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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'annexe du 2023-06-21 au 2024-11-26 :
 


ANNEXE II(articles 104.01 et 104.02)

Immatriculation des aéronefs

Colonne IColonne II
ArticleDocument ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1Réservation d’une marque d’immatriculation line blanc45
2Attribution ou réservation d’une marque d’immatriculation spéciale line blanc140
3Délivrance d’un certificat d’immatriculation en ce qui concerne :

  • a) une immatriculation provisoire ou temporaire line blanc

65

  • b) une immatriculation permanente line blanc

110

  • c) un changement apporté à un certificat, autre qu’un changement d’adresse line blanc

65

  • d) une immatriculation d’un petit aéronef télépiloté

5
  • DORS/97-542, art. 1
  • DORS/2019-11, art. 7
  • DORS/2023-99, art. 5

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