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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'annexe du 2023-06-21 au 2024-11-26 :

Version précédentede l'article

ANNEXE VI(articles 104.01 et 104.02)

line blanc — Maintenance et construction

	Colonne I	Colonne II
1	Délivrance par un employé du ministère des Transports des autorités de vol suivantes :
a) un certificat de navigabilité pour un aéronef de la catégorie transport, qui n’est pas délivré lors de l’importation de l’aéronef	180
b) un certificat de navigabilité pour un aéronef qui ne fait pas partie de la catégorie transport, qui n’est pas délivré lors de l’importation de l’aéronef	125
c) un certificat de navigabilité pour un aéronef de la catégorie transport, délivré lors de l’importation de l’aéronef	1 260
d) un certificat de navigabilité pour un aéronef qui ne fait pas partie de la catégorie transport, délivré lors de l’importation de l’aéronef	590
2	Délivrance d’un certificat spécial de navigabilité	250
3	Rétablissement d’un certificat de navigabilité qui a été suspendu	410
4	Délivrance d’un permis de vol en ce qui concerne les classifications suivantes :
a) expérimentale	285
b) à des fins spécifiques	45
5	Validation d’une autorité de vol, à l’égard :
a) d’un aéronef étranger, autre qu’un aéronef de construction amateur étranger, utilisé au Canada	100
b) d’un aéronef de construction amateur étranger utilisé au Canada	25
6	Approbation d’une modification apportée aux spécifications d’exploitation mentionnées dans l’autorité de vol à l’égard d’un aéronef de construction amateur	35
7	Délivrance par un employé du ministère des Transports d’un certificat de navigabilité pour exportation, à l’égard :
a) d’avions de la catégorie transport et de giravions de la catégorie transport	2 500
b) d’avions très légers, de dirigeables, d’avions et de giravions autres que des avions de la catégorie transport et des giravions de la catégorie transport	400
c) de planeurs, de planeurs propulsés et de ballons libres habités	200
8	Délivrance d’un certificat d’agrément pour un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d’organismes qui possèdent le nombre suivant d’employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution) :
a) 3 ou moins	300
b) plus de 3 mais moins de 11	1 200
c) plus de 10 mais moins de 51	4 920
d) 51 et plus	6 090
9	Rétablissement d’un certificat d’agrément suspendu d’un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d’organismes qui possèdent le nombre suivant d’employés techniques :
a) 3 ou moins	150
b) plus de 3 mais moins de 11	600
c) plus de 10 mais moins de 51	2 460
d) 51 et plus	3 000
10	Approbation d’un calendrier de maintenance d’un aéronef, à l’égard :
a) d’un gros aéronef, d’un aéronef pressurisé à turbomoteur, d’un hélicoptère à turbomoteur ou d’un dirigeable	1 400
b) de tout autre aéronef	180
11	Approbation d’une modification des intervalles ou des tâches contenus dans le calendrier de maintenance d’un aéronef, autre qu’une modification demandée par un employé du ministère des Transports	100
12	Délivrance d’un pouvoir de certification — restreint	250
13	Délivrance d’une lettre d’acceptation initiale aux organismes de maintenance se conformant aux European Joint Aviation Requirements (JAR-145)	1 200
14	Délivrance d’une lettre de renouvellement aux organismes de maintenance se conformant aux European Joint Aviation Requirements (JAR-145)	800
15	Inspection par un employé du ministère des Transports d’un aéronef de construction amateur lors de sa construction	230

DORS/97-542, art. 1
DORS/2023-99, art. 5

Date de modification :: 2024-12-10