Règlement de l’aviation canadien

561.04 (1) Le titulaire du certificat de constructeur doit :

• a) nommer une personne à titre de responsable de toutes les activités qui sont exercées aux termes de la présente sous-partie et qui sont indiquées dans le manuel;

• b) veiller à ce que la personne nommée ait acquis de l’expérience dans les domaines de responsabilité qui sont précisés au paragraphe 561.04(1) de la norme 561.

• c) [Abrogé, DORS/2022-246, art. 12]

(2) [Abrogé, DORS/2022-246, art. 12]

(3) [Abrogé, DORS/2022-246, art. 12]

(4) [Abrogé, DORS/2022-246, art. 12]

(5) Le titulaire du certificat de constructeur doit donner à la personne nommée le pouvoir et les ressources financières et humaines nécessaires pour faire en sorte que les exigences de la présente sous-partie soient respectées.

(6) La personne nommée peut attribuer à d’autres personnes la responsabilité de la gestion d’activités particulières, de systèmes ou de programmes exigés par la présente sous-partie, pourvu que cette attribution et l’étendue des responsabilités attribuées soient précisées dans le manuel.

(7) Le titulaire du certificat de constructeur doit veiller à ce qu’aucune personne ne soit nommée en vertu de l’alinéa (1)a) ou ne demeure responsable des activités visées à cet alinéa si, au moment de sa nomination ou au cours de son mandat, elle a un dossier de condamnation :

• a) soit pour une infraction prévue à l’article 7.3 de la Loi;

• b) soit pour deux infractions ou plus à l’article 561.10 qui ne découlent pas d’un seul événement.