Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 705.95 du 2006-03-22 au 2020-12-08 :
705.95 Il est interdit à l’exploitant aérien d’utiliser un aéronef à moins que l’équipement transporté à bord de l’aéronef en application des articles 602.61 et 602.63 ne soit conforme aux exigences supplémentaires des Normes de service aérien commercial.
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