Règlement de l’aviation canadien

602.27 Il est interdit d’utiliser un aéronef pour effectuer une acrobatie aérienne :

• a) au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air;

• b) dans l’espace aérien contrôlé, sauf si l’aéronef est utilisé aux termes d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré en application de l’article 603.67;

• c) avec une visibilité en vol inférieure à trois milles;

• d) à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL, sauf si l’aéronef est utilisé aux termes d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré en application des articles 603.02 ou 603.67.