Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 602.162 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :
602.162 L’utilisateur doit remettre au ministre un rapport annuel sur la composition de sa flotte et sur le respect des exigences de la présente section au plus tard le 60e jour après la fin de l’année civile.
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