Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 901.84 du 2019-01-09 au 2025-03-31 :
901.84 Il est interdit d’accomplir les actes visés aux alinéas 901.58a) à c) relativement à l’examen tenu en vertu de l’alinéa 901.83d).
- DORS/2019-11, art. 23
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