Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 529.01 du 2006-03-22 au 2009-11-30 :
529.01 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à l’égard d’un giravion de catégorie transport, ou de la modification d’un tel certificat de type, les normes de navigabilité sont celles précisées au chapitre 529 du Manuel de navigabilité.
- DORS/98-526, art. 3
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