Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 700.23 du 2006-03-22 au 2020-12-11 :
700.23 L’exploitant aérien peut mettre sur pied un programme de repos aux commandes au poste de pilotage si les conditions suivantes sont réunies :
a) le programme est autorisé aux termes de son certificat d’exploitation aérienne;
b) l’exploitant aérien et les membres d’équipage de conduite satisfont aux Normes de service aérien commercial.
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