Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes (DORS/96-46)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2022, ch. 10, par. 128(3)

  • •  (3) Les articles 158.42 à 158.47 et 158.49, le paragraphe 158.5(2), les articles 158.54 à 158.56, 158.6 et 158.61 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 59, le paragraphe 63(1) et les articles 107 à 109 entrent en vigueur le 1^er octobre 2022. Toutefois, ces dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise et le paragraphe 63(1) et les articles 107 à 109 ne s’appliquent pas avant 2023 relativement aux :

      • a) produits de vapotage fabriqués au Canada qui sont emballés avant le 1^er octobre 2022 et qui ne sont pas estampillés;

      • b) produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, avant le 1^er octobre 2022 et qui ne sont pas estampillés.