Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 901.26 du 2019-01-09 au 2025-03-31 :
901.26 Sous réserve des alinéas 901.69(1)b) ou c), il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté à une distance de moins de 100 pieds (30 m), mesurée horizontalement et à n’importe quelle altitude, d’une personne, à l’exception d’un membre d’équipage ou d’une autre personne participant à l’utilisation.
- DORS/2019-11, art. 23
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