Règlement de l’aviation canadien

601.19 (1) Il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession un laser portatif dont la puissance nominale de sortie est de plus de un milliwatt (mW) dans les zones suivantes :

• a) dans les limites des municipalités des régions de Montréal, de Toronto et de Vancouver visées au tableau du présent paragraphe;

• b) dans un rayon de 10 km du centre géométrique d’un aéroport ou d’un héliport.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

• a) le laser est transporté entre le lieu de son achat et une maison d’habitation ou d’une maison d’habitation à une autre;

• b) le laser est situé dans une maison d’habitation;

• c) la personne est en possession du laser pour une raison légitime, notamment :

  • (i) elle l’utilise à des fins professionnelles ou commerciales,

  • (ii) elle l’utilise à des fins éducationnelles,

  • (iii) elle le transporte dans le cadre de son emploi,

  • (iv) elle est un membre d’une société d’astronomie.