabrication de meubles de maison et d’établissement institutionnel et d’armoires de cuisine Fabrication de meubles de bureau, y compris les articles d’ameublement Fabrication d’autres produits connexes aux meubles
		Activités diverses de fabrication	Fabrication de fournitures et de matériel médicaux Autres activités diverses de fabrication
6	Commerce en gros	Grossistes-distributeurs de produits agricoles	Grossistes-distributeurs de produits agricoles
		Grossistes-distributeurs de produits pétroliers	Grossistes-distributeurs de produits pétroliers
		Grossistes-distributeurs de produits alimentaires, de boissons et de tabac	Grossistes-distributeurs de produits alimentaires Grossistes-distributeurs de boissons Grossistes-distributeurs de cigarettes et de produits du tabac
		Grossistes-distributeurs d’articles personnels et ménagers	Grossistes-distributeurs de textiles, de vêtements et de chaussures Grossistes-distributeurs de matériel de divertissement au foyer et d’appareils ménagers Grossistes-distributeurs d’accessoires de maison Grossistes-distributeurs d’articles personnels Grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques, d’articles de toilette, de cosmétiques et d’autres produits
		Grossistes-distributeurs de véhicules automobiles et de leurs pièces	Grossistes-distributeurs de véhicules automobiles Grossistes-distributeurs de pièces et d’accessoires neufs pour véhicules automobiles Grossistes-distributeurs de pièces et d’accessoires d’occasion pour véhicules automobiles
		Grossistes-distributeurs de matériaux et fournitures de construction	Grossistes-distributeurs de matériel et fournitures électriques, de plomberie, de chauffage et de climatisation Grossistes-distributeurs de métaux et de produits métalliques Grossistes-distributeurs de bois d’œuvre, de menuiseries préfabriquées, d’articles de quincaillerie et d’autres fournitures de construction
		Grossistes-distributeurs de machines, de matériel et de fournitures	Grossistes-distributeurs de machines et matériel pour l’agriculture, l’entretien des pelouses et le jardinage Grossistes-distributeurs de machines, matériel et fournitures industriels et pour la construction, la foresterie et l’extraction minière Grossistes-distributeurs d’ordinateurs et de matériel de communication Grossistes-distributeurs d’autres machines, matériel et fournitures
		Grossistes-distributeurs de produits divers	Grossistes-distributeurs de matières recyclables Grossistes-distributeurs de papier et produits du papier et de produits en plastique jetables Grossistes-distributeurs de fournitures agricoles Grossistes-distributeurs de produits chimiques et de produits analogues, sauf les produits chimiques agricoles Grossistes-distributeurs d’autres produits divers
		Agents et courtiers du commerce de gros	Agents et courtiers du commerce de gros
7	Commerce de détail	Marchands de véhicules automobiles et de leurs pièces	Marchands d’automobiles Marchands d’autres véhicules automobiles Magasins de pièces, de pneus et d’accessoires pour véhicules automobiles
		Magasins de meubles et d’accessoires de maison	Magasins de meubles Magasins d’accessoires de maison
		Magasins d’appareils électroniques et ménagers	Magasins d’appareils électroniques et ménagers
		Marchands de matériaux de construction et de matériel et fournitures de jardinage	Marchands de matériaux et fournitures de construction Magasins de matériel et fournitures pour le jardinage et l’entretien des pelouses
		Magasins d’alimentation	Épiceries Magasins d’alimentation spécialisée Magasins de bière, de vin et de spiritueux
		Magasins de produits de santé et de soins personnels	Magasins de produits de santé et de soins personnels
		Stations-service	Stations-service
		Magasins de vêtements et d’accessoires vestimentaires	Magasins de vêtements Magasins de chaussures Bijouteries et magasins de bagages et de maroquinerie
		Magasins d’articles de sport, d’articles de passe-temps, d’articles de musique et de livres	Magasins d’articles de sport et de passe-temps et d’instruments de musique Magasins de livres, de périodiques et d’articles de musique
		Magasins d’autres fournitures de tout genre	Grands magasins Magasins d’autres fournitures de tout genre
		Magasins de détail divers	Fleuristes Magasins de fournitures de bureau, de papeterie et de cadeaux Magasins de marchandises d’occasion Autres magasins de détail divers
		Détaillants hors magasin	Entreprises de télémagasinage et de vente par correspondance Exploitants de distributeurs automatiques Établissements de vente directe
8	Transport et entreposage	Transport aérien	Transport aérien régulier Transport aérien non régulier
		Transport ferroviaire	Transport ferroviaire
		Transport par eau	Transport hauturier, côtier et sur les Grands Lacs Transport sur les eaux intérieures
		Transport par camion	Transport par camion de marchandises diverses Transport par camion de marchandises spéciales
		Transport en commun et transport terrestre de voyageurs	Services urbains de transport en commun Transport interurbain et rural par autocar Services de taxi et de limousine Transport scolaire et transport d’employés par autobus Services d’autobus nolisés Autres services de transport en commun et de transport terrestre de voyageurs
		Transport par pipeline	Transport du pétrole brut par oléoduc Transport du gaz naturel par gazoduc Autres services de transport par pipeline
		Transport de tourisme et d’agrément	Transport terrestre de tourisme et d’agrément Transport par eau de tourisme et d’agrément Autres services de transport de tourisme et d’agrément
		Activités de soutien au transport	Activités de soutien au transport aérien Activités de soutien au transport ferroviaire Activités de soutien au transport par eau Activités de soutien au transport routier Intermédiaires en transport de marchandises Autres activités de soutien au transport
		Services postaux	Services postaux
		Messageries et services de messagers	Messageries Services locaux de messagers et de livraison
		Entreposage	Entreposage
9	Industrie de l’information et industrie culturelle	Édition	Éditeurs de journaux, de périodiques, de livres et de bases de données Éditeurs de logiciels
		Industries du film et de l’enregistrement sonore	Industries du film et de la vidéo Industries de l’enregistrement sonore
		Radiotélévision et télécommunications	Radiodiffusion et télédiffusion Télévision payante et spécialisée et distribution d’émissions de télévision Télécommunications
		Services d’information et de traitement des données	Services d’information Services de traitement des données
10	Finance et assurances	Autorités monétaires — banque centrale	Autorités monétaires — banque centrale
		Intermédiation financière et activités connexes	Intermédiation financière au moyen de dépôts Intermédiation financière non faite au moyen de dépôts Activités liées à l’intermédiation financière
		Valeurs mobilières, contrats de marchandises et autres activités d’investissement financier connexes	Intermédiation et courtage de valeurs mobilières et de contrats de marchandises Bourses de valeurs mobilières et de marchandises Autres activités d’investissement financier
		Sociétés d’assurance et activités connexes	Sociétés d’assurance Agences et courtiers d’assurance et autres activités liées à l’assurance
		Fonds et autres instruments financiers	Caisse de retraite Autres fonds et instruments financiers
11	Services immobiliers et services de location et de location à bail	Services immobiliers	Bailleurs de biens immobiliers Bureaux d’agents et de courtiers immobiliers Activités liées à l’immobilier
		Services de location et de location de bail	Location et location à bail de matériel automobile Location de biens de consommation Centres de location d’articles divers Location et location à bail de machines et matériel d’usage commercial et industriel
		Bailleurs de biens incorporels non financiers, sauf les œuvres protégées par le droit d’auteur	Bailleurs de biens incorporels non financiers, sauf les œuvres protégées par le droit d’auteur
12	Services professionnels, scientifiques et techniques	Services professionnels, scientifiques et techniques	Services juridiques Services de comptabilité, de préparation des déclarations de revenus, de tenue de livres et de paye Architecture, génie et services connexes Services spécialisés de design Conception de systèmes informatiques et services connexes Services de conseils en gestion et de conseils scientifiques et techniques Services de recherche et de développement scientifiques Publicité et services connexes Autres services professionnels, scientifiques et techniques
13	Gestion de sociétés et d’entreprises	Gestion de sociétés et d’entreprises	Gestion de sociétés et d’entreprises
14	Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement	Services administratifs et services de soutien	Services administratifs de bureau Services de soutien d’installations Services d’emploi Services de soutien aux entreprises Services de préparation de voyages et de réservation Services d’enquêtes et de sécurité Services relatifs aux bâtiments et aux logements Autres services de soutien
14		Services de gestion des déchets et d’assainissement	Collecte des déchets Traitement et élimination des déchets Services d’assainissement et autres services de gestion des déchets
15	Services d’enseignement	Services d’enseignement	Écoles primaires et secondaires Collèges communautaires et cégeps Universités Écoles de commerce et de formation en informatique et en gestion Écoles techniques et écoles de métiers Autres établissements d’enseignement et de formation Services de soutien à l’enseignement
16	Soins de santé et assistance sociale	Services de soins ambulatoires	Cabinets de médecins Cabinets de dentistes Cabinets d’autres praticiens Centres de soins ambulatoires Laboratoires médicaux et d’analyses diagnostiques Services de soins de santé à domicile Autres services de soins ambulatoires
		Hôpitaux	Hôpitaux généraux et hôpitaux de soins chirurgicaux Hôpitaux psychiatriques et hôpitaux pour alcooliques et toxicomanes Hôpitaux spécialisés, sauf les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux pour alcooliques et toxicomanes
		Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes	Établissements de soins infirmiers Établissements résidentiels pour personnes ayant des handicaps liés au développement, des troubles mentaux, d’alcoolisme et de toxicomanie Établissements communautaires de soins pour personnes âgées Autres établissements de soins pour bénéficiaires internes
		Assistance sociale	Services individuels et familiaux Services communautaires d’alimentation et d’hébergement, services d’urgence et autres secours Services de réadaptation professionnelle Services de garderie
17	Arts, spectacles et loisirs	Arts d’interprétation, sports-spectacles et activités connexes	Compagnies d’arts d’interprétation Sports-spectacles Promoteurs (diffuseurs) d’événements artistiques et sportifs et d’événements similaires Agents et représentants d’artistes, d’athlètes et d’autres personnalités publiques Artistes, auteurs et interprètes indépendants
		Établissements du patrimoine	Établissements du patrimoine
		Divertissement, loisirs et jeux de hasard et loteries	Parcs d’attractions et salles de jeux électroniques Jeux de hasard et loteries Autres services de divertissement et de loisirs
18	Hébergement et services de restauration	Services d’hébergement	Hébergement des voyageurs Parcs pour véhicules de plaisance et camps de loisirs Maisons de chambres et pensions de famille
18	Hébergement et services de restauration	Services de restauration et débits de boissons	Restaurants à service complet Établissements de restauration à service restreint Services de restauration spéciaux Débits de boissons (alcoolisées)
19	Autres services, sauf les administrations publiques	Réparation et entretien	Réparation et entretien de véhicules automobiles Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision Réparation et entretien de machines et de matériel d’usage commercial et industriel, sauf les véhicules automobiles et le matériel électronique Réparation et entretien d’articles personnels et ménagers
		Services personnels et services de blanchissage	Services de soins personnels Services funéraires Services de nettoyage à sec et de blanchissage Autres services personnels
		Organismes religieux, fondations, groupes de citoyens et organisations professionnelles similaires	Organismes religieux Fondations et organismes de charité Organismes d’action sociale Organisations civiques et amicales Associations de gens d’affaires, organisations professionnelles et syndicales et autres associations de personnes
		Ménages privés	Ménages privés
20	Administrations publiques	Administration publique fédérale	Services de défense Services de protection fédéraux Services fédéraux relatifs à la main-d’œuvre, à l’emploi et à l’immigration Affaires étrangères et aide internationale Autres services de l’administration publique fédérale
		Administrations publiques provinciales et territoriales	Services de protection provinciaux Services provinciaux relatifs à la main-d’œuvre et à l’emploi Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales
		Administrations publiques locales, municipales et régionales	Services de protection municipaux Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales
		Administrations publiques autochtones	Administrations publiques autochtones
		Organismes publics internationaux et autres organismes publics extra-territoriaux	Organismes publics internationaux et autres organismes publics extra-territoriaux

DORS/2006-120, art. 10

ANNEXE VIII(alinéa 26(1)b))Table des paliers de rémunération

100 000 $ et plus
95 000 $ - 99 999 $
90 000 $ - 94 999 $
85 000 $ - 89 999 $
80 000 $ - 84 999 $
75 000 $ - 79 999 $
70 000 $ - 74 999 $
65 000 $ - 69 999 $
60 000 $ - 64 999 $
55 000 $ - 59 999 $
50 000 $ - 54 999 $
45 000 $ - 49 999 $
40 000 $ - 44 999 $
35 000 $ - 39 999 $
30 000 $ - 34 999 $
25 000 $ - 29 999 $
20 000 $ - 24 999 $
15 000 $ - 19 999 $
10 000 $ - 14 999 $
5 000 $ - 9 999 $
Moins de 5 000 $

Date de modification :: 2024-11-13

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Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Définitions

PARTIE IDispositions générales

Calcul du nombre de salariés

Cueillette de renseignements sur l’effectif

Analyse de l’effectif

Étude des systèmes, règles et usages en matière d’emploi

Dossiers d’équité en matière d’emploi

Certificat du tribunal

PARTIE IIRapport de l’employeur du secteur privé

Application

Modalités

Instructions

Dispositions générales

FORMULAIRE 1

FORMULAIRE 2

FORMULAIRE 3

FORMULAIREs 4, 5 et 6

Abrogation

Entrée en vigueur

ANNEXE I(paragraphe 1(1))RMR désignées

ANNEXE II(paragraphe 1(2))

ANNEXE III(paragraphe 1(2))

ANNEXE IV(paragraphe 3(3))Questionnaire de l’enquête sur l’effectif — questions

ANNEXE V(article 13)Certificat du Tribunal de l’équité en matière d’emploi

ANNEXE VI(paragraphe 15(1))

ANNEXE VII(paragraphe 23(1))

ANNEXE VIII(alinéa 26(1)b))Table des paliers de rémunération