Règlement de l’aviation canadien

700.21 (1) L’exploitant aérien doit accorder aux membres d’équipage de conduite en réserve, par période de 24 heures, une période de repos qui est conforme aux exigences des Normes de service aérien commercial.

(2) L’exploitant aérien doit préciser dans son manuel d’exploitation de la compagnie une méthode pour assurer la conformité au présent article et aux Normes de service aérien commercial.