Règlement de l’aviation canadien

701.08 Le certificat canadien d’exploitant aérien étranger contient ce qui suit :

• a) la dénomination sociale, le nom commercial et l’adresse de l’exploitant aérien étranger;

• b) le numéro du certificat;

• c) la date d’entrée en vigueur du certificat;

• d) la date de délivrance du certificat;

• e) les conditions générales visées à l’article 701.09;

• f) les conditions particulières en ce qui concerne :

  • (i) les régions d’exploitation autorisées,

  • (ii) les types de services autorisés,

  • (iii) les types d’aéronefs autorisés, les conditions d’utilisation et, s’il y a lieu, leur immatriculation,

  • (iv) la base d’exploitation et les points désignés au Canada, s’il y a lieu;

• g) dans le cas où l’exploitant aérien étranger respecte les Normes de service aérien commercial, les spécifications d’exploitation en ce qui concerne :

  • (i) les procédures d’approche aux instruments,

  • (ii) les autorisations spéciales relatives aux minimums météorologiques,

  • (iii) les autorisations concernant le système de navigation,

  • (iv) les autorisations concernant l’effectif des membres d’équipage de conduite,

  • (v) les procédures spéciales relatives aux hélicoptères,

  • (vi) toute autre condition relative à l’exploitation que le ministre juge nécessaire pour assurer la sécurité aérienne.