Règlement de l’aviation canadien

604.03 (1) Sous-réserve du paragraphe (2), il est interdit d’utiliser l’un quelconque des aéronefs canadiens ci-après en vue de transporter des passagers ou des biens à moins d’être titulaire d’un document d’enregistrement d’exploitant privé :

• a) les gros avions;

• b) les avions à turboréacteurs;

• c) les avions pressurisés à turbomoteur dont la certification prévoit plus de six sièges passagers.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’utilisation d’un des aéronefs visés aux alinéas (1)a) à c) par les personnes suivantes :

• a) l’exploitant aérien qui l’utilise conformément aux exigences de la partie VII;

• b) la personne qui l’utilise aux termes d’un permis de vol délivré en vertu de l’article 507.04.