Règlement de l’aviation canadien

604.04 (1) Le demandeur d’un document d’enregistrement d’exploitant privé présente au ministre une demande comportant les renseignements suivants :

• a) sa dénomination sociale et, le cas échéant, son nom commercial;

• b) ses coordonnées;

• c) les noms du gestionnaire des opérations, du pilote en chef et du gestionnaire de la maintenance;

• d) une description de la zone d’exploitation proposée, au moyen de la carte illustrée dans l’Index pour l’application des procédures complémentaires du document 7030 de l’OACI, intituléProcédures complémentaires régionales;

• e) l’emplacement de sa base principale et, le cas échéant, de ses bases secondaires;

• f) pour chaque aéronef qui sera utilisé, le type, la marque de nationalité et la marque d’immatriculation de l’aéronef.

(2) Le ministre, sur réception de la demande visée au paragraphe (1), délivre un document d’enregistrement d’exploitant privé au demandeur si celui-ci est le propriétaire enregistré de tous les aéronefs qui seront utilisés en vertu de la présente sous-partie ou qu’il est autorisé à utiliser en vertu de l’article 203.03.