Règlement de l’aviation canadien

702.08 Le certificat d’exploitation aérienne contient ce qui suit :

• a) la dénomination sociale, le nom commercial et l’adresse de l’exploitant aérien;

• b) le numéro du certificat;

• c) la date d’entrée en vigueur du certificat;

• d) la date de délivrance du certificat;

• e) les conditions générales visées à l’article 702.09;

• f) les conditions particulières en ce qui concerne :

  • (i) les régions d’exploitation autorisées,

  • (ii) les types de services autorisés,

  • (iii) les types d’aéronefs autorisés et, s’il y a lieu, leur immatriculation, et toutes restrictions opérationnelles,

  • (iv) la base principale et, selon le cas, les bases secondaires;

• g) dans le cas où l’exploitant aérien satisfait aux Normes de service aérien commercial, les spécifications d’exploitation en ce qui concerne :

  • (i) les exigences relatives aux performances, à l’équipement et à l’équipement de secours des aéronefs,

  • (ii) les procédures d’approche aux instruments,

  • (iii) les opérations au-dessus d’une zone bâtie ou à l’intérieur d’une zone de travail aérien,

  • (iv) le transport de personnes autres que les membres d’équipage de conduite et les personnes dont la présence à bord de l’aéronef est essentielle pendant le vol,

  • (v) les autorisations spéciales relatives aux minimums météorologiques,

  • (vi) les autorisations concernant l’effectif des membres d’équipage de conduite,

  • (vii) les autorisations concernant le système de navigation,

  • (viii) la formation des pilotes et les contrôles de la compétence des pilotes,

  • (ix) les procédures spéciales relatives aux hélicoptères,

  • (x) le système de contrôle de la maintenance de l’exploitant aérien approuvé en application de la sous-partie 6,

  • (xi) les accords de location,

  • (xii) toute autre condition relative à l’exploitation que le ministre juge nécessaire pour assurer la sécurité aérienne.