Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes

3 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut octroyer un agrément à toute personne qui remplit les conditions suivantes :

• a) elle fait la demande conformément au paragraphe (2);

• b) elle souscrit la garantie qui peut être exigée en vertu du paragraphe 91(4) du Tarif des douanes et conformément à l’article 4.

• c) [Abrogé, DORS/2015-70, art. 2]

(2) La demande d’agrément est présentée au ministre en la forme déterminée par celui-ci et est accompagnée d’un plan détaillé de l’entrepôt de stockage projeté.

(3) Le plan visé au paragraphe (2) doit préciser :

• a) si l’établissement devant servir d’entrepôt de stockage existe déjà ou sera construit;

• b) le genre de construction de l’établissement existant ou projeté;

• c) l’espace, dans l’établissement, prévu pour l’entreposage des marchandises.

(4) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n’octroie un agrément que si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le demandeur jouit d’une bonne réputation;

• b) l’entrepôt de stockage projeté est situé dans une région desservie par un bureau de douane;

• c) le demandeur dispose de ressources financières suffisantes pour :

  • (i) respecter les exigences des articles 11 et 12,

  • (ii) louer ou acheter l’établissement devant servir d’entrepôt de stockage;

• d) le demandeur assurera le maintien de conditions convenables pour la bonne garde des marchandises;

• e) l’Agence des services frontaliers du Canada peut fournir à l’entrepôt de stockage projeté les services de douane.

(5) Les conditions d’octroi de l’agrément comprennent la mesure dans laquelle et les circonstances dans lesquelles, conformément à l’article 20, les marchandises peuvent être manutentionnées, déballées, emballées, modifiées ou combinées avec d’autres marchandises présentes dans l’entrepôt de stockage.